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par la loi, füt-elle, cette dernière, absolument contraire aux règles de la plus saine équité. On aboutirait autrement à la confusion des pouvoirs et à l'arbitraire le plus illimité. Or ici, en cas de refus par l'héritier de donner caution, l'article 807 al. 2 du Code Civil déclare que Jes meubles seront vendus et leur prix déposé, ainsi que la portion du prix des immeubles non déléguée, pour être employés à l’acquit des charges de la succession. |

Aussi nous garderons-nous, malgré toute l’incontestable utilité pratique d’une telle jurisprudence, d'encourager les tribunaux à s'arroger un semblable pouvoir si manifestement contraire à tous les principes de droit et c’est pourquoi, d’ailleurs, nous n'en serons que plus libres pour critiquer la décision prise par le Code Civil : Lés meubles seront vendus, le prix sera Consigné ; mais si l’héritier refuse de consigner, il ne sera tenu, avons-nous dit plus haut, qu’à des domimages-intérêts dont les créanciers risqueront de ne pas profiter, s’il est insolvable ; il eût peut-être été sage de déclarer que les tiers acquéreurs ne seraient valablement libérés envers les créanciers qu’à la condition de consigner eux-mêmes leur prix d'acquisition : c'eût été Ià un bon moyen d'assurer aux créanciers la répartition intégrale du prix des meubles qui, de cette façon, ne passait pas entre les mains de l'héritier. Il est vrai qu’un pareil système entrainerait des frais inutiles, détournerait les acquéreurs éventuels devant la perspective de formalités ennuyeuses et pourrait en définitive se retourner, en partie, contre les créanciers eux-mêmes qu'il aurait la prétention de protéger.

Considérer comme héritier ,pur et simple l'héritier bénéficiaire qui dilapide le montant d’un prix de vente de biens héréditaires ne semble pas — nous l'avons déjà démontré — constituer un moyen beaucoup plus efficace el les créanciers ne tireraient d'une semblable mesure qu'un

avantage bien aléatoire,

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Aussi nous n'avons pas lieu de nous étonner que la pratique n'offre que fort peu d'exemples d’une caution fournie par un héritier bénéficiaire. Les créanciers en connaissent le peu d'efficacité et ne songent nullement, par suite, à se donner la peine de rechercher dans une telle mesure de protéction, vouée dès le début à l’insuccès un

supplément de garantie qu'ils savent par avance n'y pas pouvoir trouver.