CHAPITRE II
Garanties accordées aux eréanciers
Quand l'héritier bénéficiaire est de bonne foi ; qu'il respecte les prescriptions imposées par la loi pour l'administration et la liquidation de la succession ; qu'il fait diligence pour payer tous les ayants-droit ; les créanciers et les légataires n'ont pas en réalité trop à se plaindre du système établi par le Code Civil. L’héritier s’empresse de réaliser l'actif ; d'acquitter le passif et si parmi les créanciers, les uns, les premiers présents reçoivent satisfaction avant les autres, c'est là l’application d’une règle qui n’est point en fait spéciale au bénéfice d'inventaire mais qui n’est que l’application du droit commun régissant la déconfiture d’un débiteur survenue avant comme après son décès.
Mais si l'héritier est de mauvaise foi, il est de toute nécessité d'établir un système de protection en faveur des créanciers. L’héritier puise dans sa qualité de propriétaire des pouvoirs étendus qui lui permettent de vendre à l'amiable, à vil prix, les biens héréditaires ; d'en toucher librement les revenus ; de recouvrer les créances successorales et en somme de dilapider, si bon lui semblé, l'actif héréditaire. I importe donc d’opposer une barrière à sa toute puissance. La loi a cru y parvenir de trois façons : en déclarant dans certains cas l'héritier déchu de son bénéfice d'inventaire ; en mettant en jeu dans certains autres cas sa responsabilité personnelle ; en l’obligeant enfin à fournir caution. Ce sont
ces trois moyens dont il nous reste maintenant à étudier le
NT "| Ds AE
fonctionnement et l'efficacité pour bien posséder enfin une complète vue d'ensemble sur le système bénéficiaire français et les vices qui en empêchent l’heureux épanouissement.
SECTION Î Déchéance
L'héritier bénéficiaire bien que tout puissant n'a point cependant le droit d'accomplir tous les actes que peut accomplir un héritier pur et simple si toutefois il tient à conserver intacte la situation privilégiée qu'il occupe par suite de son acceptation sous bénéfice d'inventaire. L'intérêt des créanciers et des légataires s’y oppose : il lui a plu de limiter ses risques, du moins est-il juste qu’en retour il ne puisse abuser de ses droits sans perdre son privilège et devenir un héritier pur et simple tenu ën infinitum sur tous ses biens. Chaque fois qu'il accomplira un acte incompatible avec sa qualité d'héritier bénéficiaire et que seul peut accomplir un propriétaire entièrement libre dans l'administration de ses biens, tel qu'un héritier pur etsimple, il sera déchu de son bénéfice. Tel est le grand principe général qui domine toute la question. Les solutions de détail n'en sont que l'application pratique et c’est pourquoi nous nous dispenserons d'en faire ici une nomenclature fastidieuse dont la place est toute indiquée dans les manuels de droit.
Mais une autre question dont l'importance n'échappera à personne, puisque, en définive, d'elle dépend la façon dont la déchéance pourra être prononcée, est celle de la nature de la déchéance.
Si le bénéfice d'inventaire est introduit en faveur de
l'héritier, disent les uns (1), il n'en est pas moins vrai que
(1) Pranior, t. IIT, n° 2166, — AuBry et Raw, t..VI, p. 468 et 618, texte et note 99, — Cass. 22 juillet 1884. SiREY, 1886-1-274 et note 1.
Pond
l'héritier, de son côté, a contracté des engagements vis-à-vis des créanciers ; qu'il doit s’abstenir de leur porter préjudice par des actes dépassant d’ailleurs ses pouvoirs d'héritier bénéficiaire et que, s'il dépasse ses pouvoirs, s’il nuit aux créanciers héréditaires, ceux-ci pourront faire prononcer la déchéance contre lui. Les tribunaux saisis d'une semblable demande n'auront point à rechercher dans quelle intention l'héritier a pu agir, s'il savait qu'il faisait ou non acte d’héritier pur et simple : La loi lui a tracé des limites dans lesquelles il doit se mouvoir, s’il veut conserver sa qualité d’'héritier bénéficiaire : s’il les dépasse, il sera déchu de son bénéfice. La seule question qui se pose est donc de savoir quelles sont les limites dans lesquelles l'héritier bénéficiaire doit se mouvoir : Pour les actes d'administration, la solution n'est pas douteuse ; il a le droit de les accomplir et quel que soit le résultat plus ou moins heureux qui pourra en advenir pour les créanciers, 1l n’en conservera pas moins son bénéfice. Quant aux actes de disposition, il ne peut les accomplir qu’à la condition de se soumettre aux formalités imposées par la loi, sinon la déchéance pourra être prononcée contre lui à titre de peine. Les textes militent en ce sens : la déchéance, aux termes des articles 988 et 989 du Code de procédure civile, doit être prononcée lorsque l'héritier réalise l'actif successoral sans observer les formes prescrites pour la vente du mobilier et des immeubles et l’article 989 précisément laisse voir clairement que la déchéance est une peine infligée à l'héritier bénéficiaire quand il dit à propos de la vente du mobilier de la succession : « La vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.» A plus forte raison en doit-il être de même à propos de la vente d'immeubles sans l'observation des formalités prescrites. L'article 801 du Code civil qui
frappe de déchéance l'héritier qui s'est rendu coupable de
Ayo na
recélé où qui a omis sciemment ou de mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession ne s'explique pas moins clairement et le mot « coupable » indique suffisamment à lui seul que la déchéance, alors prononcée contre l'héritier, l’est à titre de peine. Il en résultera que la déchéance ne pourra être demandée aux tribunaux que par les personnes en faveur de qui elle est établie, créanciers héréditaires et légataires et jamais par l'héritier qui en aucun cas ne saurait se prévaloir d’une mesure établie contre lui (1).
