Compétence relativement aux modes de preuve

et aux moyens d'instruction

La compétence administrative est limitée, sous un ‘second rapport, en ce qui concerne les modes de preuve et les moyens d'instruction. Si le Conseil de Préfecture doit déterminer le sens et la portée de la vente, c’est seulement en tant que la question peut être résolue par l'examen des actes qui ont préparé ou consommé cette vente.

Cela comprend non seulement le contrat lui-même,

(1) Cass. Civ., 10 février 1829, D. 99. 1. 141.

(2) C. d'État, 11 décembre 1848, Lebon, p. 670 ; Cass., 19 décembre 1826, D. 27. 1. 97, et 22 mai 1876, S. 76. 1. 455.

À fortiori, la circonstance que l’une des parties prétendrait avoir acheté l'immeuble de l'État, ne saurait faire obstacle à la compétence du juge de paix saisi de l’action possessoire ou de l'action en bornage (C. d'État, 9 janvier 1828, Lebon, t. IV, p. 262; 5 juin 1838, Lebon, COVIaDERtO)

(3) C. d'État, 11 novembre 1892, Revue de l'Enregistr., n° 498.

FA ESS TR Er CNY ES

mais aussi les procès-verbaux d'expertise et d’estimation auxquels il se réfère (1).

Le Conseil de Préfecture peut encore, sans excès de pouvoir, mentionner des actes étrangers à la vente et des faits résultant de l'instruction, pourvu que son interprétation soit uniquement fondée sur les actes administratifs qui ont preparé et consommé la vente (2). Il ne lui est pas interdit même de faire procéder à une vérification des lieux pour reconnaître l'idendité du terrain litigieux. Enfin, après avoir décidé que la circonstance qu'un acte de vente se réfère à un bail antérieur ne le transforme pas en acte administratif (3), la jurisprudence a adopté l'opinion contraire, à raison de ce que le baïl forme un des éléments de l'acte de vente ou fait corps avec le dit acte (4).

Mais la compétence passe du Conseil de Préfecture au Tribunal dès que l’acte de vente est muet ou insuffisant et qu'il y a nécessité d'interroger les titres privés antérieurs, les usages locaux et les moyens de droit

commun (5). Aussi, lorsqu'il ya lieu de se reporter à ces

(1) C. d'État, 16 décembre 1830, Lebon, t. IV, p. 593; 22 mai 1840, Lebon, p. 153.

(2) C. d'État, 24 décembre 1844, Lebon, p. 675.

(3) GC. d'État, 19 juillet 1837, Lebon, t. VI, p. 588.

(4) C. d'État, 12 juin 1835, Lebon, & VI, p. 142 ; 98 juin 1851, Lebon, p. 467.

(5) C. d'État, 26 mai 1866, Lebon, p.513; Cass. Req., 17 décembre 1851, D-54.5. 149 ; Cass. Civ., 17 août 1857, D. 57. 1. 324; C. Req.,

titres ou de consulter ces usages, le Conseil de Préfecture doit-il, après avoir rapporté les termes du contrat, renvoyer la question aux tribunaux (1).

Cette assemblée excède encore son pouvoir lorsqu'elle base son interprétation sur des documents postérieurs à la vente et étrangers aux actes qui l'ont préparée ou consommée (2). De là cette conséquence qu'aux tribunaux seuls appartient le droit de procéder à des mesures d'instruction telles que vérification. des lieux, expertises et enquêtes (3).

Enfin, si l'interprétation de la vente exige tout ensemble l'application des règles administratives et de celles du droit civil, le Conseil de Préfecture doit s’en tenir à la première et réserver la seconde aux tribu-

naux.

SE CARILOINEUI PROCÉDURE

Les premières lois de la période révolutionnaire con-

féraient au procureur syndic du département le droit

19 juin 1861, D. 62. 1. 461; Cass. Civ., 21 février 1899, Revue de l’Enregistr., no 2107.

(1) C. d'État, 30 juin 1818, Bull. Lois, 4e série, 9. 418; Charte de 1844, art. 9; C. d'État, 45 avril 1818, Lebon, t. IV, p. 318: 26 mai 1866, Lebon, p. 513 ; 27 juillet 1888, S. 90.3. 51.

(2) C. d'État, 16 novembre 1854, Lebon, p. 870.

(8) C. d’État, 21 juin 1839, Lebon, p. 340.

