CHAPITRE I qi

De l’abandon

Les créanciers successoraux et les légataires ne sont point en effet les seuls intéressés à ce que la succession bénéficiaire soit administrée par une personne autre que l'héritier bénéficiaire. L'intérêt de l'héritier bénéficiaire lui-même, qui doit profiter du reliquat disponible après le paiement des créanciers et des légataires, n’est pas moins évident à cet égard. La succession peut comprendre des valeurs que l'héritier n’a point l'habitude d’administrer : un fonds de commerce notamment peut nécessiter de sa part des capacités {outes spéciales auxquelles il n’est point suffisamment préparé. Il pourra évidemment dans ce cas, déléguer ses pouvoirs à un mandataire plus compétent que lui, qui gèrera la succession à sa place ; mais il n’en restera pas moins responsable’ du choix qu'il aura fait. Le plus sage parti serait sans doute pour lui de réaliser au plus tôt l'actif successoral et de le répartir aux divers ayants-droit ; mais avant qu’il puisse réaliser, il y aura toujours une période d'attente pendant laquelle, conservant les biens héréditaires, il sera obligé de pourvoir à leur administration et partant encourra des responsabilités qui, dans certains cas, pourront même aboutir à sa déchéance du bénéfice d'inventaire qu'il a tout intérêt à conserver sur sa tête. Un seul moyen,en réalité, peut lui donner entière satisfaction à cet égard et ce moyen consiste pour lui à se dépouiller de son droit d'administration au profit d’un tiers responsable lui-même personnellement

de ses actes envers les créanciers et les légataires. Si la

| Ur 64 —

| déclaration de faillite de la succession d’une part; si la nomination d'un administrateur jadiciaire de l'autre, lui permettent d’atieindre ce but, il faut bien remarquer que ces moyens pratiques, ne sont guère accessibles à l'héritier bénéficiaire Iui-même, du moins d'après la jurisprudence pour le premier : d'après la doctrine pour le second. Et l'héritier bénéficiaire serait réduit au rôle dangereux d'administrateur forcé, au rôle difficile aulant qu'ingrat de liquidateur nécessaire, si la loi ne lui avait permis de se décharger, au moyen de l’abandon, d'une administration et

- d’une liquidation qui lui pèsent.

L'héritier, bénéficiaire en effet n’est tenu envers les créanciers successoraux et les légataires que propler rem: que, parce qu'il délient les biens du défunt, qui, au décès de celui-ci, continuent, soùs la gestion de l'héritier, à répondre de ses dettes ; il n'a donc comme tout détenteur qu'à déguerpir en quelque sorte ; qu'à délaisser les biens à lui dévolus pour se décharger d’une façon complète des soucis de l'administration de la succession et des soins constants réclamés par elle. L'article 802 du Code civil lui en accorde expressément le droit et ne fait en somme que consacrer les règles du droit commun quand il permet à l'héritier bénéficiaire de se décharger du paiement des dettes héréditaires € en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ». -L'héritier dans l'abandon trouvera l’avantage précieux de se décharger des soins et des soucis d'une administration délicate, bien souvent sans profit matériel pour lui, mais au contraire, hérissée d’embüches et-de difficultés, et d'enlever aux créanciers leur droit de poursuites individuelles dont ils sont si souvent tentés de faire mauvais usage, tout en conservant son titre d'héritier, son titre de propriétaire des biens abandonnés ; tout en conservant ses droits au reliquat éventuel, dettes et charges

intégralement acquittées. Comme le dit fort justement,

Demolombe (1), « l'abandon n'est autre chose qu’une sorte de cession de biens qui ne dépouille l'héritier bénéficiaire, ni de sa qualité d’héritier, ni de la propriété et qui a seulement pour effet de remettre la possession des biens aux créanciers et légataires afin qu’ils avisent eux-mêmes au moyen de les administrer et d'obtenir leur paiement ».

L'héritier bénéficiaire n'étant point considéré comme renonçant (2) par l'exercice de son droit d'abandon, mais au contraire restant héritier et propriétaire malgré le délaissement

des biens successoraux, il s'ensuit notamment que la succes- :

sion n’est point dévolue au degré subséquent et qu'elle ne saurait être considérée comme vacante. Et l’on doit tenir pour des moins défendables l’opinion de certains auteurs estimant que l'administration des biens abandonnés doit

être confiée à un cCurateur (3). Qu'il y ait des analogies:

frappantes entre les deux situations ; que la nomination d'un curateur offre des avantages pratiques incontestables on ne saurait le nier ; mais est-ce là une raison suffisante pour

| (1) DEMOLOMBE, t. XV, p. 249.

