FORMALITÉS PRÉALABLES

. Les ventes amiables d'immeubles domaniaux peuvent être soit proposées par l'État soit provoquées par la pétition d’un particulier.

Les demandes de cette nature, adressées au préfet, sont transmises pour avis par Ce magistrat au service affectataire de l’immeuble, puis à l'Administration des Domaines chargée, le cas échéant, de s'assurer de la réalité des droits de préemption ou de rétrocession invoqués par les pétitionnaires.

Si la vente est proposée par l’État, ou si les résultats de l'enquête faite par le Domaine sont favorables à la demande, le préfet fait alors procéder aux formalités préalables à la réalisation de la vente, c’est-à-dire prescrit la remise de l’immeuble au Domaine, fait estimer cet immeuble, et donne ou provoque, selon le

cas, l'autorisation nécessaire.

S 1. — Remise de l’immeuble au Domaine

La remise au Domaine consiste dans l'abandon, par le service affectataire, d’un immeuble devenu inutile aux besoins de ce service.

En décrétant, par les lois des 9 mai-21 septembre 1790 (art. 1) et 22 novembre-1* décembre 1790 (art. 8), l’aliénabilité des biens domaniaux autres que les forêts, l'Assemblée Nationale déclarait par la-même que toutes les propriétés domaniales disponibles non seulement pouvaient, contrairement à la règle ancienne, mais encore devaient être aliénées, — idée nouvelle et féconde que l'expérience d’un siècle a pleinement justifiée.

L'Etat, mal placé pour gérer à titre de propriétaire, a donc le devoir de remettre dans le commerce les immeubles reconnus définitivement inutiles aux services publics, afin que, devenus plus productifs entre les mains de particuliers, ils contribuent ainsi au développement de la richesse nationale.

Par suite, dès qu’un immeuble domanial est reconnu inutile au service qui le détient, il doit être remis à l'Administration des Domaines pour être aliéné, si un autre service n’en réclame pas l'affectation.

A différentes époques, l’accomplissement de cette remise a été prescrit à leurs agents par les différents

départements ministériels, spécialement par celui des