OISE

avoir intérêt immédiat à le faire, a payé pour l’acquéleur},

Si, dans le délai d’un mois qui suit la notification de l'arrêté, l'acquéreur n'a pas acquitté son prix ou n’a pas été relevé de sa déchéance par un tiers, l'Etat est admis à rentrer en possession de l’immeuble et à en disposer à son gré, soit pour le conserver, soit pour le remettre en vente.

La déchéance ne devient d’ailleurs définitive qu'après cette reprise de possession par le Domaine, à condition, bien entendu, qu'il y ait eu possession effective de la part de l'acquéreur (2).

Enfin, une décision de l'Administration des Domaines, en date du 26 septembre 1898, interprétant l’article 4 de la loi du 23 mars 1855, a disposé que la déchéance doit être mentionnée en marge de la transcription du contrat de vente, toutes les fois que cet acte a été transcrit, ce qui a lieu notamment en Algérie.

L'arrêté de déchéance peut être attaqué par l’acquéreur contre lequel il est pris. Un recours est en effet ouvert à ce dernier devant le ministre des Finances,

juge en premier ressort, aux termes du décret du

{1) C. d'État, 3 mai 1845, Lebon, p. 253; Pandectes francaises, Vo Domaine, n° 2267.

(2) C. d'État, 44 juillet 4812, Lebon, t. I, p. 362; 12 novembre 1893, Lebon, t. II, p. 415; 3 décembre 1893, Lebon, t. HT, p. 419 ; 26 août 1824, Lebon, t. TITI, p. 517.

23 février 1811 (art. 3), des contestations auxquelles peut donner lieu cet arrêté. Mais le recours en dernier ressort, ou même direct, omisso medio, au Conseil d'Etat, est également possible.

L’acquéreur ne peut cependant faire opposition à la déchéance en se fondant sur ce que l'Administration n’a pas tenu les engagements découlant du contrat synallagmatique de vente (1). Décider autrement serait rendre le droit de déchéance absolument illusoire. Mais il va de soi que la déchéance indüment prononcée pourait être de la part de l'acquéreur évincé le point de

départ d’une action en indemnité. 3. — Effets de la déchéance

A. — Effets vis-à-vis de l'acquéreur

Vis-à-vis de l'acquéreur, Ja déchéance devenue définitive a pour effet d'opérer la résiliation pure et simple du contrat. L’immeuble rentre immédiatement dans le domaine de l'Etat, et l'acquéreur, qui est censé n’en avoir Jamais été propriétaire, ne pourrait en rien invoquer le contrat primitif, s’il se trouvait de nouveau proprié-

taire du bien vendu (2).

(1) C. d'État, 19 juin 1828, Lebon, t. IV, p. 352 ; 17 novembre 1843, Lebon, p. 547.

(2) G. d'État, 18 janvier 1813, Lebon, t. I, p. 402.

RS

L'acquéreur déchu n'est cependant pas considéré comme quitte envers le Trésor par la perte de l’immeuble. Il est en outre tenu, en vertu de l'article 26 du Cahier des charges, de payer à l'Etat, à titre de dommages-intérêts, une amende égale au dixième du prix, s'il n'a fait encore aucun paiement, et au vingtième s’il a payé un ou plusieurs cinquièmes du prix.

Cette amende ne saurait d’ailleurs être exigée que dans le cas de déchéance et non de poursuites à fin de paiement. « Qu'on y voie, dit M. Perriquet (1), une peine ou une » évaluation de dommages-intérêts, l'acte qui la prononce » est un acte de juridiction, et le pouvoir exercé par » l'Administration ne lui est conféré que dans l’hypo- » thèse et comme conséquence de la déchéance. En

dehors de cetle situation, on ne voit pas où serait la

» base d’un tel pouvoir. »

Il est donc par suite nécessaire pour l’exigibilité de cette amende qu'un arrêté dûment approuvé ait été signifié à l'acquéreur (2).

Enfin l’acquéreur déchu doit encore restituer les fruits de l’immeuble. Ces fruits sont liquidés, sans égard au

produit réel, par un seul calcul, à raison de 4°}, (pour

(1) Perriquet, Les Contrats de l’État, n° 48; Gaudry, Traité du Domaine, t. IT, n° 556.

(2) Avis C. d'État, adopté par le ministre des finances, le 3 octobre 1818 {Instruct. Domaines, 867).

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les ventes postérieures à la loi du 7 avril 1900) du montant total du prix de la vente, à dater du jour de l'acte ou de la prise de possession si elle est antérieure, jusqu’à celui de la reprise de possession par l'Etat (1).

Le montant des sommes dues au Trésor soit comme prix. de vente, soit à titre d'amende ou de restitution de fruits, est compensé jusqu’à due concurrence avec le total des versements effectués par l'acquéreur déchu, tant sur le capital que sur les intérêts (Cahier des charges, art. 26).

A cet effet, un décompte des sommes respectivement dues est dressé par le directeur des Domaines, sous l'approbation du directeur général (/nstr. des Domaines, 2736), et signifié à l’acquéreur. Si après ce décompte . l'acquéreur ‘doit un reliquat au Trésor, ce reliquat porte intérêt au taux légal à partir de la notification du décompte, et le recouvrement en est poursuivi par toùtes les voies légales (2). Si, au contraire, le reliquat est dû par l'Etat à l'acquéreur déchu, ce reliquat est

payé à celui-ci, mais sans intérêts et sans attendre la

(1) Loi 15 floréal an X, art. 8; Arrèté Gouvernement, 4 thermidor an XI (/nstruct. Domaines, 183); Décision minist. finances, 28 octobre 1812 ; Ordonnance 11 juin 1817 (Instruct. Domaines, TJ) ; Solution Régie, 3 mai 1900 (Revue de l’Enregistr., n° 2379) et 16 juin 1900 Répertoire périodique, n° 9842).

(2) Arrêté du Gouvernement du 4 thermidor an XI, art. V ({nstruct. Domaines, 18 et 672) ; Cahier des charges, art. 96. :