Lésion des 7/12 dans le prix

Le Code Civil, dans son article 1674, accorde au vendeur une action en annulation ou rescision du contrat en cas de lésion des sept douzièmes dans le prix de l'immeuble. Une disposition analogue se trouvait déjà inscrite dans les anciennes lois pour les ventes domaniales faites moyennant, un prix en argent. La loi du 19 floréal an VI avait même étendu cette règle aux ventes faites moyennant un prix en assignats.

Mais l’article 3 de la loi du 2 prairial an VIT déclara que « les ventes et reventes de biens originairement » nationaux ne pouvaient être attaquées en rescision pour » cause de lésion, en quelque valeur que le prix ait été

» stipulé. » L'article 13 du Cahier des charges reproduisit

(1) Maguéro, Dictionn. des Domaines, No Aliénation, n° 22.