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de lhéritier, ce dernier se trouvera toujours en fait en présence de créanciers opposants, ce qui nécessitera une répartition proportionnelle de l’aclif successoral, après le paiement par préférence des privilèges et hypothèques, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Mais les eréancierséloignésn'enrisqueront pas moins d’être lésés : Ils ignorent peut-être le décès de leur débiteur ; ils ignorent à coup sür l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire qu'aucune mesure de publicité n’est venue leur révéler ; ils n’ont pu faire aucun acte d'opposition et si l'héritier, sans scrupule, a payé aimablement certains créanciers de préférence à eux, ils n'auront qu'un recours à. peu près illusoire contre un héritier souvent lui-même peu solvable, ou, peut-être non moins illusoire, contre les légataires qui auraient pu être désintéressés avant eux. De toutes façons, faute de publicité, faute de procédure collective de répartition, les créanciers éloignés se verront presque impitoyablement sacrifiés.

Jusqu'ici, cependant, nous nous sommes trouvé en présence d’un héritier liquidateur et le système de la loi, bien que fort imparfait, peut en somme, malgré tout, donner d'assez bons résultats grâce à la jurisprudence qui a su tempérer, par un juste sentiment d'équité, €e que Pinterprétation littérale de la loi avait de trop absolu. Mais en est-il de même lorsque l'héritier bénéficiaire reste inactif? C’est ce qu'il nous reste à établir à présent.

acte, un fait positif émanant du créancier lui-même, et tout ce que l'on peut induire de l'absence de formes prescrites par la loi, c’est que ce fait, cet acte peut tout aussi bien consister en une simple lettre missive, en une simple facture remise à l'héritier, qu'en un acte extra-judiciaire régulier. Il est à remarquer que lors de la confection de linventaire tous les fournisseurs voisins viennent apporter au notaire chargé de le confectionner leurs factures contre la succession et ce simple fait qui, d'autre part, manifeste suffisamment l'intention de ces divers créanciers de se faire payer, équivaut à une opposition et nécessitera l'ouverture d’une contribution judiciaire.

SECTION II

Droits des Créanciers

Il est bien évident que l'inertie de l'héritier bénéficiaire ne saurait empêcher les créanciers héréditaires et les légataires de recevoir satisfaction. Le Code ne pouvait pas les laisser à la merci de ce dernier. Du vivant de leur débiteur, les créanciers héréditaires pouvaient s'attaquer à ses biens : il serait surprenant qu'un fait aussi fortuit que la mort, ou que tout au moins l’acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ait pour premier résultat de les dépouiller de leurs droit# de poursuites individuelles. Seule, la déclaration de faillite de la succession peut avoir un tel effet, et l'acceptation bénéficiaire, venons-nous de voir, ne peut produire les mêmes effets que la faillite puisqu'elle ne présume même pas l’insolvabilité de l'hérédité ; les biens ont changé de maitre ; les créanciers ont changé d’adversaire ; c’est contre l'héritier bénéficiaire qu'ils intenteront désormais leurs poursuites en paiement et si les légataires, dont le droit ne prend naissance qu'au décès du testateur, peuvent également s'attaquer à l'héritier, c’est que les biens de la succession sur lesquels ils peuvent se faire payer, sont devenus la propriété de l'héritier.

Les créanciers — chirographaires aussi bien qu’hypothécaires (1) — pourront donc saisir les immeubles de la succession ; ils pourront à plus forte raison s'attaquer aux meubles; ils pourront opérer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de la succession et faire valider leur opposition pour se

faire attribuer définitivement les sommes saisies-arrêtées.

(1) Cela ne peut souffrir difficulté en ce qui concerne les créanciers hypothécaires ou privilégiés puisque leur droit de créance est armé du droit de suite et que la faillite elle-même ne met pas obstacle à leur droit de saisie (art. 571, C. com.)

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Ils pourront ainsi, après la mort de leur débiteur, qui, en bonne logique, eùt du fixer leurs droits ‘respectifs d’une manière irrévocable et définitive, obtenir des privilèges et des droits de préférence, au détriment les uns des autres ; ils pourront, en vertu de l'art. 1166 du Code civil exercer tous les droits pécuniaires de leur débiteur défunt et notamment poursuivre le recouvrement des créances du défunt (1).

