PROPOSITION DE [LOI

Article 4°.

Tout électeur, pensant ne pouvoir être présent à son domicile électoral le jour d'une élection quelconque, aura le droit, dans les six jours qui précéderont celui annoncé pour le scrutin, de se présenter devantle maire ou le commissaire de police du lieu où il se trouvera de passage, afiu de voter dans les conditions ci-des-

SOUS, Art 2.

L'électeur sera porteur de sa carte électorale et assisté de deux témoins qui justifieront de son identité. Celle-ci établie, l'électeur remettra au magistrat une enveloppe blanche ordinaire, par lui cachetée soit à la cire soit par tout autre moyen, laquelle enveloppe con-

tiendra son bulletin de vote.

LE VOTE OBLIGATOIRE At

JB ae

Le magistrat dont il s’agit mettra la dite enveloppe dans une autre enveloppe plus grande fournie par l’Administration etportant ces mots : « Service électoral », et sur le verso de laquelle il sera, par les soins de ce magistrat, inscrit les nom et prénoms du votant, le numéro de la liste électorale et le nom de la commune où il désire voter. Cette deuxième enveloppe sera fermée avec le timbre de la mairie ou du commissariat de police. Le même timbre sera ensuite apposé sur la carte

électorale à titre de premier émargement.

INC

Il sera détaché d'un registre à souche un récépissé qui sera remis au votant, lequel récépissé contiendra le nom de l'électeur, l'heure et la date de la remise du bulletin de vote, le numéro de la liste électorale et le

nom de la commune destinataire.