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» biens de l'État », dressé pour la première fois par le Ministre des Finances le 19 juillet 1850, en exécution de la loi du 18 mai précédent, et dont la dernière rédaction date du 16 octobre 1878.

Ce Cahier des charges, rédigé spécialement pour les ventes par adjudication, est cependant inséré dans tous les contrats de vente amiable. Cette prescription de l'Administration des Domaines (/nstruction 2618-12) ne recoit exception que pour les règlements amiables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique ; quelques clauses seulement en sont alors transcrites dans l'acte qui constate le règlement.

Les ventes domaniales amiables se trouvent donc, du ‘fait de ce régime spécial, former une catégorie à part dans la classe des contrats : c'est l'étude de ce régime que nous voulons entreprendre.

Comme nous l’avons dit, les contrats de vente d’immeubles domaniaux qui se rapprochent le plus des contrats de vente immobilière du droit commun sont la « cession par voie de préemption » etla «concession » des lais et relais de la mer, que la pratique désigne sous le nom de «cessions directes». Mais sans borner notre examen à ces deux hypothèses, et d'autre part sans entrer dans le détail des particularités relatives à chacun des cas exceptionnels de vente amiable prévus par la législation domaniale, nous exposerons les règles générales de

forme et de fond de tous les contrats dont il s'agit.

Nous examinerons donc successivement les formalités préalables à la vente, les conditions de forme auxquelles est assujetti l'acte qui la constate, les stipulations imposées par l'État à son acquéreur, et les droits et obligations qui en découlent pour chacune des parties. Enfin, après avoir exposé les règles du contentieux en la matière, nous terminerons en indiquant les modifications que la législation domaniale nous parait

susceptible de recevoir sur ces divers points