PR ye

d’intenter et de soutenir les instances domaniales (1). CE droit, après avoir passé au président de l’Adminisration départementale, en vertu de la loi du 14 frimaire an IT (section 58, art. 6 el suiv.), puis au Commissaire du Directoire exécutif près l'Administration départementale, aux termes de la loi du 19 nivôse an IV, fut attribué au préfet du département lors de l'établissement du régime administratif actuel par la loi du 28 pluviôse an VIIL. C'est le principe qu'ont consacré les articles 69 et 70 du Code de Procédure Civile, lesquels prescrivent à peine de nullité d’assigner l'Etat, lorsqu'il s’agit de domaines et droits domaniaux, en la personne et au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance. La jurisprudence est unanime pour déclarer exclusif le pou” voir des préfets en la matière (2).

Cette disposition n’a pas été cependant sans soulever de nombreuses difficultés d'application dans la pratique.

Plus d’une fois, devant le peu de souci que montraient les préfets à exercer les attributions que la loi leur

avait conférées à ce sujet, l'Administration des Domaines

(1) Loi 23 octobre-5 novembre 1790, titre 3, art. 13 et suivants; Loi 15- 27 mai 1791, art. 18 et suivants ; Cass., 9 mars 1895, $. 26. 1. 22.

(2) C. Rennes, 20 janvier 1847, Journ. des Arrêts de Rennes, 1847, p.10; C. Paris, 6 février 1875, S. 75. 2. 7% , Cass., 8 juin 1875, $S. 76. 1: 32 ; Trib. Seine, 14 février 1893, La Loi du 12 avril 1893.

s’est efforcée de s’attribuer devant la justice la représentation générale du Domaine. Mais la Cour suprême ne

s’est pas prêtée à cet envahissement (1).

Doit-on dire cependant que le préfet soit seul à diriger toute l’action, et que l'Administration des Domaines n'ait pas le pouvoir d'intervenir pour assister le préfet dans les affaires qui intéressent les biens dont elle a la gestion ? \

Les auteurs ont été longtemps partagés à ce sujet.

D'après M. Fessard (2), la nécessité de l'intervention de l'Administration s'appuie sur ce fait qu’en 1790 les corps administratifs locaux étaient chargés d’une double fonction : celle de régir et-administrer les biens propriétés publiques, et celle de représenter le Gouvernement, et, à ce titre, de veiller aux intérêts réciproques de l'Etat propriétaire et des citoyens.

Ces fonctions furent dédoublées par le décret des 17 août-12 septembre 1791, qui chargea les «régisseurs » de l’'Enregistrement et des Domaines de veiller à la conservation des domaines nationaux et de prévenir et arrêter les prescriptions et les usurpations. Quant aux corps

administratifs, remplacés plus tard par les préfets, ils

(1) Voir sur arrêt C. Paris, 6 février 1875 (S. 75. 2. 75), les conclusions de l'avocat général Hémar.

(2) Fessard, Dictionn. des Domaines, Vo Instances, nes 36 et suivants.

ne furent plus chargés que de représenter le Gouvernement.

M: Dalloz (1), pense au contraire que les termes de l’article 69-1° du Code de Procédure Civile ne permettent pas de reconnaitre au profit de l'Administration des Domaines une part quelconque dans la suite des instances domaniales.

La pratique, cependant, s'était affirmée dans le sens de l'intervention de cette administration, et fut sanctionnée par l’ordonnance du 6 mai 1838 (après un règlement ministériel du 3 juillet 1834 sur la procédure domaniale), qui fixa les attributions respectives du préfet, de l'Administration des Domaines, et, le cas échéant, de l’administration affectataire des biens litigieux.

Aux termes de cette ordonnance, le préfet reste à l'égard des tribunaux tant judiciaires qu'administratifs le seul représentant légal de l'Etat (2). Cette règle est d'ordre public. D'où cette conséquence que le préfet ne peut désigner pour agir à sa place un autre fonctionnaire,

comme le ministère publie (3). Cependant, lorsque

(1) Dalloz, Répertoire alphab., Vo Domaine de l'État, n° 302.

(2) Cass., 30 juin et 6 août 1898, cités dans les conclusions du ministère public sur arrêt C. Paris, 6 février 1875, $. 75. 2. 75 ; Trib. Seine, 44 février 1893, La Loi du 12 avril 1893.

(3) Cass., 20 juillet 1842, S. 42. 1. 606.

l'instance est pendante devant le Conseil d'Etat, c'est au ministre des Finances qu'il appartient de la suivre (1).