L’équité, la logique d’un tel système vous invite de prime abord à l’adopter. Mais, répond-on, en raisonnant ainsi, vous jouez sur les mots et prenez votre désir pour une réalité. Il serait peut-être équitable, en effet, que lhéritier,, après avoir contracté .des obligations envers les créanciers héréditaires, qui ne sont d’ailleurs que la contre-partie de ce fait que ces derniers ne peuvent s'attaquer à ses biens personnels, ne pûl pas leur enlever du jour au lendemain toutes les garanties sur lesquelles ils étaient en droit de compter. Mais si la déchéance est une peine, elle est de droit étroit et ne sera encourue que dans les cas spécialement déterminés par les articles 801 du Code Civil et 988 et 989 du Code de procédure civile, les seuls qui aient légiféré sur la
(1) La jurisprudence décide en général que la séparation des patrimoines produite par l'acceptation bénéficiaire survit au profit des créanciers et des légataires même au cas où l'héritier vient à être déclaré déchu de son bénéfice d'inventaire. N'est-ce point paree que la déchéance est une peine dont les effets ne sauraient se retourner contre ceux en faveur de qui elle est établie ? Et de fait, pour appuyer cette solution, la Jurisprudence se fonde-sur ce motif exprimé, (Gass. 29 juin 1853, rapp. dans BErrTiN : Ch. du Conseil p. 389 /ine) ou sous-entendu « que la déchéance étant une, peine établie contre l'héritier et en faveur des créanciers du défunt, ne saurait tourner contre ceux-ci et les priver de leur gage exclusif au profit de Phéritier lui-même ou de ses ayants-cause. » Mais alors, si la déchéance est vraiment une peine on ne voit guère pourquoi la jurisprudence la prononce sans scrupule en dehors des cas Spécialement prévus par la loi. Voir à cet égard l'opinion suivante.
question. Or, personne ne peut admettre une interprétation aussi étroite de la loi : l'héritier bénéficiaire doit être déchu dès qu'il dépasse ses pouvoirs d'héritier bénéficiaire ; que l'acte accompli soit ou non prévu par la loi et c’est pourquoi la majorité des auteurs se range à ce dernier avis (1). En fait, le bénéfice d'inventaire est une faveur introduite au profit de l'héritier : il doit donc avoir le droit d'y renoncer et si les créanciers voient dans ce fait la source possible d’un préjudice, ils n’ont qu’à demander eux-mêmes la séparation des patrimoines conformément aux articles 878 et suivants du Code Civil. Nul ne conteste un tel droit à l'héritier et comme de droit commun une renonciation à un bénéfice peut être expresse ou tacite, l'héritier pourra renoncer tacitement à son bénéfice d'inventaire et la déchéance sera tout simplement une forme de renonciation tacite ; les articles 988 et 989 qui la prononcent sont en ‘réalité fondés sur une présomption d'acceptation pure et simple, d'où il résulte que tout se réduit à une question d'intention et que notamment l'héritier ne peut être déclaré déchu de son bénéfice s'il a accompli un acte irrégulier sur un bien héréditaire alors qu'il croyait l’accomplir sur son propre bien » (2); qu'il n'y aura pas lieu de rechercher si l'acte d’où l'on prétend faire résulter la déchéance a nui ou non aux créanciers (3) ; si
(1) V. not. DEMoLoMBE, t. XV, no 367. — LaurEnT, t. IX no 401 et t. X, no 141. — Hue, t. V, nos 220-249. — BauDRY-LACANTINERIE et
WAL, no 1507.
(2) Baupry-LacanriNeriE et WauL, €. If, no 1573 et note 5.