(2) La question jadis fort discutée de savoir si l’abandon devait être considéré ou non comme une véritable renonciation, paraît devoir être considérée comme depuis longtemps résolue dans le sens de la négative : « semnel hœres, semper hœres », dit un vieil adage ; et l'héritier dès qu'il a accepté la succession, fût-ce même bénéficiairement, ne peut plus revenir sur son acceptation. Tel était d'ailleurs Pavis de Pothier : «Cet abandon que fait l'héritier bénéficiaire est improprement appelé renonciation à succession, car il n'a d'autre effet que de le décharger envers les créanciers » [Traité des Suce., chap. LIL, sect. 3, art.3 $ 8 — A rapprocher de l'article 802-10 du Code Givil]. — Et Lebrun avant Pothier, parlant de la faculté que chacun possède en général de renoncer à un bénélice établi en sa faveur, disait déjà fort judicieusement « que l'on n’en peut inférer autre chose sinon que l’héritier bénéficiaire peut renoncer au bénéfice d'inventaire pour se porter héritier pur et simple, mais qu’on n’en peut pas induire qu’il puisse renoncer. » V. DEMOLOMRE, t. XV, p: 248.

(3) De toutes façons d’ailleurs, si l'héritier bénéficiaire qui use de la faculté d'abandon devait être considéré comme renonçant, la succession serait dévolue au degré subséquent et ce ne serait que dans les cas où véritablement la succession serait vacante, qu'il y aurait lieu à nomination d’un curateur.

At légitimer l'emploi forcé d’un semblable procédé d'administration, en l’absence de tout texte spécial à cet égard. L'article 996 du Code de procédure civil, que l'on invoque en général, est complètement étranger à la question: les actions à intenter par l’héritier bénéficiaire contre la succession, quand l'héritier bénéficiaire est l'unique héritier doivent bien être inteniées contre un curateur au bénéfice d'inventaire, mais il n’en résulte nullement que les actions des tiers contre la succession, doivent être, en cas d'abandon, intentées également contre un curateur. Il y a là deux situations: différentes que l’article 996 du Code de procédure n'a jamais eu la prétention d’englober dans la même solution. La vérité, c’est que l'héritier abandonne les biens héréditaires aux créanciers et aux légataires : à ceux-ci de prendre telles mesures que bon leur semblera, pour parvenir à l’administration des biens héréditaires dont ils assument alors la charge, librement, en commun, sans que lhéritier puisse en quoi que ce soit intervenir dans leurs décisions (1).

Naturellement si les créanciers administrent par eux-. mêmes, une sorte d’'indivision $e formera entre eux et ils devront être tous éntièrement d'accord pour qu’une mesure, quelle qu’elle soit, puisse être utilement prise. [ls devront en

(1) Il va de soi que l'héritier bénéficiaire peut, en faisant abandon à tous les créanciers et légataires, conclure avec eux une sorte de concordat fixant les modes d'administration. Mais cet abandon ne sera réellément valable que s’il est fait à tous les créanciers et à tous les légataires sans exception, qui tous doivent comparaitre à l'acte (tandis que, du moins d’après l'opinion générale et la pratique suivie devantle Tribunal civil de la Seine, l'abandon prévu par le Code civil se fait par une simple déclaration au greffe du Tribunal comme le délaissement prévu par l'article 2168 du Code civil). Tout eréancier omis serait en droit de faire déclarer pur et simple l'héritier bénéficiaire qui aurait ainsi participé à l'établissement d’un mode d'administration totalement différent de celui preserit par le Code civil. Et nous savons- qu'aucune mesure de publicité n'est établie par la loi pour permettre à l'héritier de connaitre exactement les créanciers successoraux avec les quels il devrait traiter.

ÉPÉREDE DD Ve A Are um moins ue ns qu ils auront le droit |

Se OA SL à ges ie doivent da :

<e A pré éalable connaître ce actement les biens qu ‘ils auront a

ee réaliser. Le partage opéré, les divisions pourront. se mettre “ dans leurs rangs sur la façon d’administrer : : c'est fie qu ie ve choisiront un administrateur responsable auquel ils délégue- PR ront tous leurs pouvoirs et, qu'en cas de désaccord sur lp

choix de l’administrateur, ils auront à s'adresser aux

" ee Ze) SENS #

PR ID UD aux: | “i Ke :

ea a

Quoi qu'il en soit, que les créanciers administrent euxmêmes ; qu'ils fassent nommer ou désignent eux-mêmes un . administrateur, les règles posées par le Code pour l’administration el la liquidation de la succession continueront à être intégralement appliquées, notamment en ce qui concerne la vente des biens successoraux, L'héritier bénéficiaire ne peut conférer à autrui d’autres pouvoirs que les siens ; les articles 988 et 989 du Code de procédure civile qui prescrivent les formalités à observer en cas de réalisation sont conçus en termes des plus généraux et d’autre part ces formalités, jadis destinées à sauvegarder l'intérêt des créanciers contre les entrainements irréfléchis et la mauvaise foi d’un héritier sans volonté ou sans scrupules, protègent désormais lhéritier co bénéficiaire contre la toute puissance de créanciers de ii LE mauvaise foi. La seule différence qu’il y ait lieu de relever entre les deux situations, c'est qu'ici, l’inobservation des formes établies par le Code n'aura plus la même sanction: la déchéance ne pourra plus être prononcée ; ce serait permettre maintenant aux créanciers de se prévaloir de leur abus de pouvoir, ét faire retomber sur un innocent les conséquences d’une faute qui ne lui est pas imputable ; mais en revanche, l'acte pourra être annulé et cette nullité pourra être invoquée

