CONCLUSION

Dans l'exposé que nous venons de faire des règles relatives aux ventes amiables des immeubles de l'Etat, nous nous sommes efforcé de faire ressortir les nombreuses exceptions apportées au droit commun par la législation domaniale, en leur adressant les critiques qu’elles nous paraissaient mériter.

Nous avons vu notamment que les stipulations relatives à la garantie, à la lésion et à l’action en augmentation ou diminution de prix reposaient sur des textes sans objet aujourd’hui qu'ont disparu les causes des décisions de la période révolutionnaire, et qu'est tarie la source des biens auxquels s’appliquaient les anciennes ventes de l'Etat.

Mais il ne faudrait pas, à notre avis, exagérer la portée de ces critiques, car, pour rigoureuses qu'elles soient, les stipulations des contrats de ventes domaniales ne sont, en somme, que l'expression de l’accord de deux volontés.

L'Etat stipule en propriétaire. Il peut, à sa guise, ou refuser de se dessaisir de l'immeuble, ou exiger que la vente n’ait lieu qu'à des conditions détérminées.

Le particulier qui se porte acquéreur est mis à même, avant la réalisation du contrat, d’en examiner les clauses et d'apprécier leur gravité, et partant de se soustraire

aux conséquences d’une convention établie sur les bases

qui lui sont proposées. C’est donc librement, en parfaite connaissance de cause, qu'il est censé apposer au bas de l’acte la signature qui le lie définitivement vis-à-vis de l'Etat. Il ne saurait par suite être fondé à protester contre les effets de son engagement, en tant que ces effets ne violent pas la loi.

L'Etat doit, d'autre part, tout en restant däns les limites du droit strict, laisser le moins de prise possible à la chicane, et réduire au minimum les cas d'action de ses acquéreurs. Quel que soit en effet le résultat des instances que ne manqueraient pas d'engager nombre des particuliers qui traitent avec lui, l'Etat ne pourrait qu’en sortir amoindri, et le succès de ses ventes futures en serait forcément compromis.

Nous.estimons donc que l'Etat ne peut atténuer la rigueur des conditions qu’il impose sans porter atteinte par là-même aux prérogatives que l'intérêt général lui commande de conserver. Nous nous bornons à désirer que l'acquéreur soit admis, comme l'Etat luimême, à se prévaloir, dans ses demandes en résiliation de la vente, du délai fixé uniformément par l’article 1304

+ du Code Civil, et que la pratique s’obstine à lui refuser.

En ce qui concerne le contentieux des ventes domaniales, la nécessité d’une rénovation de législation se fait au contraire sentir.

Les contrats de vente de l'Etat ne constituent pas en

effet des actes administratifs au sens propre du mot, sauf en la forme; et on pourrait dire, à cet égard, que le contentieux des ventes domaniales ne saurait être attribué à l'autorité judiciaire sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Mais bien qu’accomplis ou prescrits par l'Administration en vue d’un intérêt général, ils ne se rattachent nullement à l’exercice de la puissance publique. L'Etat agit comme personne privée, en simple citoyen. Quelle que soit la forme qu’il emploie pour constater ses conventions, il devrait rentrer dans les règles communes.

D'autre part, la visée politique de là loi du 28 pluviôse an VIII n'a plus de raison d’être au temps actuel. Les acquéreurs domaniaux n'ont pas, comme les anciens acquéreurs de domaines nationaux, les mêmes motifs de crainte sur la valeur de leurs achats, ni le même besoin d’être rassurés sur l'étendue de leurs droits.

Purgeant ipso factoles droits réelsantérieurs, valables et incommutables à l'égard de l'acquéreur, même si les biens vendus n’appartenaient pas à l'Etat, même s'ils dépendaient du domaine public imprescriptible et inaliénable, les.ventes nationales procédaient à ces titres de la puissance publique plus que du droit commun.

Il était donc naturel qu'une loi d'exception, issue du même principe, écartât l’ingérence des tribunaux judiciaires d’une opération qui ne pouvait être considérée

que coinme purement administrative.

Mais cette dérogation ne se justifie plus aujourd’hui: les circonstances tiréés de nos bouleversements politiques n’existent plus ; la vente du bien d'autrui ou celle d’un immeuble dépendant du domaine public ne sont plus valables, et les droits réels constitués sur l’immeuble antérieurement à la vente s'ils ne sont pas opposables à l'acquéreur le sont néanmoins à l'égard de l'Etat, tenu d’en rapporter mainlevée.

La loi du 28 pluviôse an VII n’est pas, d’ailleurs, un de ces textes soigneusement élaborés devant lesquels on doive s’incliner religieusement. Pourquoi les domaines nalionaux dont elle parle ne seraient-ils pas les «domaines nationaux » dans le sens exclusif donné à cette expression par l'usage, et aussi par le législateur, notamment par la Charte de 1814 qui, déclarant « toutes les » propriétés inviolables sans aucune exception de celles » qu’on appelle nationales » (art. 9), n'entend certainement par là que les biens confisqués ?

La jurisprudence administrative a bien compris la valeur de ces objections, et a restreint elle-même son pouvoir dans une large mesure, en limitant sa compétence à l'interprétation du contrat de vente et des actes connexes, et en exceptant de l'application de la loi de Pluviôse les ventes d'immeubles domaniaux situés en Algérie.

Il y a donc lieu d'espérer que dans un avenir prochain

le contentieux des ventes domaniales rentrera intégrale-