HAT

» simple contrainte administrative, ou de faire pronon- » cer la déchéance, conformément à l’article 8 de la loi » du 15 floréal an X ».

La contrainte est décernée comme en matière de recouvrement de prix de vente. Mais, ainsi que nous l’avons dit, elle ne peut jamais tendre qu'à une condamnation à des dommages-intérêts.

Quant à la déchéance, sa nature, ses conditions et ses effets sont les mêmes qu'en matière de défaut de paiement de prix.

L'Administration des Domaines soutient également que l'inscription du privilège de vendeur n’est pas nécessaire pour conserver à l'Etat vis-à-vis des tiers son droit de déchéance pour inexécution des travaux ; mais comme elle prescrit en fait cette inscription toutes les

fois que le prix n’est pas payé comptant, il n'y aurait de

difficulté sur ce point que si, le prix étant payé comptant,

l'immeuble était revendu à un tiers sans que le privilège ait été inscrit et les travaux exécutés.

Ce cas se présentera rarement dans la pratique ; mais nous croyons qu'en prévision de cette hypothèse l'Administration devrait prescrire la transcription du contrat dans tous les cas où des travaux ou des obligations de

faire seraient imposés à l’acquéreur (1).

(1) Maguéro, Dictionn. des Domaines, Ve Aliénation, n° 39. — Sic : Perriquet, Les Contrats de L'État, n° 46; Gaudry, Traité du Dornaine,

rte

La marche à suivre pour faire prononcer la déchéance en cette matière est la suivante :

L'Administration fait constater par ,un procès-verbal régulier l’inexécution ou l'exécution incomplète des travaux, après sommation par huissier à l'acquéreur d’assister aux opérations. Une contrainte tendante à l’exécution des travaux est ensuite décernée, visée et signifiée comme il a été dit ci-dessus, avec déclaration expresse qu’à l'expiration de la quinzaine la déchéance sera prononcée, faute par l’acquéreur d’avoir rempli ses engagements. Ce délai de quinzaine expiré, le directeur des Domaines propose au préfet de prendre l'arrêté de déchéance, qui sera signifié à l'acquéreur dans les

formes prescrites.

t. II, n° 564; — Contrà : Pandectes françaises, No Domaine, n° 2259 : C. d'Etat, 22 juillet 1818, Lebon, t. IT, p.385.