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Cette stipulation de l’article 13 nous parait donner lieu aux critiques que nous avons formulées au sujet de la
rescision pour Cause de lésion.
N 2. — Efîfets de l'annulation
L'annulation d'un contrat de vente domaniale, en outre de ses effets ordinaires, donne-t-elle lieu à indemnité en dommages-intérêts soit envers l'Etat, soit envers l'acquéreur ?
Non, répond l’article 13 du Cahier des charges :-« Les » résiliations et annulations de la vente ne donneront » ouverture à aucune demande en indemnité ou dom- » mages-intérêts, soit envers lVEtat, soit envers l’ac- » quéreur, excepté lorsqu'il y aura eu dégradation ou » améliotion. »
Il est incontestable que cette stipulation n’a rien d’incompatible avec les règles du droit commun, et qu’insérée au contrat elle fait loi vis-à-vis des parties comme toute convention privée non interdite.
Cependant les tribunaux n'ont pas toujours eu égard à sa valeur, et le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à des dommages-intérêts envers un acquéreur évincé, quoique sa demande d’indemnité ne fût pas fondée sur l’amélio-
ration de l'immeuble (1). Mais une telle décision, qui ne
(1) €. d'État, 16 août 1859, Lebon, p. 602,
dE
tient aucun compte des dispositions contractuelles, ne peut se justifier que par des circonstances exceptionnelles (1). Tel serait le cas d’un acquéreur évincé pour cause de domanialité publique de tout ou partie. de l'immeuble vendu, à condition d’ailleurs que la bonne . foi de l'acheteur soit certaine, et Je dommage bien établi (2).
Lors même, en effet, que le bien vendu ne peut faire
l’objet du contrat, la vente n’en crée pas moins un lien de droit entre les deux contractants, et ce lien doit être respecté. D'autre part l'Etat, comme un particulier, est responsable des fautes de ses agents; or la vente d’un bien inaliénable constitue une faute, et tout préjudice subi par la faute d’un tiers doit être réparé (C. C. 1382, 1383).
Mais là s'arrête le droit de l'acquéreur, et les tribunaux ne pourraient imposer à l'Administration la livraison de terrains dont la domanialité publique aurait été démontrée (3). |
La demande d'indemnité, quand elle a lieu d'être intentée, s'éteint comme toute dette à la charge de l'Etat, en vertu de la loi du 29 janvier 1831 (art. 9 et 16), si le
créancier n’a pas fait valoir ses droits dans le délai de
(1) C. d'État, 6 mars 1885 : Lebon, p. 295.
(2) Grenoble, 11 janvier 1865, $. 66. 2, 140; Cass: 11 février 1878, S. 79. 1 196; Hauriou, Précis de Droit administr., p. 615.
(3) Seine, 7 août 1879, Pandectes françaises, No Domaine, ne 1047,
cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel la dette a pris naissance. Ce délai est porté à six ans pour les créanciers résidant hors d'Europe (1); et dans les deux cas, le point de départ de la dette, autrefois peu équitalablement fixé à l'époque de la vente, date aujourd'hui du moment où la nullité du contrat a été reconnue (2).
Toutefois le Conseil d'Etat n’a pas admis qu'il fût nécessaire, pour que la déchéance commençàt à courir, que le dommage eût été apprécié dans ses conséquences: il suffit qu'il ait été constaté, alors même que le quantum de l'indemnité n'aurait pas pu êtreimmédiatement fixé (3).
La déchéance quinquennale n'est d’ailleurs pas encourue quand le paiement de l'indemnité n'a pas lieu par suite de retards apportés par l'Administration, ou bien quand un pourvoi a été formé devant le Conseil d'Etat. Mais cet effet suspensif ne se produit pas quand le
pourvoi a été formé devant une autorité incompétente (4).
(4) C. d'État, 5 avril 1851, Lebon, p. 242 ; 19 mai 1853, Lebon, p. 588; 12 janvier 1854, Lebon, p. 19 ; 8 février 1855, Lebon, p. 115.
(2) C. d’État, 19 mai 1853, Lebon, p. 5388 ; 12 janvier 1854, Lebon, p. 19: 8 février 1855, Lebon, p. 115: Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Comptabilité, n° 18.
(3) C. d'État, 8 février 1855, Lebon, p. 115.
(4) Loi 29 janvier 1831, art. 10; Pandectes françaises, Vo Dornaine, ne 2200:
De très intéressantes considérations ont été développées à ce sujet devant le Conseil d'État par M. Romieu, commissaire du Gouverne-
SECTION II