(3) Certains auteurs en effet décident que les tribunaux, notamment en ce qui concerne les ventes de biens héréditaires sans laccomplissement des formalités requises, sont libres de prononcer ou non la déchéance suivant que l’acte incriminé a causé ou non un préjudice aux créanciers : Zachariæ éd. Massé et VerGé, € IT, p. 349 S 380. DUVERGIER sur TouLLiEr, t. IV, no 373, p. 237, note A. Mais nous verrons tout à l'heure que les termes de la loi obligent les tribunaux à prononcer la déchéance quelle qu’ait été l'intention de l'héritier bénéficiaire au moment où il a accompli l'acte incriminé et quelles qu’en aient été les conséquences, favorables ou non aux créanciers,
A ! ETS \ ï l'héritier a été ou non de mauvaise foi en accomplissant l'acte incriminé, sauf en cas de recel où la mauvaise foi est expressément exigée par l’article 801 du Code Civil. Il en résultera surtout des conséquences importantes au point de vue des personnes qui pourront demander la déchéance. Ce droit appartiendra non seulement aux créanciers du défunt dont l'intérêt peut être d'avoir devant eux un hérilier pur et simple solvable dont les biens personnels viendront d'autant augmenter l'actif successoral etcombler l'insuffisance possible de celui-ci ; non seulement aux légataires dont l'intérêt, quoique moins immédiat, n’en est pas moins réel, puisque s’ils ne peuvent se faire payer que sur les biens succéssoraux, il n'en est pas moins vrai que l’administration et la liquidation de la succession bénéficiaire est coûteuse, et qu'à ce point de vue ils peuvent avoir intérêt à s'adresser à un héritier pur et simple contre l'insolvabilité duquel ils pourront en cas de besoin se prémunir par la séparation des patrimoines ; non seulement aux cohéritiers de l'héritier bénéficiaire dont l'intérêt, quoique plus lointain encore que celui des légataires, n'en est pas moins appréciable puisqu'ils peuvent avoir des recours à exercer contre l'héritier bénéficiaire, pour soultes de partage, paiement de dettes hypothécaires au-delà de leur part et que moins l'administration de la succession échue à leur cohéritier sera coûteuse et plus sa solvabilité sera grande; mais encore à l'héritier lui-même qui, en accomplissant l'acte, cause de sa déchéance, n'a fait qu'user d'un droit certain ; mais encore également aux créanciers personnels de lhérilier bénéficiaire qui ont toujours le droit d'agir en vertu de l'article 1166 du Code Civil (1).
(1) Les créanciers personnels de l'héritier peuvent-ils invoquer la déchéance par voie d'action directe ? Il semble bien que non ; puisque sur lés biens héréditaires ils n'ont aucun droit personnel et que sauf pour les mesures conservatoires, ils ne peuvent agir qu'en vertu de l’article 4166 du G. Civ. en exerçant les droits de leur débiteur : Or la
déchéance n’a jamais constitué une simple mesure conservatoire.
LS
Il est cependant permis de trouver que celte dernière “théorie, qui rallie la majorité des suffrages, a le tort, — sans parler de ses inconvénients pratiques frisant l'injustice dont nous avons déjà touché un mot — d'être bâtie Sur An confusion entre la renonciation de l'héritier à son bénéfice d'inventaire qui peut être tacite et résultera de tout acte qu'il accomplira sans droit, et la déchéance qui résultera également d'actes accomplis par l'héritier bénéficiaire, en dehors de ses pouvoirs, mais lui sera infligée à titre de peine, comme il semble en effet résulter des articles 801 du Code Civil et 988 et 989 du Code de procédure- civile. Si l'on adopte le dernier système, ces articles deviennent complètement inutiles puisque la théorie de la déchéance rentre en réalité dans celle de la renonciation ; et l’on ne voit pas très bien pourquoi principalement, à propos des articles 988 et 989 du Code de procédure civile, les auteurs et la jurisprudence parlent de déchéance alors que ces articles ne contiennent pas ce mot.
Ne pourrait-on pas dire, par conséquent, que le premier système, qui déclare que la déchéance est une peine, fait à un certain point une plus juste appréciation des principes posés par le législateur en cette matière ; mais qu'il possède cependant le tort, lui aussi, de vouloir généraliser une solution bonne en elle-même, et l'appliquer en dehors des cas prévus par la loi ? Ne pourrait-on pas dire, en d’autres termes, que dans tous les cas où l'héritier bénéficiaire dépasse la limite de ses pouvoirs, reconnaissance d’une servitude ; mainlevée d'hypothèque ; transaction ; compromis. … il sera présumé avoir tacitement renoncé à son bénéfice et en conséquence déclaré héritier pur et simple ; mais que dans les cas prévus par les articles 801 du Code Civil, 988 et 989 du Code de procédure civile, considérés, à tort ou à raison, par le législateur, comme plus graves et plus préjudiciables
aux créanciers, il y aura déchéance, c’est-à-dire que l'héritier
| y ds AGE
bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple à titre de
peine (1)? D'où notamment cette conséquence que l'héritier qui peut.se prévaloir de sa renonciation tacite sera sans
droit pour se prévaloir de la déchéance prononcée par les
articles 801 C Civ. et 988 et 989 C. pro. civ. et que, dans
les cas prévus par ces articles, les tribunaux devront
prononcer la déchéance par cela même-que les conditions
voulues par la loi seront réunies et sans avoir à tenir compte
des circonstances de fait dans lesquelles lacte incriminé
a été accompli, ni des conséquences de l’acte accompli.
