‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 104 sur 116 · Rejet de celle de Pothier · texte numérisé non relu

Rejet de celle de Pothier

498. Pour le recouvrement du prix , l'acheteur n'a-l-il d'action

que contre le vendeur ou ses héritiers , et non contre les créanciers à qui il l'a payé, quia suum receperunt P

499. Le vendeur doit rendre àl'acheteur les fruitsque celui-ci peut

avoir été condamné à payer au demandeur en désistement.

500. Le vendeur doit restituer également les frais faits sunla de-

mande en garantie de l'acheteur et les frais de la demande principale.

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