CHAPITRE II
Faillite de la succession
Au début de notre étude nous avons vu que le système bénéficiaire français était entaché dès son principe de deux vices primordiaux qui empêchaient l'heureux épanouissement d’une institution excellente en elle-même ; d'un côté la prépondérance de l'héritier bénéficiaire, continuateur de la personne du défunt ; de l’autre côté l'absence de procédure collective de liqu#dation avec. pour conséquence, une anarchie regrettable dans la réalisation et la répartition de l'actif et nous avons reconnu que l’un des meilleurs remèdes à une telle situation consistait à limiter les pouvoirs de l'héritier ou, même mieux, à enlever ces mêmes pouvoirs à l'héritier bénéficiaire pour les confier à une tierce personne présentant toutes garanties désirables de compétence et d’intégrité et qui aurait pour mission d'opérer une liquidation collective de l'hérédité.
Or, l’article 437 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 Mai 1838 permet d'atteindre cet heureux résultat. en autorisant la mise en faillite de la sucecssion d'un commerçant décédé en état de cessation de paiements. Le syndic remplacera l'héritier bénéficiaire pour l'administration et la liquidation de l'hérédité ; tous les créanciers successoraux, perdant leurs droits de poursuites individuelles, seront réunis en une masse unique et le système bénéficiaire débar-
rassé de ses deux vices originels, pouvant se développer sans
2C nd au une succession acceptée purement sil “1 ment, out aussi bien qu'à une succession acceptée | sous | bénéfice” d'inventaire. Rene mous, qui nous “bornons à examinér la Tauidation d'une succession bénéficiaire, nous RL < aurons soin de ee dans l'ombre toutes les questions — PART ASS d’ailleurs des plus intéressantes — dé PRES de la
faillite 2 s une succession. pure et simple. ER - Re.
/ = nGette réserve faite, il importe enfin d'ajouter ete toutesles
| explications qui vont suivre et sauf explications particulières
selon les cas, S ‘appliquer ont à la liquidation judiciaire donne l'héritier est apte à profiter aux termes de l’article 2 de la loi
RS du + mars 1889 comme à la faillite he -même. à
ES
SECTION I MBESRE Conditions de la déclaration de la faillite : des successions
De l’article 437 du Code de commerce, il résulte que trois conditions sont requises pour que Îa faillite d’une succession puisse être déclarée ; il faut : 1° que le débiteur décédé ait été commerçant de son vivant ; 2 qu'il soit mort en état de
cessation de paiements ; 3° que la faillite soit déclarée d'office
(1) A vrai dire, le système bénéficiaire m’existera plus : il sera entièrement remplacé par le système de la faillite.
