‹ De la vente, ou, Commentaire du titre VI, livre III du Code civilChapitre 94 sur 116 · De l'exception de garantie en faveur de l'acheteur · texte numérisé non relu

De l'exception de garantie en faveur de l'acheteur

446. Elle a lieu lorsque l'acheteur est inquiété par celui qui est

héritier du vendeur. Origine de la maxime Quem de eviclione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio. Elle peut être opposée au mineur, héritier du tuteur. Quid si le tuteur a agi sans qualité?

447. Elle peut être opposée au légataire universel ou à titre uni-

versel, mais non à l'héritier bénéficiaire.

448. Peut-on l'opposer au donateur universel ? Discussion de la

question.

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