Modes d'exercice du droit de déchéance

La déchéance réservée par l'Etat est facultative pour

lui, et l’acquéreur ne peut en exiger l’application (2).

(1) Décisions minist. finances, 17 février 1809 (/nstruct. Domaines, 418) et 9 août 1854 (Instruct. Domaines, 20 (6).

(2) Avis C: d'État, 95 décembre 1814, Pandectes franç., Vo Domaine, n° 2961 ; C. d’État, 16 janvier 1822, Lebon, t. HT, p. 161 ; 5 décembre

LEMOQ EE

Elle est prononcée par le préfet, sur la demande du directeur des Domaines, qui n'est pas tenu, avant de faire des propositions en ce sens, d’épuiser toutes les voies d'exécution du droit commun. L'article 25 du Cahier des charges a en effet implicitement abrogé sur ce point l’Instruction des Domaines 791, qui prescrivait ces mesures. En fait, cependant, cette pratique, recommandée par l'Administration en note à l’article 25, est généralement suivie.

L'arrêté de déchéance rendu par le préfet n’est mis à exécution qu'après approbation du ministredes Finances, conformément à une ordonnance du 11 juin 1817 (Instruct. Domaines, 791); et pendant le mois qui en suit la notification à l'âcquéreur, ce dernier peut être relevé de sa déchéance par un tiers (détenteur, acquéreur intermédiaire ou créancier hypothécaire), qui effectue le paiement en capital, intérêts et frais des sommes dues à l'Etat. Ce tiers est ainsi subrogé aux droits du Trésor dans le remboursement, et peut, comme lui, faire prononcer contre l’acquéreur la résolution du contrat (1).

Mais ce droit n'appartient pas au particulier qui, sans

1837, Lebon, t. VI, p. 646; Macarel et Boulatignier, Traité de la Fortune publique en France, t. T, p. 48.

(1) Ordonnance A1 juin 1817, art. 4 (Insiruct. Domaines, 794); C. C., 1249, 1250-10 et 1951 ; Cahier des charges, art. 21; Cass. Civ., 23 octobre 1894, Revue de l'Enregistr., 886.