PATES

cette décision, et l’Instruction des Domaines n° 2618-12 énonce comme un principe hors de discussion que « d’après la loi du 3 juin 1793 (art. 23 à 27), toujours en » vigueur, l'insuffisance de prix... ne doit donner lieu » à aucune réclamation... » (1)

Cette décision est la contre-partie de celle qui refuse aux acquéreurs domaniaux le droit d'attaquer le contrat en cas de différence, quelque grande soit-elle, entre la contenance réelle de l'immeuble et celle indiquée comme vendue. Mais, contrairement à la théorie de l’'Administration, nous estimons qu'elle manque d’une base légale.

Nous venons de voir que la loi du 3 juin 1793 était spéciale aux biens, des émigrés et n'avait plus aujourd'hui qu’un intérêt rétrospectif. D'autre part, la Cour de Cassation a jugé,le 11 avril 1820 (S. 20.1.245), que depuis le Code Civil, qui a admis en général l’action en rescision pour cause de lésion, on ne pouvait plus argumenter de la loi du 2 plairial an VIT. Cette action, a déclaré la Cour suprème, est ouverte dans le cas de revente de biens d’émigrés acquis par adjudication nationale, lors même que la revente est faite au profit de la famille spoliée. Puisqu'une telle décision a été rendue à propos de biens nationaux, a fortiori serait-elle applicable au cas où il s'agirait d'immeubles n'ayant pas

cette origine.

(1) Dans le même sens, Pandectes françaises, Vo Domaine, n° 2161.

ele

Décider le contraire, dit M. Maguéro (1), serait admettre que l’action en rescision pour lésion ne peut être exercée même par l'acquéreur qui a revendu l’im- ’ meuble domanial. Personne ne peut aller jusque là. Ce serait en effet imprimer à l'immeuble domanial un caractère spécial, exorbitant du droit commun, le suivant en quelques mains qu'il passe, et qui aurait ce singulier effet de le soustraire à tout jamais à l'application de l’article 1674 du Code Civil.

Cependant cette conséquence subsiste, en présence des termes de l’article 13 du Cahier des charges, et ne pourrait être effacée que si, par cas fortuit, une vente d’immeubles domaniaux était faite sans que cette clause fût

insérée.