‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 105 sur 116 · Il doit aussi rendre les fruits et loyaux coûls · texte numérisé non relu

Il doit aussi rendre les fruits et loyaux coûls

502. Enfin il doit indemniser l'acheteur. C'est là un des effets

caractéristiques de l'obligation de garantir.

CHAP. IV. DE LA VENTE. (ART. 1G32.) GiO

503. Les dommages et intérêt! sont autre cnose que le prix. Mau-

vais arrêt de la cour de Colmar, qui renouvelle une vieille erreur tle Heliulle. \ éntable théorie donner ; cet égard par Dumoulin, seul guide sur en cette matière.

Page 1