‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 74 sur 116 · Règles d'application quand la chose vendue est quelque · texte numérisé non relu

Règles d'application quand la chose vendue est quelque

chose d'incertain.

303. Quid si dans ce cas, le vendeur est empêché par force ma-

jeure?

30i. Le vendeur doit être mis en demeure pour devoir des dommages et intérêts. Exceptions. Cas où il y a demeure de plein droit.

305. Application de la règle énoncée au n° 298 au cas où il n'y a pas résolution demandée.

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