FF

LS a

ment dans la compétence des tribunaux judiciaires, et qu'en même temps disparaîtra la clause réduisant à deux mois le délai accordé à l'acquéreur pour demander l'annulation du contrat.

Le nombre des procès ne s’en accroîtra pas, et l'équilibre s’établira ainsi entre les droits réciproques des parties. La justice comme la légalité réclament ces

réformes : la Nation ne peut que gagner à les voir

aboutir.