Renvoi pour les questions relatives à la chose évincée

431. Le vendeur est responsable s'il y a simple trouble sans évic-

tion. Qu'entend-on par trouble?

432. L'obligation de garantir est de droit. Cependant la stipulation

de garantie n'est pas sans utilité. La garantie de droit s'applique-t-el!e aux ventes sur expropriation forcée? Résolution négative , contre MM. Pigeau et Duranton. Mais l'obligation de garantir peut être modifiée. Une clause spéciale peut même en exempter le vendeur. Cas où la clause de garantie ne produit aucun effet.

433. Le trouble et l'éviction donnent naissance à l'action en ga-

rantie, branche de l'action ex empto.