Différence dans la contenance

Comme corollaire à la non-existence de l’action en rescision pour lésion, l’article 13 du Cahier des charges stipule que ni l'Etat ni l'acquéreur n’ont droit à l’action en supplément ou diminution de prix, quelle que soit la différence en plus ou en moins entre la contenance réelle.de l’immeuble et la contenance exprimée au contrat. Il est nécessaire cependant, comme nous l’avons vu, que cette erreur de contenance ne coïncide pas avec une

erreur dans la désignation des tenants et aboutissants.

(1) Maguéro, Dict. des Domaines, V° Aliénation, n° 22.