Au surplus, qu'importe pour les créanciers héréditaires, vis-à-vis desquels nous nous occupons principalement d'étudier les effets de la déchéance, que celle-ci soit considérée comme une acceptation tacite pure et simple, ou qu’elle soit considérée comme une peine prononcée contre l'héritier ; qu'importe que dans le premier cas l’héritier lui-même et ses créanciers personnels puissent la demander en justice, tandis que dans le deuxième cas, seuls peuvent la demander les créanciers héréditaires, les légataires et les cohéritiers de l'héritier bénéficiaire ? Le résultat principal n’en sera pas moins toujours plus ou moins le même : la déchéance sera toujours là menaçante, guettant constamment l'héritier bénéficiaire, suspendue sur sa tête, le paralysant dans ses mouvements et incitant à une inaction coupable et ruineuse à laquelle il n'est déjà que trop porté. Une transaction avantageuse est possible ; 11 lui est interdit de la conclure : il deviendrait héritier pur et simple. Une vente amiable immédiate peut procurer des avantages précieux, il sera obligé, pour conserver sa qualité, d'organiser une vente aux enchères publiques dont les lenteurs lui feront peut-être perdre tout le bénéfice qu'il eùt retiré de la vente amiable :
aucun moyen ne s'offre à l'héritier d'échapper au danger qui
(1) Pranioz. T. III, no 2166.
ape
le menace et la jurisprudénce, du moins d'une façon générale, appuyée d'ailleurs sur la plus grande partie de la doctrine, prétendant que l'héritier bénéficiaire, € pour demeurer inattaquable n’a qu'à procéder consciencieusement, avec probité et à ne faire que ce que ferait un. bon père: de famille » (1) ; qu'au surplus les tribunaux n’ont point à s’immiscer dans l’administration de l'héritier bénéficiaire : « qu'ils ne peuvent sans excès de pouvoirs, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, affranchir à l’avance l'héritier bénéficiaire de la déchéance qui pourrait résulter de l'acte qu'ils auraient autorisé » (2), refusera d'accorder à l'héritier bénéficiaire l'autorisation qu'il sollicite pour accomplir un acte douteux Sans pour cela encourir la déchéance qui le menace. Seul. le consentement de toutes les parties intéressées qui auraient le droit d’invoquer la déchéance contre lhéritier, pourra habiliter ce dernier à passer l'acte projeté. Mais que de lenteurs préjudiciables ! Que de difficultés et combien la réussite d'un pareil moyen paraît peu certaine ! Elle sera d'autant moins sûre, en somme, que l'héritier travaille ainsi en grande partie dans l'intérêt des créanciers, bien plutôt que dans le sien, et que le découragement pourra venir le surprendre en quelque sorte avant que d’avoir même rien entrepris.
D'autre part si l’on admet que lhéritier peut se prévaloir de sa faute et réclamer en sa faveur le bénéfice d’une déchéance que la loi a établie au profit des seuls créanciers successoraux et des légataires, ces derniers vont se trouver immédiatement et malgré eux (3) en face d'un héritier pur et
(4) Chambre du Conseil du Tribunal civil de la Seine. 5 février 1848. Rapp. dans Bertin : Chambre du Conseil, p. 422.
9) Paris, 80 juillet 1850. Rapp. dans Bertin : lac. cit., p. 424.
(3) Si la déchéance doit être considérée comme une renonciation, elle produira des effets absolus à Pégard de tous les créanciers et non pas seulement vis-à-vis de celui qui laura fait prononcer. On ne
N'a te
simple dont ils peuvent avoir à redouter l'insolvabilité (1) contre les conséquences de laquelle its ne pourront peut-être : plus se protéger si les délais, pour demander la séparation . des patrimoines, sont expirés. Sans doute, nous avons vu la 1 jurisprudence décider, d’une facon générale, que la séparation des patrimoines survit au bénéfice d'inventaire ; mais outre que cette solution n’est peut-être pas très juridique, il est certains tribunaux qui refusent de la consacrer et d'autre part un changement de jurisprudence est chose toujours possible. — En tous cas, l'héritier devenu pur et simple par la déchéance n’est plus soumis à aucune obligation envers les créanciers successoraux et les légataires ; ses pouvoirs ne sont plus limités par aucune contrainte, ne sont plus restreints par des formalités gênantes ; il pourra dilapider librement l'actif successoral et les créanciers, qui n'auraient même plus de caution pour 'les garantir d’une mauvaise administration, n'auront plus qu'une seule ressource pour préserver leurs droits": faire annuler les actes accomplis par lPhéritier bénéficiaire, au moyen de l'action paulienne, dont Pexercice exige la réunion de conditions multiples et par cela même peu souvent réalisées.
