‹ De l’abstentionnisme en matière électorale Et des Moyens propres à y remédierChapitre 6 sur 27 · AL · texte numérisé non relu

AL

Toutes les opérations ci-dessus auront lieu en pré-

sence de l'électeur et de deux témoins.

Art: 10:

Le magistrat dépositaire de ce bulletin de vote sera tenu d'envoyer le pli fermé ainsi qu'il vient d'être dit, dans un délai suffisant, recommandé et en franchise,

au maire de la commune où aura lieu le scrutin.

En |

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