‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 86 sur 116 · Il doit prouver que la chose a péri par force majeure · texte numérisé non relu

Il doit prouver que la chose a péri par force majeure

402. En cas d'incendie, doit -il prouver que l'événement a eu

lieu sans sa faute? Dissentiment avec M.Proudhon. Levol est-il un événement de force majeure ?

403. Si le vendeur est en demeure, il est tenu de la force ma-

jeure. Limitation.

404. Exception à la règle Res péril emptori. 1° Dans le cas de vente

au poids, au compte, à la mesure.

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