En ce qui concerne le domaine militaire, l'ordonnance du 6 mai 1838 a reservé la suite des instances au ministre de la Guerre; mais le préfet reste toujours l'unique représentant de l'Etat. Toutefois le préfet, agissant en réalité par ordre du ministre, n'a pas qualité pour renoncer sans l'autorisation de celui-ci au pourvoi qu'il aurait formé par son ordre (2).

En dehors des instances spéciales au domaine militaire, l'instruction de toutes les instances concernant la propriété des biens domaniaux est préparée et suivie, jusqu’à l'entière exécution des jugements et arrêts, par le directeur des Domaines du département, avec le consentement du préfet, et sous la surveillance du ministre des Finances. Les chefs des différents services ministériels dans les départements, porte l’Instruction des Domaines 1559, sont appelés à concourir, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de

l'Etat, en remettant au préfet, pour être communiqués

(1) Décret du 22 juillet 1806, art. 16 et 17.

(2) Cass.. 20 décembre 1854, S. 55. 1. 410. — La Cour de Paris a mème jugé, le 8 mai 1884 (D. 85. 2. 148), que les assignations concernant le domaine militaire doivent être signifiées au ministre de la guerre et non au préfet. Mais, dit M. Maguéro (Dictionn. des Domaines, Vo Procédure, n° 9), cette décision paraît contraire aux termes généraux de l’article 69-10 du Code de Procédure civile.

au Directeur des Domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils pourraient avoir par devers eux ; ils y

joignent leurs observations et leurs avis.

Sans vouloir entrer dans le détail des règles si complexes de la procédure des instances domaniales, nous allons exposer les principes généraux de la matière, en distinguant les instances judiciaires des instances admi-

nistratives.

S 1. — Procédure des instances judiciaires

. L'arrêté ministériel du 3 juillet 1834 (Instruct. Domaines 1459), a déterminé les règles générales des instances de l’espèce. Il se réfère, en principe, aux règles du droit commun, notamment à celles relatives aux divers degrés de la juridiction, suivant l'importance de l'intérêt en cause (1). En outre, aux termes de l’article 49-1° du Code de Procédure Civile, les demandes qui intéressent l'Etat soit comme demandeur, soit comme défendeur, sont dispensées du préliminaire de conciliation.

Mais il y a des règles particulières qui ont été posées par l’arrêté dû 3 juillet 1854.

Aucune action judiciaire sur une question de propriété

domaniale ne doit, d’après ce texte, être intentée au nom

(1) Cass., 16 mars 1825, Dalloz, Rép. alphab., NV. Forôts, n° 1032.

de l'Etat sans qu'au préalable il ait été remis par le directeur des Domaines, entre les mains duquel se trouvent les titres de propriété, au préfet du département où sont situésles biens,un mémoire énonciatif de la demande avec pièces à l’appui. Ce mémoire n’est prescrit par aucune loi; il ne constitue donc qu’une mesure d'ordre intérieur, et l'adversaire de l'Etat ne saurait dès lors se prévaloir d’un défaut de signification de cette pièce (1). Mais s'il est rédigé il doit être communiqué en copie aux intéressés, à qui un délai d’un mois est imparti pour fournir leur réponse.

Dans le cas, au contraire, où il s’agit d’une action intentée contre l'Etat, les parties doivent remettre au préfet ou faire notifier par huissier (2) un mémoire rédigé sur timbre (3), dont récépissé est donné par la préfecture après inscription du dépôt sur un registre spécial (4). Ce dépôt de mémoire est nécessaire en principe pour la validité de l’assignation, dans tous les

cas (5), avant l'introduction de l'instance, ou tout au ab,

(1) Loi 5 novembre 1790, titre 3, art. 15 ; Cass.9 avril 1834, S. 34. 1. 247. + (2) Loi 5. novembre 1790, titre 3, art. 15: Cass., 9 avril 1834, S. 34. 1. 247. a

(3) En cas d'infraction, une amende fiscale est seulement relevée contre le défendeur (Cass., 20 janvier 1845, D. 45. 1. 118).

(4) Cass., 24 décembre 1838, D. 39. 1. 193.

(5) Merlin, Questions de Droit, Vo Nation, n°2. — La question est cependant très controversée tant en doctrine qu'en jurisprudence, et de nombreuses décisions administratives et sentences judiciaires ont

moins avant que l’État ait constitué avoué (1) ou pris des conclusions (2). L’assignation ne peut être lancée qu'un mois après ce dépôt, à peine de nullité, sauf si l'Etat couvre ce vice par une défense au fond (3).

