COMPÉTENCE

Il est aujourd'hui formellement reconnu que les difficultés soulevées par les contrats passés entre l'Etat et les particuliers rentrent dans la compétence judiciaire, sauf lorsqu'un texte de loi en attribue la connaissance à la juridiction administrative, ou que le contrat par sa nature a un caractère essentiellement administratif (1). Cependant les contestations relatives à la vente des immeubles domaniaux n'ont cessé d’être attribuées à l’autorité administrative par la jurisprudence (2), approuvée sur ce point par de nombreux

auteurs (3).

(1) Aucoc, Conférences sur le Droit administr., t. 1, p. 438; Trib. Conflits, 41 janvier 1873, S. 73. 2. 95; 25 juillet 1874, S. 76. 2. 154 ;

‘Cass. Civ., 16 août 1876, D. 77. 1.456, et 10 décembre 1878, D. 79. 1.113.

(2) CG. d'État, 27 avril 1870, Lebon, p.488; Cass. Req., 9%6 janvier 1881 ; D. 81. 1.376 ; Trib. Conflits, 24 juin 1876, S. 78. 2. 278.

(3) Macarel et Boulatignier, Traité de la Fortune publique en France, t. I, p. 278 : Serrigny, Organisation admrinistr., t, If, n°41003 : Aucoc,

Conférences sur le Droit administr., t. T, n° 294.

Le texte invoqué est l’article 4-72 de la loi du 28 plu- LA viôse an VIIT, ainsi conçu :

« Le Conseil de Préfecture prononcera sur... le con-

» tentieux des domaines nationaux ».

Cette attribution de compétence n'avait été édictée que dans un but politique, tant pour vaincre les résistances opposées à la réalisation des ventes nationales (on vit en 1793 certains tribunaux les casser), que pour rassurer les acquéreurs.

Le Conseil d'Etat l’a maintenue en France, mais non en Algérie où l'interprétation des actes de l'espèce appartient aux tribunaux judiciaires (1). Mais malgré les termes absolus de la loi de Pluviôse, la compétence du Conseil de Préfecture, qui doit être déjà restreinte aux ventes domaniales, à l'exclusion des échanges (2), des ransactions en règle générale (3), des subventions en immeubles postérieures à une déclaration d'utilité

publique (4), et enfin des acquisitions par l'Etat (5), est

(1) Trib. Conflits, 20 juillet 1889, Lebon, p. 882, et 4 août 1891, Revue de l’Enregistr., ue 107; C. d'État, 1l novembre 1892, Revue de l’Enregistr., n° 493, et 5 mai 1893, Lebon, p. 358.

(2) C. d'État, 27 mars 1885, D. 86. 1. 110, Laferrière, Traité de la Juridict. administr., t. 1, p. 560 ; — Contrà : Dareste, La Justice administr., p. 330.

(3) C. d'État, 17 février 1865, Lebon, p. 243.

(4j G. d'État, 1er août 1873, Lebon, p. 720.

(5\ Ducrocq, Cours de Droit administr., &. IE, n° 618.

encore limitée sous deux rapports ; celui de l’objet

du litige, et celui des moyens d'instruction.

S 1. — Compétence relativement à l’objet du litige

Au point de vue de l’objet du litige, les questions réservées au Conseil de Préfecture se restreignent à la validité et à l'interprétation des contrats de vente, c’està-dire à la régularité des actes, à leur sincérité, et à la qualité des fonctionnaires qui les ont rédigés.

L'interprétation de l'acte ne saurait être demandée directement au Conseil d'Etat, si ce n'est pas les ministres (1), car l'interprétation donnée sur une demande portée de plano devant lui aurait le caractère plus d’une consultation que d’une décision judiciaire ; et, ainsi que le fait remarquer M. Laferrière (2), la mission du juge n’est pas d'éclairer officieusement les parties sur leurs droits actuels lorsqu'ils donnent lieu à contestation.

