SON

revente de l'immeuble, eten se conformant aux règles de

la comptabilité domaniale.

B. — Effets vis-à-vis des tiers

Vis-à-vis des tiers, les effets de la déchéance ne sont pas moins énergiques. Tout est remis au même état que si la vente n'avait jamais existé, conformément au droit commun résultant de l’article 1183 du Code Civil.

Les hypothèques inscrites tombent (1).

D'autre part, aux termes de l’article 26 du Cahier des charges, l'Etat n'est tenu dans aucun cas de mainte-. nir les baux qu'aurait pu consentir l’acquéreur déchu.

A l'origine, dit M. Maguéro (2), cette faculté n'avait pas été reconnue à l'Etat. Aussi de nombreux abus se produisaient-ils. L'un des plus fréquents consistait pour l'acquéreur, après avoir payé le premier cinquième de son prix, à consentir ou renouveler des baux en n'y portant qu'une faible partie des fermages, et à se faire payer le surplus à titre de pot-de-vin. Puis, après avoir retiré ce bénéfice, il se laissait déchoir, abandonnant au Gouvernement, pour toute indemnité, l'amende du

vingtième du prix de son acquisition.

(1) C. Alger, 8 mars 1883; Comparez C. d'État, 11 novembre 1892 (Revue de l’Enregistr., n° 493).

2) Maguéro, Dictionn. des Domaines, Ve Aliénation, n° 40.

Ur ee

Pour prévenir cette fraude, un avis du Conseil d'Etat du 24 décembre 1808 (/nstruct. Domaines 422), appliqué à partir du 30 janvier 1809, autorisa le ministre des Finances à insérer dans les actes de vente des dômaines nationaux une clause portant que « dans le cas de » déchéance des acquéreurs, l'Administration ne sera » pas tenue de maintenir les baux qu’ils auront consen- » tis à un prix inférieur à celui des baux précédents. »

Le Cahier des charges du 19 juillet 1850 renchérit sur cette clause déja exorbitante du droit commun, en étendant à tous les cas la faculté d’anéantir les baux consentis par l’acquéreur déchu. La légalité d’une belle clause pouvant être discutée par le fermier qui a traité de bonne foi, la pratique ne l’applique qu'avec prudence, et ne procède en général à la relocation des biens, malgré les baux existants, que si ces baux paraissent frauduleux. En ce cas, la clause dont nous nous occupons a

son fondement et trouve sa justification dans l’article 1167 du Code Civil.