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Nous avons déjà fait connaître notre sentiment. L’héritier bénéficiaire est un propriétaire aux droits les plus étendus (1) et le Code civil n’a pris soin de limiter ses pouvoirs qu’en ce qui concerne les ventes de meubles ou d'immeubles dépendant de la succession.

& Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères et après les affiches et publications accoutumées » (art. 805 C. civil). CH ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure (art. 806 C. civ.) c’est-à-dire qu'avec l'autorisation du tribunal (art. 987 C. pro. civ.) et aux enchères publiques. La loi a craint, non sans raison peutêtre, que permettre à l'héritier de vendre à l'amiable les biens de la succession, c'était laisser le champ libre à toutes les malversations, à toutes les fraudes ; C'était permettre la dilapidation de l'unique gage des créanciers et sacrifier bénévolement l'intérêt de ces derniers à la mauvaise foi d’un héritier sans scrupules. Elle à cru empêcher tous ces concerts frauduleux ; elle a cru faire atteindre aux biens vendus le maximum de leur valeur en obligeant l'héritier à procéder par voie d’adjudication et sous le contrôle de l'autorité judiciaire lorsqu'il s'agissait d'immeubles. Mais, alors, srtel est le véritable motif de ces dispositions, on a peine à concevoir que la loi n'ait pas été prévoyante jusqu'au bout ; que par une inconséquence coupable elle ait immédiatement détruit elle-même l'effet de ses utiles prescriptions ; qu’elle n'ait pas décrélé que les mesures ordonnées par elle l'étaient à peine de nullité, La chose était pourtant bien simple : le silence suffisait et la nullité ressortait clairement de la pres-

criplion de formalités spéciales de vente non accompagnées

(1) PLANIOL : Cours de dh'oil civil, €. III. no 2136. «Si | héritier, dit "art: ta à UT ï D vo ® 4 À 1 fort justement TOULLIER, ne craint pas d'encourir la déchéance, il à sur les biens les mêmes droits et les mêmes pouvoirs qu'un héritier pur et

simple », t. IV, p. 374, n°300,