Le préfet statue sur le mémoire qui lui a été remis, soit par le directeur des Domaines, soit par les parties intéressées, sous forme d'avis qui est transmis au directeur des Domaines et par ce fonctionnaire à l’Administration supérieure. Cette dernière, si l'avis du préfet est favorable aux adversaires de l'Etat, statue sur l’opportunité de suivre l'instance. Si ce magistrat estime au contraire que les droits de l'Etat doivent être défendus, il peut prendre toutes mesures utiles sans attendre l'autorisation du ministre des Finances.

L'introduction des instances dans lesquelles la demande est formée dans l'intérêt de l'Etat a lieu par une assignation donnée à la requête du préfet, poursuites et diligences du directeur des Domaines, et contenant l'exposé sommaire des moyens invoqués.

Lorsqu'au contraire, c'est l'Etat qui est assigné, le

été rendues dans les deux sens. — Voir sur ce point : Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Procédure, nos 14 et suivants.

(1) Cass., 20 août 1833, S. 33. 1. 788, et 20 janvier 1845, D. 45. 1. 118.

(2) Solution Régie, #4 avril 1876 (Loire-Inférieure). — Maguéro, Dictionn. des Domaines, Vo Procédure, h°s 14 et suivants.

(83) Colmar, 7 décembre 1832, Dalloz, Répert. alphab., Ve Domaine de l'État, n° 354, note 2.

RTE

préfet doit envoyer sans retard au directeur des Domaines l'exploit qu'il a reçu.

Bien qu'en théorie l'Etat plaidant pour son domaine soit dispensé de constituer avoué (1), en pratique, ainsi que le recommande l’article 12 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 1834, il se fait cependant représenter par un avoué el un avocat, 'toutes les fois que l'importance de l'affaire le comporte.

S'il n’y a pas eu constitution, l'instance se juge sur mémoires respectivement signifiés, conformément à la règle ordinaire des instances de l'Administration de l'Enregistrement (2).

Toutes les instances -domaniales doivent être communiquées, à peine de nullité, au procureur de la République, en vertu de l’article 83 du Code de Procédure Civile. Mais ce magistrat ne doit pas cependant ètre considéré comme le représentant légal de l'Etat, malgré les termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 27 juillet 1828 (3).

(1) Loi 19 nivôse an IV ; Arrêté-Direct. exécut. 10 thermidor au IV : Loi 14 ventôse an VII, art. 27 ; Loi 27 ventôse an VIII, art. 89 ; Arrêté Consul. 7 messidor an IX, art. 14 ; Avis C. d'État, 12mai-ler juin 4807. ; (2) Loi 22 frimaire an VII. art. 63 et suivants ; Arrêté minist., 3 juillet 1834, art. 9 et suivants ; Instruct. Donr., 1559.

(3) Dalloz, Répert. alphab., Vo Domaine de l'État, n° 374, note 2. — Voir en effet : Cass., 24 juillet 1833, S. 33. 1. 689 ; et 20 juillet 1849, S. 42. 1. 606. — Contrà : Pau, 95 juin 1827, S. 98. ©. 99.

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Si le jugement rendu est favorable à l'Etat, il est immédiatement signifié, et, en cas d'appel des parties, le préfet doit y défendre sans attendre l'autorisation ministérielle.

S'il est contraire, la Direction Générale des Domaines a qualité pour décider s’il y a lieu d'en appeler ou de se pourvoir devant la juridiction compétente (1).

Dans les deux cas l'exécution du jugement se fait

comme en matière ordinaire.

N 2. — Instances administratives

Les règles des instances judiciaires sont applicables aux instances administratives.

C'est ainsi que le mémoire préalable est toujours nécessaire (2).

Les décisions du Conseil de Préfecture sont sujettes à appel devant la section du contentieux du Conseil d'Etat (3). Mais cette dernière assemblée peut même être saisie directement des demandes en interprétation des actes de concessions faits en vertu de l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807 (4). |

(1) Arrêté minist. finances, 17 juillet 1896 (Znstruct. Domaines, 2M1). (2) G. d'État, 26 mars 1823, Lebon, t. LT, p. 345.

(3) Décrets 11 juin 1806 et 93 février 1811 (Znstruct. Domaines, 542). (4) C. d'État, 10 décembre 1857 (Bull. chronol., 1858-18).

Devant le Conseil d'Etat, le Domaine est également dispensé de constituer un avocat à ce conseil, conformément aux articles 16 et 17 du Décret du 22 juillet 1806, sauf si le ministre des Finances désire présenter des

observations orales.