RÉSOLUTION DE CETTE VENTE

Les deux principales causes de résolution des contrats de vente prévues par le droit civil sont la résolulion par l'exercice de la faculté de rachat, et la résolution pour

défaut de paiement du prix ou inexécution des charges.

$ 1. — Exercice de la faculté de rachat

La faculté de rachat ou clause de réméré (C. C. 1659 et suiv.) peut être stipulée et exercée par l'Etat. Insérée au contrat de vente, elle peut prévoir les conditions dans lesquelles se fera le retour de l'immeuble à l'Etat. Si aucune disposition n’est prévue à cet égard, il y a lieu de supposer que cette clause a eu pour but de permettre à l'Etat de rentrer en possession de son bien sans recourir à l’expropriation. |

Toutes les règles du droit commun étant applicables,

nous ne nous étendrons pas davantage sur ce point.

$ 2. — Défaut de paiement du prix

La résolution de la vente pour défaut de paiement du prix (C. C., 1654) porte en notre matière le nom de

« déchéance ».

ment, dans l'affaire tranchée par l'arrêt du 12 janvier 4894 (V. Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Comptabilité, n° 1, note 1).