‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 28 sur 116 · Le command n'a pas besoin d'avoir donné mandat. Sa per · texte numérisé non relu

Le command n'a pas besoin d'avoir donné mandat. Sa per

sonne peut être incertaine au moment du contrat. Inconvénients de cet état de choses.

6S. Conditions restrictives de la faculté d'élire. 1° Il faut 'que celte faculté soit réservée dans le contrat.

69. 2° Elle doit être faite dans le délai convenu. Ce délai dépend

entre parties de la convention. A l'égard du fisc, il est de vingt-quatre heures.

70. 3° 11 faut que l'élection soit acceptée par le command dans le

délai.

71. 4° Il faut que la déclaration soit notifiée à la régie dans les

vingt-quatre heures.

72. 5° Il faut que la déclaration et l'acceptation soient pures et

simples.

73. L'acquéreur peut nommer plusieurs commands au lieu d'un seul.

74. L'acquéreur ostensible peut, dans le temps intermédiaire,

faire des actes de possession.

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