concevrait guère en effet qu'un héritier bénéficiaire pût renoncer à son bénéfice au regard des uns et pas des autres. Une renonciation est totale ou elle n’est pas. Si, au contraire, on dôit considérer la déchéance comme une peine, elle ne produira d'effet qu'à l’égard du créancier qui l’aura fait prononcer (arg.-artiele 1354 C. Civ.). C'est-sans doute là un-précieux avantage pour ceux qui préférent conserver en face d'eux un héritier bénéficiaire plutôt que d’être obligés de compter désormais avec un héritier pur et simple. Mais c’est aussi un sérieux inconvénient, puisque s'ils veulent à leur tour profiter de la déchéance de lhéritier ils seront obligés de demander à nouveau aux tribunaux de la prononcer, ce qui occasionnera bien inutilement double procédure et partant doubles frais.
(1) Si la déchéance est une peine, il n'en est pas moins vrai que Phéritier peut renoncer à son bénéfice et que, dans ce cas, la situation des créanciers pourra être tout aussi bien compromise. Mais les actes d’où peut résulter une renonciation tacite, sont rendus beaucoup plus rares en un pareil système et les intérèts des créanciers héréditaires et des légataires, moins susceptibles d'être méconnus.
Il faut avouer que la loi qui par l'institution, de la
déchéance a cru protéger les créanciers et les légataires contre lès abus de puissance de l'héritier bénéficiaire a fort mal atteint le but proposé et que l'institution de la déchéance se retourne en bien des cas contre les personnes qu’elle devait protéger. La loi devait se montrer plus clairvoyante et
surtout plus rigoureuse envers l'héritier bénéficiaire ; elle/ devait soigneusement déterminer ses pouvoirs ; elle devait interdire à l’héritier de revenir sur son acceptation bénéficiaire ; elle devait explicitement n'accorder qu'aux créanciers et légataires le droit de faire prononcer la déchéance ; elle devait, en outre, frapper de nullité tous les actes passés par l'héritier en dehors des pouvoirs à lui conférés(1). L'institution de la déchéance ne donnait plus alors prise à la discussion: et renforcée par la nullité de Pacte accompli procurait la plus entière satisfaction aux créanciers et aux légataires, les seuls
intéressés en fait dans la question.
SECTION II Responsabilité de l'héritier bénéficiaire
Le législateur du Code civil à cru donner un supplément de garantie aux créanciers et légataires en rendant l'héritier bénéficiaire, dans certains cas, responsable, sur ses biens personnels, du préjudice qu'il leur a causé par ses actes. La déchéance, en effet, ne peut jamais s'appliquer qu’à propos d'actes de disposition. Quant aux actes d'administration, que
(1) Un auteur a cru pouvoir, dans l’état actuel de la législation, décider que les actes de disposition accomplis par Phéritier bénéficiaire en dehors des formalités légales pouvaient être annulés sur la demande des créanciers. HurEAUX, n9 306. Le principe de la continuité de la personne soppose à l'adoption dune semblable théorie, La vente consentie par l'héritier peut entraîner la déchéance contre lui, mais elle reste toujours valable.
l'héritier bénéficiaire a pleins pouvoirs pour accomplir en sa
dite qualité, ilS ne peuvent entrainer la perte du bénéfice
d'inventaire ; mais ils peuvent engager la responsabilité personnelle de l'héritier et entrainer sa condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, ainsi du reste que les actes de disposition quand la déchéance n'aura pas été invoquée-ou n'aura pas élé prononcée.
Si l'héritier bénéficiaire, en effet, est propriétaire, c’est un propriétaire d'une nature spéciale dont les droits évidents sont contrebalancés par des devoirs non moins certains et il serait extraordinaire, qu'ayant des comptes à rendre, il n'eût point à répondre de sa gestion des biens successoraux. Mais précisément parce qu'il est propriétaire plus qu'administrateur, qu'il administre sa propre chose, l'article 804 du Code civil ne la rendu responsable que des fautes graves qu'il commet dans son administration, c'est-à-dire que des fautes qu'il ne commettrait pas dans la gestion de ses propres intérêts. Aucun doute ne saurait subsister en présence de l'opinion conforme de Pothier dont l'article sus-visé s'est visiblement-inspiré : € On exige de l'héritier bénéficiaire de la bonne foi dans son administration, mais on n'exige pas de lui d'autre diligence que celle dont il est capable et qu'il a coutume d'apporter à ses propres affaires ; c’est pourquoi, il n'est tenu envers les créanciers que de la faute grave, lata culpa (1) ». Ni la mauvaise foi, ni la négligence confinant au dol ne sont nécessaires et d'autre part, la simple négligence n'est pas suffisante pour mettre en jeu la responsabilité personnelle de l'héritier. L'article 805 du Code civil notamment qui rend l'héritier responsable de Ia dépréciahion ou de la détérioration des biens meubles dépendant de la succession, causée par sa négligence, n'est lui-même qu'une application
du principe général posé par l'article précédent.