RUES ue

par toute personne intéressée (1) qui ne se serait pas rendue personnellement non recevable à Ia proposer. Ce sont d’ailleurs là, des formalités nécessaires et suffisantes et il n’est nullement besoin d'appeler l'héritier à la vente : sa présence ne pourrait être d'aucune utilité pour lui (2). Il suit de là que les créanciers et les légataires ou Padministrateur nommé par eux ou désigné par le tribunal, ne : peuvent valablement accomplir que les actes d'administration et que les actes de disposition prévus et réglementés par la loi, vente de meubles et d'immeubles, en observant d’ailleurs pour ceux-ci les formalités légales ; mais que tous les autres actes de disposition sur lesquels la loi ne s’est pas expliquée, transaction, compromis, reconnaissance d’une servitude, établissement d’un droit réel quelconque, actes que l'héritier bénéficiaire trouve dans sa qualité d’héritier-propriétaire, le pouvoir d'accomplir valablement sauf déchéa nee, sontcomplètement interdits aux créanciers et légataires et à leurs préposés.

Nous venons de voir que les formalités imposées par la loi sont suffisantes et que notamment il est inutile d'appeler l’'Eéritier à la venie des biens héréditaires, et cela nous conduit insensiblement à parler d’une autre question des plus intéressantes puisque sa solution donnera la tranquillité à l'héritier ou lui créera mille soucis auxquels il croyait se soustraire au moyen de l'abandon. L’héritier bénéficiaire devient-il ou non, par l’abandon, complètement étranger à la succession ? L'abandon, avons-nous dit, a pour but et doit avoir pour résultat d’affranchir lhéritier bénéficiaire des soucis et

(1) I est inutile, ce semble, de faire remarquer que l'expression

« toute personne intéressée » ne comprend cependant pas le tiers acquéreur. Il est possible qu'il ait intérêt à faire annuler la vente, mais son intérêt ne prenant pas directement naissance dans l’inobservation des formalités légales, ne lui donne aucun droit à cet égard.

(2) Bourges 10 novembre 1891. DazLoz 1899 92-416.

ae passif étant acquitté, les créanciers lui remettraient leurs comptes en même temps que Ie? reliquat disponible. La 4

jurisprudence et la plupart des auteurs n’ont. cependant pas

pensé qu'il en dût être ainsi et sans $ apercevoir ou du moins sans paraitre se douter qu'en agissant ainsi, ils condamnaient pi, héritier à rester emprisonné dans les embarras et les responsabilités d'une administration dont il voulait précisément se

délivrer au moyen de l’abandon, ils décident que, malgré l'abandon, les actions des créanciers et des légataires doivent continuer à être formées contre l'héritier bénéficiairelui-même. L'on s'appuie, pour en décider ainsi, sur ce fait que l'héritier

bénéficiaire doit un jour où l’autre profiter du réliquat

disponible et que par conséquent, il a le plus grand intérêt à faire fixer lui-même le montant des créances et des legs. Mais, est-on bien sûr en raisonnant ainsi d'appliquer sainement les principes généraux de l’abandon? Si l'héritier doit être mis en cause, en qualité de défendeur au procès, par le seul motif qu'il peut y avoir intérêt, ne devrait-on pas décider également qu'il doit en être de même dans tous les procès concernant la succession qu'ils aient trait à la fixation des créances ou à des actes d'administration ; qu'ils soient intentés par des créanciers successoraux ou des légataires ou bien contre eux ; qu'ils soient formés par des tiers contre la succession ou par la succession contre les tiers : l'intérêt de l'héritier bénéficiaire à être mis en cause, bien que variable dans ces diverses espèces, n'apparait cependant pas avec moins d'évidence dans un cas que dans l'autre, puisque finalement, de la solution plus ou moins heureuse de tous ces procès, dépendra l’existence et le quantum du reliquat final. Mais ce système qui obligerait l’héritier bénéficiaire à

des : * sponsabilités. de l'administration. il semblerait done + :

que Théritier “bénéficiaire devrait, par ce moyen, pouvoir : À PUS ; ne pas même rester ad administrateur. . Tout lien entre lui et la succession devrait être rompu jusqu au jour où, tout ‘lo?