I! est donc nécessaire que la demande soit formée à l’occasion d’un litige engagé — que l'Etat soit ou non partie en cause — sur le sens ou la portée de l'acte, par exemple lorsque, l'autorité judiciaire étant régulière-

ment saisie, au cours de l'instance apparait la nécessité

(1) C. d’État, 26 janvier 1883, Lebon, p. 82. (2) Laferrière, Traité de la Juridiction administr., t. I p. 605,

pee

d'une interprétation administrative. Le Tribunal doit alors surseoir jusqu'à ce que l'interprétation soitobtenue, pour ensuite juger le fond, à moins que le sens de l’acte ne soit suffisamment clair et ne puisse prêter à aucune ambiguïté (1), ou bien que le litige n’ait déjà été tranché par une décision ayant force de chose jugée (2).

Une fois régulièrement saisi, lé Conseil de Préfecture est compétent pour l'interprétation des clauses de l'acte et de leur portée, c’est-à-dire des obligations respectives des parties et des conséquences résultant de l’inexécution de ces obligations (3). Il est également chargé de dire quels sont les biens qui sont compris dans la vente, lorsque les termes de l’acte lui semblent insuffisants pour trancher cette difficulté. La Cour de Cassation à cependant décidé qu'un tribunal peut, par un motif surabondant, déclarer, dans un jugement relatif à un droit de passage, que les droits litigieux se trouvaient aux termes mêmes du contrat compris dans la vente (4).

Le Conseil de Préfecture prononce encore sur le point de savoir si la vente a été faite ou non avec garantie de

contenance (5); — sur l’action en diminution de prix qui

(4) Cass. Req., 15 janvier 1879, D. 79.1. 104 ; 13 mai 1896, Revue de l’'Envregistr., n° 1298 ; 6 août 1900, Revue de l'Enregistr., no 95692.

(2) C, d'État, 10 septembre 1814.

3) Cass. Civ., 28 août 1860, D. 60. 1. 389; 98 février 1877, D. 77. 1. 455. ) Cass. Civ., 22 décembre 1896, D. 97. 1. 184. ) C

5) C. d'État, 9 avril 1868, Lebon, p. 17, S. 69. 2. 95.

serait intentée à raison d'un déficit dans la contenance (1); — sur l’action en garantie d’éviction (2); — sur l’action en déchéance pour défaut de paiement” du prix (3); — sur les poursuites exercées contre les cautions (4) ; etc.

Mais la compétence administrative reste en principe étrangère aux questions de propriété et de droits réels (5), et l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaitre : de l’action en revendication par l’ancien propriétaire des fruits perçus pendant l’indue jouissance (6); — de l’action en revendication d’un droit réel autre que la propriété existant antérieurement à la vente, par exemple un droit de vaine pâture (7) ou une servitude réelle (8) ; — des modifications qui, postérieurement à la vente, ont pu être apportées à la situation de l'acquéreur par les lois civiles et les titres du droit commun, comme une transaction consentie dans ces conditions, ou une contre-lettre rédigée entre cet acqué-

reur et celui qui prétend à la propriété de l’immeu-

(1) C. d'État, 98 février 1859, Lebon, p. 162. (2) C. d'État, 2% juin 1876, D, 77. 8. 18.

(3) C. d'État, 3 mai 1845, Lebon, p. 253.

(4) C. d'État, 8 avril 1847, Lebon, p. 190.

(5) Trib. Conflits, 24 mai 1884, Bull. chronol., 1885. 2.9; C. d'État, 27 novembre 1891, Lebou, p. 703.

(6) Charte de 1814, art, 9.

(7) C. d'État, 2+ octobre 1818, Lebon, &. LE, p, 420. (8) Cass. Civ., 47 août 1857, S. 38. 1. 124.

MR res

ble (1); — des questions de prescription soit au profit du second de deux acquéreurs, soit au profit de tout détenteur justifiant postérieurement à la vente d’une possession conforme à la loi civile (2); — enfin des conséquences civiles de la déchéance prononcée contre l'acquéreur, et notamment de la résolution des hypo-

thèques consenties par celui-ci sur l’immeuble (3).