‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 91 sur 116 · Résumé de l'art. 1626. Sens du mot itnclhn. Division du · texte numérisé non relu

Résumé de l'art. 1626. Sens du mot itnclhn. Division du

commentaire et de l'exposition de l'art. 1620.

416. L'éviction doit procéder d'une cause antérieure à la vente.

417. lte exception. Quand l'acheteur s'est chargé du péril de la

chose.

418. 2e exception. Quand le vendeur a déclaré à l'acheteur la

cause de l'éviction, ou que l'acheteur l'a connue.

419. 3e exception. Quand la sentence portant éviction est tombée

en péremption, ou qu'il ne se présente personne pour 1 exécuter.

420. 4' exception. Quand l'acheteur est à la fois créancier et dé-

biteur pour l'éviction. De la maxime Qucm de evictione tenet aclio^ eumdcm agentem repellil uceptio.

421. 5e exception. Quand l'éviction a lieu \\\r le fait de l'acheteur

ou par sa faute.

422. Le vendeur est garant quand l'ésietion, quoique postérieure

à la vente, procède du fait du vendeur.

423. Mais, hors ce cas, l'éviction procédant d'une OMM po.-t erieure

au contrat reste pour le compte de 1 acheteur. Exemples empruntés a l'expropriation pour cause d'utilité publique et au fait du prince. Autre tirés de la force majeure et de la violence.

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