(1) Poruier : Tr. des Suecc., chap. IT, sect. 3, art. 2 $ 4° — V. aussi PormHier art. 342 de la cout. d'Orléans.
Est-il nécessaire d'ajouter que pour être personnellement déclaré responsable, l'héritier doit avoir commis lui-même la faute grave incriminée et qu'il ne saurait être tenu à raison des fautes commises dans leur gestion soit par le syndic de la faillite de la succession, soit par l'administrateur judiciaire nommé pour le remplacer. Le mineur lui-même n'encourt aucune responsabilité pour les fautes commises par son tuteur : la règle « factum tutoris, factum pupilli » ne peut être invoquée ici, car si les actes valablement faits par un tuteur sont opposables au mineur, les fautes du tuteur ne peuvent retomber sur ce dernier, toute faute supposant un délit personnel : seul le tuteur sera déclaré responsable (1) sans qu'il puisse même invoquer l’article 804 du Code Civil : il sera tenu d’indemniser les créanciers et légataires de la . faute commise par lui, füt-elle simplement légère.
Le seul point intéressant de la question est de savoir, comme nous l'avons recherché à propos de la déchéance, quelle garantie les créanciers héréditaires et les légataires peuvent rencontrer dans la responsabilité personnelle de l'héritier bénéficiaire. Il nous faudra constater une fois de plus que le législateur a manqué son but.
Qu'importe aux créanciers et légataires que lhéritier bénéficiaire soit condamné à des dommages-intérêts si son insolvabilité le met à l'abri de toutes poursuites ? Sans doute ce n’est là que l'application du vieux brocard : CLà où il n'y a rien, le roi perd ses droits » ; mais n'eût-il point été plus sage, en tous cas, d'empêcher désormais lhéritier de porter préjudice aux créanciers héréditaires et puisqu'il s’est montré d’une insuffisance notoire, de lui enlever son droit d'administration dont il a fait si mauvais usage ou qui pèse si lourd à ses frêles épaules ? L’héritier a commis une faute,
(4) V. à cet égard, Cass. 17 décembre 1894. SirEy : 1897-1-329 et notes 1,2, 3, 4, p. 330:
mais rien ne prémunit les créanciers contre les conséquences. préjudiciables d'une nouvelle faute qu'ils peuvent redouter avec d'autant plus d’effroi qu'ils ont été les' victimes de
la première. |
Nous venons en outre de voir que l'héritier bénéficiaire n’est tenu d'apporter à l'administration des biens succes- ,Soraux que la même diligence qu'il a coutume d'apporter à la gestion de ses propres affaires et il est bien évident que la garantie des créanciers et légataires, basée sur la responsabilité personnelle de l'héritier bénéficiaire, sera tout aussi illusoire quand ils se trouveront en présence d'un héritier à l’intelligence bornée, ne s’entendant point aux affaires, ignorant tout de la gestion d’un fonds de commerce dont ïl vient d'hériter, que lorsqu'ils se heurteront à linsolyabilité de ce même héritier. L'héritier poufra compromettre tout l'actif successoral par une gestion déplorable, sans que sa responsabilité soit mise en jeu, dès l'instant qu'il n'apporte pas une diligence plus grande dans la gestion de ses propres intérêts. Devant un semblable résultat si contraire aux principes les plus élémentaires de l'équité, l’on se prend à regretter vivement, que la loi, repoussant l'opinion de Lebrun (1), n'ait pas rendu l'héritier bénéficiaire responsable de la faute que n'eût point commise un bon père de famille. Encore une fois, le principe de continuation de la personne, en vertu duquel l'héritier même bénéficiaire devient’ propriétaire des biens successoraux dès le’ décès de son auteur, n'a pas permis au législateur de voir la question sous son véritable aspect et d'adopter les mesures générales seules susceptibles de donner satisfaction à toutes les parties intéressées. Et que l'on ne vienne pas nous dire qu'en rendant l'héritier bénéficiaire responsable de la faute
que ne commettrait pas un bon père de famille, on se montre
(1) LEBRUN. Liv. II, chap. IV, no 85.
ne de
envers lui d’une rigueur excessive et qu’on lui fait ainsi supporter le poids de fautes dont il west pas responsable puisqu'elles peuvent être. indépendantes de sa volonté, car ce n'est Jà que: la responsabilité dont sont tenus tous les administrateurs pour autrui, auxquels — chacun le reconnait — l'héritier bénéficiaire ressemble sur beaucoup de points: avant que d’être à l'héritier, les biens SuCCessSOraux appartiennent logiquement aux créanciers héréditaires et sil'héritier désire se décharger d’une responsabilité attachée à une administration qui lui pèse ou qu'il se sent impuissant à diriger, il n’a qu'à user de la faculté d'abandon précisément créée dans ce but, en sa faveur, par la loi elle-même.
