Historique et nature du droit de déchéance

La déchéance date des premières années de la période révolutionnaire. D'après l’article 8, titre 3, de la loi des 14-17 mai 1790, l'acquéreur en retard de se libérer recevait dans le mois de l’échéance sommation du procureur général syndic d’avoir à verser son prix d'achat. Si cette sommation restait sans résultat, l’immeuble domanial pouvait être revendu à la folle enchère dans les deux mois.

Une loi du 3 floréal an III modifia cet état de choses, en ce sens que les biens rentrés à l'Etat pour cause de non paiement du prix devaient être vendus dans la forme spéciale aux biens de l'Etat.

Enfin la loi du 15 floréal an X régla les formes de la déchéance. L'article 8 de cette loi dispose :

« Les acquéreurs en retard de payer aux termes fixés » demeureront déchus de plein droit, si dans la quinzaine » de la contrainte à eux signifiée ils ne se sont pas » libérés. »

Cette disposition est toujours en vigueur, l’article 27 du Cahier des charges déclarant formellement s’y reporter.

D'après l'Administration des Domaines (/nstruction 2618-24), la déchéance, qui doit toujours être expressément réservée dans les ventes amiables d'immeubles de l'Etat, n’est subordonnée à la conservation du privi-

lège du vendeur que vis-à-vis des tiers.

L'Administration soutient en effet que l'inscription prise au bureau des hypothèques dans les quarantecinq jours de la vente n’a pour but que de conserver à l'Etat son action hypothécaire, au cas où l’immeuble passerait entre les mains d’un tiers acquéreur ; le droit de déchéance lui appartiendrait en tout état de cause, et sans qu’une inscription soit nécessaire (1).

Nous pensons, au contraire, avec M. Maguéro (2), que la déchéance n’est qu’une forme spéciale de l’action résolutoire du droit commun, et est régie comme celleci par l’article 1654 du Code Civil. Or l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 dispose que « l’action résolutoire » établie par l’article 1654 du Code Napoléon ne peut » être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur » l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont » conformés aux lois pour les conserver. »

La règle générale de la publicité des privilèges et des hypothèques étant d'ordre public, il faudrait une dérogation bien formelle, un texte bien catégorique pour en excepter les ventes des biens de l'Etat.

On oppose, il est vrai, l’article 537 du Code Civil

d’après lequel « les biens qui n’appartiennent pas à des

(1) Solution Régie, 31 mars 1889, Gard. — En ce sens, C. Nîmes, 12 mars 1845, Journal du Palais, 1846, p. 280. (2) Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Aliénation, 10 89.

» particuliers ne peuvent être aliénés que dans les formes » et suivant les règles qui leur sont particulières. » Mais lorsque ces lois particulières sont muettes sur tel ou tel point, le droit commun reprend son empire. L'argument, au surplus, prouve trop pour être topique, car si l’article 537 suffit pour dispenser l'Etat de rendre public son droit de déchéance afin de le conserver à l'égard des tiers, il doit le dispenser également de faire inscrire son privilège ; de telle sorte que sa créance en paiement du prix, même non inscrite, primerait les hypothèques et autres droits réels régulièrement inscrits. L’Administration des Domaines qui, jusqu’en 1856, admettait cette conséquence (1), semble d'ailleurs reconnaitre aujourd'hui l'interprétation erronée qu'elle donne du droit des tiers, en prescrivant en fait depuis 1856 ({nstruction 2056) l'inscription du privilège dans tous les cas où le prix n'est pas payé comptant. La

difficulté se trouve dès lors supprimée.