DRE RE

employer pour préserver ses droits, un créancier à terme,. lorsque le terme stipulé dans l'intérêt du débiteur, ici du défunt, par suite de la succession, n'est point encore échu. La lecture de l’article 808 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre les divers créanciers et dispose d’une facon générale que les créanciers seront payés dans l’ordre où ils se présenteront, pourrait toutefois donner à penser le contraire et faire croire que les créanciers à terme ont le droit d’exiger leur paiement immédiatement au même titre que les créanciers purs et simples ou que ceux dont la créance est actuellement exigible. Le bénéfice d'inventaire, ajouteront certains auteurs, n’a-t-il pas de grandes analogies avec la faillite ? (1) L’acceptation bénéficiaire n'estelle pas tout au moins une preuve de l'insolvabilité de la succession, de son état de déconfiture et ne doit-elle pas par suite, comme la faillite ou la déconfiture, entrainer contre l'héritier la déchéance du terme? Mais, outre que tout raisonnement par analogie est toujours plus ou moins sujet à caution, qui ne sait que la perte d'un droit aussi important que celui qui nous intéresse et débattu librement entre les parties intéressées, doit toujours, et simplement dans des cas considérés comme graves, être prononcée par la loi elle-même?

(1) On se fonde principalement pour démontrer cette grande ressemblance d’où l’on prétend faire dériver la déchéance du terme en cas d'acceptation bénéficiaire, sur l’article 2146 du Code civil aux termes duquel les inscriptions hypothécaires « ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls » et n'en produisent non plus aucun « entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n’a été faite par Pun d'eux que depuis louverture et dans le cas où là succession n’est acceptée que par bénéfice d'inventaire. » Le lien, dit-on, qui existe entre les deux dispositions de ce même artiele laisse croire que le législateura basé sa décision sur un seul motif : l’insolvabilité du débiteur qui, certaine en cas de faillite, est présumée par lui en cas d'acceptation d’une succession sous bénéfice d'inventaire. Mais, de là, conclure que, sous tous autres rapports, le bénéfice d'inventaire ressemble à la faillite, semble une généralisation trop facile à laquelle pour notre part nous refusons de souscrire.

Rien n'indique que telle était ici la volonté du législateur. L’acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n’a jamais prouvé l’insolvabilité de celle-ci ; à peine en peut-elle constituer une présomption et déclarer l'héritier déchu des avantages du terme par le seul fait de son acceptation bénéficiaire, n'est-ce pas retourner contre lui un bénéfice introduit uniquement en sa faveur ?

La situation inverse peut tout aussi bien se produire et entraîner des résultats aussi peu satisfaisants, sinon cette fois-ci pour les créanciers, du moins pour l'héritier. Le terme peut être stipulé en faveur des créanciers: l'héritier ne pourra forcer ceux-ci à recevoir immédiatement le paiement de ce qui leur est dü. Il est obligé d'attendre l'échéance du terme fixé et d'ici là de rester enchaîné dans les liens et les complications d’une liquidation longue et périlleuse.

Le droit intermédiaire avait parfaitement compris tous les inconvénients d’une pareille situation; tous les dangers qu’il y avait à laisser la liquidation à la merci d’un terme éloigné, que le terme fût d’ailleurs stipulé en faveur du créancier ou en faveur du débiteur, et par ‘un décret du 18 thermidor an III, la Convention nationale décréta que « l’article 1, de la loi du 25 messidor dernier qui défend d’anticiper les termes de paiements portés dans les titres de créances, n’est point applicable aux créanciers des successions bénéficiaires...» (1) Elle mettait sur la même ligne deux situations qui ont entre elles de si grandes analogies : le bénéfice d'inventaire et la faillite.

Ajoutons immédiatement que ce système de hquidation n’a pas tous les inconvénients que logiquement l’on aurait pu attendre de lui et que tempéré par une jurisprudence équitable en même temps d’ailleurs que légale, il aboutit le

(4) V. PAILLIET: Législation et jurisprudence des successions selon le droit ancien, intermédiaire et nouveau, p. 219.