SECTION III
Caution
L'obligation pour l'héritier bénéficiaire de fournir caution quand il en est requis a semblé au législateur la panacée universelle contre les risques que linsolvabilité de l'héritier fait courir en certains cas aux créanctfähéréditaires et aux légataires. Maïs ici encore, nous aurons à constater l’insuffisance de la joi et son peu d'efficacité.
Aux termes de l'article 807 du Code Civil, l'héritier bénéficiaire est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’'exigent, de donner «caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. » Malgré le silence de la loi à cet égard la caution pourra être remplacée par une garantie équivalente : gage ou hypothèque (arg. art. 2041 C. Civ.) et si l'héritier bénéficiaire fournit une caution proprement dite, cette dernière qui, bien évidemment, est judiciaire, devra remplir toutes les condi-
tions exigées par la loi en pareil cas ; quant au droit d'obliger
mais s alors 2t sous peine de violer le caractère relatil de | toute décision judiciaire, on est bien obligé d'admettre que Fe caution ainsi demandée ne peut avoir d'effet que vis-à-vis de celui qui l'a demandée (T): Que si un autre créancier veut à
son. tour. obtenir de semblable garantie de la part de SE
ï héritier, il sera obligé de faire une nouvelle demande, dont les frais seront, en définitive, supportés par la succession et ses Re viendront d’ autant diminuer le gage héréditaire. N’eût-il pas. été plus sage, puisque aussi bien lhéritier bénéficiaire administre autant dans l'intérêt de tous les créanciers que dans le sien, de décider, que, par exception aux règles du droit commun, le jugement obligeant l'héritier bénéficiaire
(4) LAURENT (£ X, no 196) voudrait même que l'on aille beaucoup plus loin et désirerait que la caution ne pût être ordonnée que sur la. demande de tous les créanciers. « La demande d'une caution, dit-il, implique la crainte de lPinsolvabilité ; elle ébranle done le crédit de. l'héritier ; pourquoi le mettre à la merci d'un seul créancier, alors que tous les autres témoignent, par leur silence, qu'il n'ya pas de danger sérieux ? » Tout simplement, répondrons- -nous, parce que pour enlever à | quelqu'un lexercice d’un droit aussi certain que celui de prendre teHes mesures conservatoires de sa créance que bon lui semble, il faut des | motifs bien puissants d'intérêt public qu'on ne rencontre pas ici et qu'au surplus, le silence de certains créanciers peut fort bien s'expliquer de toute autre façon que par l'absence de danger sérieux, par simple négligence où par ignorance notamment. — HUREAUX prétend en sens inverse, que la caution demandée par un seul créancier profite à tous les autres. Mais 11 ya lieu de remarquer qu'il se borne à affirmer sans fournir aucun motif à l'appui de son opinion, V. no 335.
Re Lie \
à fournir caution aurait un caractère absolu et que la caution ainsi fournie serait valable à l'égard de tous les intéressés ? L'engagement de la caution n'augmente pas en proportion du nombre des créanciers et des légataires qu’elle protège ; le crédit de l'héritier ne serait pas diminué par une semblable extension eten définitive, dans une disposition de ce genre, tous, créanciers, légataires et héritier bénéficiaire lui-même trouveraient leur avantage.
