REMÈDES AUX INCONVENIENTS DE CODE

Si, arrivés à ce point de notre étude, nous jetons un coup d'œil général en arrière, qu'y voyons-nous ? et que reste-til de tout le système de protection des créanciers péniblement échafaudé par la loi ? D'un côté un héritier aux pouvoirs des plus étendus malgré l’apparente sévérité du Code ; de l’autre des créanciers aux droits insuffisamment protégés contre les agissements d’un héritier de mauvaise foi et dont l'exercice entraine au surplus les inégalités de traitément les plus fàcheuses ; un système de déchéance enveloppant de ses mailles serrées lhéritier bénéficiaire et 'paralysant tous ses meilleurs mouvements ; un système de responsabilité, limité aux fautes les plus graves, à l'efficacité illusoire par conséquent ; une caution enfin à engagement restreint et dont le défaut ne comporte qu’une sanction pour le ‘moins douteuse.

Un seul moyen vraiment pratique s’offrait pour remédier à tous ces inconvénients, moyen d'une utilité si évidente que nous avons été invinciblement amenés à le préconiser à chaque instant au cours des explications précédentes enlever l'administration et la liquidation de lhérédité à l'héritier bénéficiaire pour les confier à un administrateur, sequestre judiciaire ; organiser en quelque sorte, comme en Allemagne notamment où l'institution fonctionne au mieux

des intérêts de chacun (1) une faillite civile des successions. Le Code civil tout imprégné encore “de l'idée surannée de continuation de la personne, vigilant gardien du droit de propriété qui en est comme la conséquence et qui venait quelques années auparavant d’être affirmé d’une façon solennelle dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas osé dépouiller l'héritier d’un droit certain d'administration.

Les besoins du commerce d'un côté, la hardiesse et l'ingéniosité de la jurisprudence de l’autre, devaient avoir raison d'une si néfaste décision. La faillite des successions, le remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire dont nous devons maintenant étudier les utiles et féconds effets, en ont été les heureux résultats.

Mais avant de passer à l'étude détaillée de ces deux systèmes protecteurs, il semble bon d'étudier au préalable le seul moyen qui parait réservé à l'héritier, tout aussi intéressé que les créanciers-eux-mêmes à ce que l'administration de la succession soit menée avec compétence et avec le moins de frais possible, de se débarrasser d’une administration trop lourde à ses épaules ; nous voulons parler de la faculté d'abandon.

(1) V. à cet égard la savanle étude de M. PERCEROU, sur la liquidation du passif suecessoral : Revue trimestrielle de droit civil, année 1905.