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de sanctions expresses pour le cas où ces formalités ne seraient pas observées. On devait alors considérer l'héritier bénéficiaire comme n'ayant pas la capacité suffisante pour vendre les biens successoraux sans observer les formes légales ; c'était une restriction à son droit de propriété, mais une restriction dictée par l'intérêt des créanciers : la vente était nulle. L'acheteur devait restituer la chose pour celle-ci être revendue régulièrement et si, en ce qui concernait le mobilier de la succession, l'application de la maxime «en fait de meubles, la possession vaut titre» venait mettre obstacle à cette restitution, du moins la nullité conservait tous ses effets quand le tiers acheteur, complice de l'héritier avait su que les biens à lui vendus faisaient partie d’une succession bénéficiaire. Mais le législateur a retiré d'une main aux créanciers ce qu'il leur avait accordé de l’autre et comme sanction de l'inobservation des formalités imposées par lui, il n’a pas cru devoir accorder aux créanciers lésés, d'autre satisfaction que la déchéance du bénéfice d'inventaire (art. 988 et 989 C. proc. civ.) prononcée contre lhéritier et dont nous apprécierons bientôt l'efficacité plus que douteuse. Quant à la vente, elle continuera à produire tous ses effets : n’émane-t-elle pas d'un vrai propriétaire ? (1)

De sorte qu’en définitive sur de seul point où le législateur ait pris soin de limiter les pouvoirs de l'héritier bénéficiaire,

(1) En présence d'articles aussi formels que les articles 988 et 989 du Code de procédure civile, on reste stupéfait que certains auteurs (v. not. HuUREAUX n0 306) aient cru pouvoir décider que la vente des biens héréditaires sans les formalités légales était annulable à la requête des créanciers successoraux ; que l'héritier n'avait pas la capacité suffisante pour vendre amiablement sans l’accomplissement des formalités prescrites : « Le droit de libre disposition, dit HUREAUX, existe en principe au profit de l'héritier puisqu'il continue Ja personne du défunt à l'égard du public : seulement il est restreint entre ses mains dans l'intérêt des créanciers séparés de sa personne et qui ont une espèce particulière de droit réel sur le patrimoine héréditaire. » Les textes sont trop précis pour qu'il y ait place à semblable interprétation.

CON nous nous trouvons en présence de cette situation imprévue autant qu'étrange qu'en réalité il ne Hmite rien. Est-il besoin d'insister désormais bien longuement sur les pouvoirs de l'héritier bénéficiaire ? Pour ceux qui ne voient en lui qu'un simple administrateur, il n’est capable d'accomplir que les actes de pure administration : passer des baux ; interrompre des prescriptions ; prendre et renouveler les inscriptions hypothécaires ; continuer l'exploitation du fonds de commerce laissé par le défunt ; faire les réparations nécessaires aux immeubles successoraux... etc... etc. Pour les autres qui voient en lui un véritable propriétaire, il aura le droit de faire valablement non seulement tous ces actes de pure administration, mais ceux de large administration, mais ceux de constitution de droits réels et de disposition ; il pourra valablement transiger sur toutes les difficultés relatives à la gestion du patrimoine héréditaire ; il pourra

compromettre, le tout bien entendu sous sa responsabilité

personnelle et sauf la déchéance qu’il pourra encourir suivant les distinctions qui seront établies plus loin.

Mais du reste, à quoi servirait aux créanciers héréditaires d’avoir en face d’eux un héritier Consciencieux, observant scrupuleusement les prescriptions légales, évitant soigneusement d'engager sa responsabilité personnelle ou d'encourir une déchéance fatale à ses intérêts, si ce même héritier, se confinant dans son rôle d'administrateur, ne voulait rien savoir de tout ce qui touche à la liquidation de la succession ? La liquidation est en somme la clef de voûte de tout le système bénéficiaire français. C’est la faison d’être, c’est le but final de cette institution. Les créanciers recevront ce qui leur est dû ; l'héritier touchera lui-même le reliquat disponible après l'extinction des dettes et charges de la succession. La situation sera désormais nettement définie, la succession ayant. été partagée entre tous les ayants-droit.

Et cependant il faut bien reconnaître que c'est encore sur

ce point que l’imprévoyance du législateur s’est le plus donné libre carrière. Si la loi a bien chargé l'héritier bénéficiaire d’administrer ; si elle lui en a même imposé l'obligation, elle a cru avoir par cela seul suffisamment rempli ses devoirs envers les créanciers et elle a laissé l'héritier, libre de liquider ou non suivant son caprice. Puis, prévoyant cependant le cas où l'héritier désireux d'arriver lui-même promptement à une solution, entreprendrait de liquider le passif successoral, elle s'est bornée à conserver ici l'application des règles du droit commun et à maintenir les créanciers sous l'empire de la vieille maxime « Sibi vigilaverunt, suum receperunt ». Point de liquidation collective ; point de contribution au mare le franc à défaut de droit de préférence : le paiement sera le prix de la course. L

L'héritier paiera les créanciers héréditaires et les légataires au fur et à mesure qu'ils se présenteront et lorsqu'il se trouvera en présence de créanciers opposants, il s’adressera à la justice pour régler l'ordre et la manière de se libérer valablement (art. 808 C. civ.), à moins bien entendu, dans ce dernier cas, que toutes les parties intéressées, animées des sentiments les plus cConciliants, ne s'entendent entre elles pour procéder à une liquidation amiable de la succession. Les créanciers les plus proches ; les créanciers les plus avides ; ceux dont la créance sera fort heureusement actuellement exigible, seront désintéressés les premiers ; les autres seront sacrifiés, à moins qu'ils n'aient pu avoir la bonne fortune, parce que étant sur les lieux, parce que connaissant l'acceptation bénéficiaire de l'héritier, parce que sachant la succession embrouillée et lourdement obérée, de pratiquer une opposition entre les mains de l'héritier et laient ainsi obligé à faire ouvrir une contribution judiciaire dans laquelle ils pourront produire et seront colloqués suivant leurs droits.

L'opposition est du reste le seul moyen que peut