Ce ne serait là cependant qu’un des inconvénients d’une nécessité de droit commun et l’on pourrait à la rigueur s'accommoder d'un semblable système, si, malheureusement, le Code civil n'avait pas conservé aux créanciers successoraux leur droit de poursuite individuelle même au cas où l'héritier s'occupe de liquider. Si l'héritier ne liquide pas, que les créanciers le poursuivent, fassent vendre les bien s’héréditaires pour se payer sur le prix ; qu'ils se nuisent ainsi réciproquement les uns aux autres ; qu'ils portent également ainsi préjudice à l'héritier bénéficiaire qui, en définitive, supportera les frais, nous n’y voyons pas un {rop grand inconvénient. Les créanciers lésés ne sont pas plus mal traités en somme que si leur débiteur avait vécu et l'héritier ne peut que s’en prendre à lui, à sa négligence personnelle, s’il éprouve un préjudice ; nul ne saurait le plaindre : il ne tenait qu’à lui de lPéviter. Mais, si, rempli de bonne volonté, Fhéritier liquide lui-même, en observant scrupuleusement les règles fixées à cet égard par le Code, la justice la plus élémentaire ne commandait-elle pas alors d'empêcher les créanciers de le gêner dans son administration et sa liquidation, en leur enlevant leur droit de poursuite individuelle : (Qu'on laisse, demande fort justement Laurent, l'héritier administrer, c’est sa charge. S'il ne la remplit pas, les créanciers rentreront dans la plénitude de leurs droits. » Maïs ici encore, un texte élait nécessaire et ce texte n'existe pas ; et les créanciers

(1) Dijon 29 Mars 1897. $S. 1900-2-305.

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conservant, en toutes circonstances, le droit de réaliser le gage commun ont le droit de saisir les biens successoraux alors même que des poursuites pour parvenir à la vente sont déjà commencées par l'héritier bénéficiaire et qu'il n’y a ni négligence ni malversation à lui reprocher.

Sans doute ce dernier cas est de nature à se produire fréquemment dans la pratique ; la vente Sera poursuivie d’un côté par l'héritier bénéficiaire, de l’autre par les créanciers successoraux que l'héritier bénéficiaire, faute peut-être simplement d'argent liquide au moment de leur réclamation, aura refusé de payer (1). Il appartiendra naturellement aux tribunaux de trancher le conflit qui vient de surgir ainsi et tout en mettant, sauf le cas de fraude, à la charge de la succession, les frais engagés jusqu'alors des deux côtés, de décider qui de l'héritier ou des créanciers sera autorisé à poursuivre la vente, étant fait observer ici que la préférence devra être accordée à l'héritier, pourvu toutefois qu’il fasse preuve de diligence. De quoi pourraient bien se plaindre les créanciers du moment que l'héritier liquide suivant les formes prescrites par le Code et ne vaut-il pas mieux laisser à l'héritier bénéficiaire, propriétaire,' dont les pouvoirs d'administration doivent logiquement aboutir à la liquidation, le droit de poursuivre la vente plutôt que de le confier exceptionnellement à un créancier qui jusque-là ne s’est distingué et imposé à l'attention du juge que par ses exigences et sa hâte intempestive à se faire payer ? Accorder d’ailleurs et constamment la préférence au plus diligent, c'est-à-dire en réalité à celui qui a le premier commencé la poursuite de vente, sous prétexte que la poursuite ultérieure n’a plus de

{) Sans doute l'héritier bénéficiaire eût pu éviter les poursuites en payant, de ses deniers personnels, les créanciers les plus exigeants ; il eût été ainsi subrogé aux droits des créanciers désintéressés et eût pu se faire rembourser ensuite sur le prix de la vente qu'il poursuit. Mais

l’aléa que présente toujours un tel remboursement suffit à lui seul à condamner emploi d’un semblable système.

raison d’être, c’est ne pas tenir compte de ce fait que le plus diligent peut ensuite devenir négligent et compromettre par sa lenteur les droits des autres intéressés.

La partie à laquelle le tribunal accorde la préférence continuera purement et simplement la procédure commencée par elle et notamment, le créancier chargé de poursuivre la vente devra continuer la saisie commencée par lui sans pouvoir employer pour la réalisation du bien héréditaire dont la vente est ordonnée, les formes prescrites à l’héritier ni même se faire subroger aux droits de celui-ci : Les formalités des articles 805 et 806 du Code civil sont exclusivement faites pour lhéritier : les créanciers n'ont à leur disposition que la voie de la saisie et l’article 1166 du même Code souvent invoqué pour appuyer l'opinion contraire est tout à fait en dehôrs du débat puisqu'il (ne s'applique qu’au droit et non à la procédure » et qu'il « permet au créancier d'exercer non pas les facultés légales du débiteur, mais ses actions contre les tiers » (1).

Quant à l’autre partie elle entendra le tribunal ordonner la discontinuation définitive de ses poursuites ou ordonner qu'il y sera sursis pendant un délai fixé, passé lequel, en cas de négligence de la partie désignée, elle pourra reprendre ses poursuites sur les derniers errements de la procédure.