De façon générale, quand la loi oblige une partie à fournir caution, la caution fournie garantit tous les actes que la partie peut accomplir : logiquement, l'on se fût attendu à voir ici la loi décider que la caution s’'étendrait à toute la gestion de l'héritier bénéficiaire, de même que la caution fournie par l’usufruitier, avec cette seule différence pourtant, rendue nécessaire par l'article 804 du Code Civil, qu’elle ne garantirait que la diligence apportée par l'héritier à ses propres affaires et non la diligence d’un bon père de famille. Le légisiateur n’a cependant pas cru devoir se montrer si logique avec lui-même et 1l a pris soin, sans pouvoir s'appuyer sur aucun motif sérieux, de limiter la responsabilité de la caution à la valeur du mobilier compris dans lPinventaire (1) et à la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers inscrits : la caution ne répondra donc pas des
(4) La caution répond du mobilier inventorié même au-delà de l'estimation qui lui a été donnée. Certains ont essayé de le nier (V. not, Fuzrer-Herman,art. 807, no 14) en prétendant que l'engagement de la caution ne doit pas dépasser ce qu'elle a été,en mesure de prévoir. Mais ce motif ne saurait être sérieusement soutenu en présence de la partie finale de l’article 807 al. 4 C. Civ.; car si la caution répond de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires, il faut bien reconnaitre que l’engagement de la caution ne pourra être déterminé qu'après la vente de l'immeuble héréditaire et variera forcément suivant le résultat plus où moins favorable de la vente. D'ailleurs la caution fournie par l’usufruitier, qui doit garantir une jouissance conforme à celle d’un bon père de famille et la restitution du bien soumis au droit d’usufruit, sait-elle davantage exactement ce à quoi elle s’oblige en acceptant son rôle ?
fruits dont l'héritier est cependant. comptable envers les créanciers ; elle ne garantira pas les créanciers contre les conséquences, des fautes graves commises par l'héritier dans sa gestion tant des biens meubles que des biens immeubles : elle restera étrangère à l'administration des meubles non compris dans l'inventaire; de telle sorte que l'héritier pourra, par une mauvaise administration, laisser dépérir le gage immobilier des créanciers et légataires ; qu'il pourra frustrer bénévolement de la valeur des fruits héréditaires et des meubles non inventoriés ces mêmes créanciers et légataires sans que ceux-ci aient d’autres ressources que de réclamer des dommages-intérêts à l'héritier, dommages-intérêts dont le paiement, lui non plus, ne sera pas garanti par la caution. Bien plus, si les créanciers ne demandent caution que lorsque l'héritier bénéficiaire aura fait procéder à la vente des meubles de la succession, la caution qui sera nommée, n'ayant en quelque sorte d'effet que pour l'avenir, ne pourra garantir le produit de la vente que l'héritier aurait touché : l'héritier en reste le maitre le plus absolu. Il pourra sans doute être condamné à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations le prix recueilli par lui, mais s'il omet de le faire, il ne pourra être déclaré déchu de son bénéfice et sera tout simplement condamné à des dommages-intérêts s'élevant au montant des intérêts que la Caisse eüt servis, mais dont le paiement en définitive, non garanti par la caution, sera pour le moins hypothétique (1).
Or en fait, il faut bien le remarquer, les créanciers et les légataires ne songeront à demander une caution que lorsqu'ils se seront aperçus que l'héritier bénéficiaire n'offrait pas, par lui-même, toutes les garanties sérieuses que doit présenter un bon administrateur et qu'il dilapidait l'actif successoral,
alors, en un mot, qu'il est déjà trop tard pour prendre des
(1) Cass. 17 août 1880. — SrREY 1882 1-400.
mesures conservatoires utiles. Et d'autre part, en vertu : de l’adage bien connu « pas d'action sans intérêt » il est bien évident que la caution ne peut point constituer. une mesure de protection préventive : Le créancier qui la. demandera devra prouver son intérêt à exiger cette caution et, par. conséquent, démontrer que ses craintes de voir lhéritier dilapider le gage SPC DES ne sont que trop réelles et reposent sur un fait certain de dilapidation déjà passée.
Pour que l'institution de la caution pût produire des résultats satisfaisants, il eût fallu décider — et nous ahoutissons ici encore à la même conclusion que précédemment — que l'héritier bénéficiaire était, au regard des créanciers héréditaires et des légataires, un simple administrateur qu'en conséquence, et de même que tout administrateur - de la chose d'autrui, avant de prendre en mains les rênes de l'administration, il devait fournir caution de payer les dettes du défunt jusqu'à concurrence des biens tant meubles qu'immeubles dépendant de la succession et contenus en l'inventaire, et que, faute de ce faire, soit qu'il ne puisse trouver une caution bonne et solvable, soit qu’il s’y refuse, il suffirait qu'un seul créancier s'adressàt au tribunal pour que l'administration de la succession bénéficiaire fût enlevée à l'héritier et confiée à un administrateur séquestre aux pouvoirs les plus étendus. Et de fait, cerlains tribunaux, désireux par dessus tout de donner satisfaction aux droits des créanciers, ont cru pouvoir déposséder de son droit d'administration l'héritier qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de donner bonne et valable caution (1). Mais outre que d'une facon générale la nomination d’un administrateur judiciaire pour remplacer l'héritier constitue une -mesure dont la légalité n’est rien moins/que justifiée, un tribunal ne peut certainement pas, de sa propre autorité, substituer une sanction nouvelle à une sanction prescrite
(1) Lyon, 26 janvier 1871. Sirey 1871-2-11,
AA ONE 104 Nu PR TO M ROSE TP AO PRO RUFRE
