PROPOSITION DE LOI

Article 195.

Le vote est obligatoire.

Tous les électeurs régulièrement inscrits sont tenus de prendre part aux scrutins qui ont lieu pendant l’année de leur inscription, sauf les cas d'excuses spécifiés dans l'article 6.

Arte?

Les listes électorales comprennent, indépendamment des colonnes d'émargement, une colonne spéciale destinée à constituer le casier électoral de chaque électeur. Dans cette colonne, sont mentionnées les condamnations prononcées pour infraction à l’article 1° de la présente loi.

Tout électeur requérant son inseriplion sur une nou velle liste est tenu de produire un extrait de son casier électoral, délivré gratuitement par le maire de la commune où il était inscrit ; les condamnations mentionnées à ce casier seront transcrites sur la liste nouvelle où il se fait inscrire.