Combien il eût été plus sage, enlevant aux créanciers leur droit de poursuites individuelles, enlevant à l'héritier son droit d'administration, de rechercher dans les règles équitables et protectrices de la faillite commerciale un système de liquidation simple et avantageux pour tous ! Mais non ! Il semble que la loi prenne plaisir à encourager les efforts des

(1) Il est possible que ce système entraine à des frais assez élevés. Mais ce n’est pas là une raison suffisante pour adopter le système contraire. La faute en retombe uniquement sur le législateur qui na point su prévoir une hypothèse rendue possible par le simple jeu des règles générales posées en cette matière.

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plus exigeants, dussent les autres créanciers à l'appétit moins grand en pâtir irrémédiablement.

Et encore, par une iniquité sans égale, les poursuites individuelles des créanciers héréditaires, ne seront pas les seules à entraver la bonne administration de l'héritier et à nuire à la majorité des intéressés. L'héritier bénéficiaire est propriétaire des biens successoraux ; dès le décès du de cujus, ces biens deviennent le gage des créanciers personnels de l'héritier, gage d'une nature particulière peut-être en ce sens qu’il ne pourra servir à les désintéresser qu'après avoir désintéressé les créanciers héréditaires et les légataires ; maïs il n’en est pas moins certain cependant que les créanciers qui nous intéressent ici ont le droit de prendre, à l'égard de ce gage toutes les mesures conservatrices que bon leur semble. Ce sont des créanciers éventuels, des créanciers conditionnels, dont les droits sont subordonnés à cette condition qu'il reste quelque chose des biens héréditaires après l'acquittement du passif successoral proprement dit et qui, par suite, comme tous autres créanciers à terme ou conditionnels de droit commun, sont fondés à rechercher dans telles mesures protectrices de leur choix, l'assurance que leur gage ne sera pas dilapidé hors de leur présence. IÎs pourront, par des saisies-arrêts intempestives, frapper de l'indisponibilité la plus facheuse, des sommes sur lesquelles l'héritier était en droit de compter pour mener à bonne fin telle ou telle Opération qu'il avait conçue ; ils pourront, par des inscriptions hypothécaires, diminuer à l'égard des tiers, acquéreurs éventuels, la valeur des biens héréditaires. Il semble même, qu’agissant en vertu de Particle 1166 du Code Civil, ils seront fondés à poursuivre la vente des biens successoraux comme

l'héritier eût pu faire lui-même (1) et dans les mêmes formes

(1) BAUDRY-LAGCANTINERIE et WanL, t. 11, n° 1314 = Contrà : LAURENT, t. X, n° 440. — DEMOLOMPE, t. XV, no 180 his,

que lui (1). Et si l'on objecte que l'exercice d'un tel droitne.

parait pas devoir nuire aux créanciers successoraux auxquels il assure un paiement plus rapide, il est facile de répondre que linaction de l'héritier pouvait être une inaction sagement calculée en vue d'attendre une occasion favorable de réalisathon et qu'il est certain, au surplus, que les seuls créanciers successoraux dont les intérêts sont les plus évidents et devraient passer avant tous les autres, devraient être les seuls Juges de la négligence de l'héritier. Le législateur a-t-il réfléchi à ce nouvel obstacle apporté à la bonne administration de la succession bénéficiaire ? Il est probable que non : il a cru que la séparation des patrimoines, résultant de l'acceptation bénéficiaire. était une séparation bien nettement établie et surtout totale : que les créanciers personnels de l’héritier n'avaient pas plus de droit sur les biens successoraux que les créanciers héréditaires n'en avaient eux-mêmes sur les biens propres à l'héritier bénéficiaire. Et il ne s’est pas aperçu que l’idée de continuation de la personne, qu’il n’avait pas pris soin de rayer du Code au début de la section du bénéfice d'inventaire, planait toujours sur la matière et suffisait à elle seule à paralyser les meilleures dispositions prises par lui.

La survivance de ce principe archaïque, avions-nous vu précédemment, empêchait le complet épanouissement de l'institution du bénéfice d'inventaire ; nous sommes obligés

(1) Ilne me semble pas possible d'accorder aux créanciers personnels de l’héritier un droit propre de faire procéder à la vente des biens héréditaires. Ils se trouvent sans doute dans la même situation que des créanciers chirographaires primés par des créanciers hypothécaires ; mais la séparation des patrimoines, produite par l'acceptation bénéficiaire de l’h‘ritier, s'oppose à ce qu'ils puissent réaliser l'actif héréditaire par voie de saisie, En résumé, ils ont un droit propre pour tous les actes conservatoires : ils sont obligés d'exercer les droits de l’héritier bénéficiaire, conformément à l’article 4 166 du G. Giv., pour tous les actes de disposition.