EN POELE

Travaux Publics, sous la main duquel se trouve la plus grande partie du Domaine national (1). Ces reconmandations ont recu plus récemment une sanction dans l’organisation de la Commission mixte de révision des affectations décrétée par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1873 (2).

Il appartient aux agents des Domaines de concourir à l'application de cette mesure et d’en assurer l'efficacité, non seulement en provoquant la remise des immeubles dont l'abandon leur serait connu, mais encore en signalant au directeur général, membre de droit de la Commission mixte, les biens dont la désaffectation semblerait pouvoir être proposée.

Sauf lorsqu'il s'agit de retranchements opérés sur les routes nationales par suite &’alignement, cas auquel c'est l’acte même de cession du terrain qui dessaisit le service affectataire (3), la remise, ordonnée par un arrêté du préfet et pour laquelle aucune disposition régle-

mentaire ne prescrit de forme déterminée (4), est en gé-

(4) Arrêtés minist. Finances, Il octobre 1824, art. 2, Tnstruct. Domaines 1192 ; Cire. minist. Trav. Publ. 20 septembre 1837, 90 janvier 1846, 29 août 1848, Znstr. Dom. 1541, 1795; Circul. Régie 19 juillet 1850,

(2) Voir également Circ. minist. Finances 31 juillet 1897; Décret 30 octobre 1897 ; Loi 17 février 1898.

(3) Décis. minist. Fin. et déc. minist. Intérieur 28 août 1835, Instruc, Dom. 1497 ; Décis. minis. Finances 16 mars 1874.

(4) Solution Régie 22 novembre 1893, Géraud, Diction: de Comptabilité, Vo Domaine, n° 204.