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ou demandée par les créanciers dans l’année qui suit le décès du débiteur.

Quant à la liquidation judiciaire, si elle exige également les deux premières conditions, elle ne peut du moins être demandée par l'héritier que dans le mois du décès (article 2 de la loi du 4 Mars 1889).

Le « de cujus » devait être commerçant

Quand un débiteur, quel qu’il soit, cesse de tenir ses engagements, il importe de réglementer au plus tôt la situation respective des diverses personnes atteintes de ce fait; la nature des opérations commerciales, le crédit qu’elles exigent, les risques qu’elles entrainent, l'absence, l'éloignement de créanciers nombreux dont les droits pourraient être irrémédiablement compromis par la mauvaise foi ou l'incapacité d'un débiteur aux abois, ont de tout temps obligé les législateurs à prendre des mesures particulières de rigueur contre le débiteur commerçant et de protection en faveur de ses créanciers. Le législateur du Code de commerce n'a point failli à cette tache et il s’est empressé d'organiser le régime de la faillite. Malheureusement, par une deces inconséquences inexplicables dont nos Codes n’offrent que de trop nombreux exemples, il n'a point su embrasser d’un seul coup d'œil les divers aspects de la question ; il n’a légiféré que pour un cas parüculier ; il a négligé d'établir une sorte de faillite civile et d'organiser d’une façon sinon de tous points semblable, du moins analogue à la faillite commerciale, la déconfiture d’un débiteur civil.

Nous n'avons donc point sujet de nous étonner si la faillite après décès qui n’est que l'application à une situation spéciale de mesures prises, d’une façon générale, par la loi,

“en; cas d'ideécation par un débiteur commercant des enga-

| gements pris par lui, ne peut s ‘appliquer qu'aux successions laissées par des commerce çants décédés. L'idée ne vint pas PUR seul instant au législateur de 1838, tout, imbu encore des Mo principes du Code Civil sur la liquidation des successions,

que l'équité, appuyée sur la saine raison, exigeait l'unité dans

la loi, c'est-à-dire une liquidation uniforme du passif héréditaire, que le de cujus, mort en état de cessation de paiements,

ait été commerçant ou non. L'occasion qui se présentait alors était cependant des plus propices pour réformer dans son ensemble, sur des bases plus scientifiques et plus justes à la fois, sie système de liquidation du passif héréditaire tel que l’avait conçu le Code Civil. On reconnaissait les grands avantages

que la faillite après décès procurait et aux créanciers et à.

l'héritier lui-même ; on sentait la nécessité de consacrer législativement les solutions de la jurisprudence d’alors qui, sans hésitation, pour des motifs d'utilité pratique, plus que de logique, étendait couramment aux successions obérées de commerçants, les règles égalitaires de la faillite : on s’apercevait toutefois que les règles du droit civil relatives aux

successions étaient difficiles (1) à concilier avec les règles.

particulières aux faillites (2); mais l’on se garda bien d’approfondir la question : il fallait distraire de la loi sur les faillites tout ce qui avait trait aux successions pour en faire un projet de loi bien distinct et complet par lui-même, qui eût délimité soigneusement les droits et les pouvoirs respectifs de chaque intéressé et s'inspirant tout au moins, s’il ne le copiait entièrement, du régime de la faillite, eût organisé un système de liquidation collective de toute succession obérée ; le

(4) Ces difficultés se produisent principalement lorsque Phéritier est pur et simple et proviennent de ce fait que la faillite, logiquement ne peut s'appliquer qu'au patrimoine héréditaire, aïors qu'en pareil cas, les deux patrimoines, celui du défunt et celui de l'héritier sont confondus l’un dans l’autre.

(2) Renouanp : Des fuillites et banqueroutes, t. T. p. 248.

F2 de

Le | CARS de 1838 qui n avait en vue que la ne générale fc Re

LENS ‘du régime de la faillite a laissé ce-point noyé, en quelque ir CNT + sorte, dans l? ensemble et s'est borné à décider que «la faillite Rae d’un commercant peut être déclarée après son décès lorsqu'il

est mort en état de cessation de paiements », disposition dont : le laconisme excessif donnera prise aux pres vives discussions.

La faillite cependant, est le moyen rèvé de remédier aux défauts déjà signalés du bénéfice d'inventaire ; elle seule permet d’une façon complète d'enlever l'administration de la

VE succession à un héritier dont l'incapacité ou la mauvaise foi

sont autant de causes de préjudice pour les créanciers et les

légataires ; elle seule permet de grossir le gage successoral par le simple jeu des nullités de la PA suspecte sans que les créanciers soient obligés de recourir à l’action paulienne aux conditions toujours: difficiles à réaliser ; elle seule soumet au contrôle de l autorité publique la liquidation de la succession bénéficiaire ; elle seule organise une procédure collective de répartition ; supprime les poursuites individuelles qui sèment autour d'elles l'injustice et la ruine ; organise un système de vérification simple, rapide et sévère des créances ; facilite par la déchéance du terme qu’elle entraine, une liquidation rapide du passif héréditaire ; elle seule surtout permet à l'héritier de conclure avec les créanciers un traité de remise avantageux, grâce auquel il pourra rester maître incontesté et désormais libre de toute entrave, d’une exploitation qu'il peut avoir intérêt à conserver. Et qu'on n'objecte pas ici que l'héritier bénéficiaire peut toujours conclure un semblable contrat avec les créanciers et légataires même en dehors de touté déclaration de faillite, car, outre qu'un concordat après déclaration de faillite est imposé à la minorité par la majorité, tandis que, en dehors de toute faillite, l'unanimilé des intéressés est nécessaire pour le rendre ralable au regard de tous, comment dans ces derniers cas,

l'héritier pourrait-il être certain d’avoir le consentement de

ki tous les créanciers ets Hein puisque, si ie testament do son auteur lui permet de connaitre exactement ceux-ci, la loi

4 n ‘établit aucune mesure de publicité destinée à fair Here

| ceux-là. NCA ME ES Ra ‘à LP D NC DES SD D La

Au surplus, à à quoi bon nous étendre blus longuement sur.

ce point * AL intér êt de tous: créanciers, légatair es, héritier est | a trop évident ; il est d'ailleurs en trop parfaite harmonie

avec l'intérêt pie compris de la société elle- -même qui exige

une liquidation simple et rapide des situations les plus embrouillées pour que nous n'ayons pas le ferme espoir de voir étendre — dans un avenir que nous voulons croire aussi rapproché que possible — à la succession bénéficiaire réellement obérée les règles protectrices de la: faillite, même en cas de simple déconfiture.

Nous avons dit : « à la succession Dédéhciaire réellement obérée », car il est bien évident — et nous l'avons déjà vu plus haut — que l'acceptation bénéficiaire d’une succession n'a jamais suffi à elle séule à prouver l’insolvabilité de l'hérédité ainsi acceptée et il paraît excessif de décider, ainsi

qu'il l’a été parfois, que toutes les règles de la faillite devraient

s'appliquer de plein droit à toute succession bénéficiaire. Si la succession bénéficiaire n’est nullement obérée ; si l’actif successoral est plus que suffisant pour désintéresser tous les ayants droit, on ne voit pas très bien pourquoi il y aurait lieu d'appliquer malgré tout à semblable succession, le régime de la faillite. Les règles établies par le Code Civil pour la liquidation de la succession bénéficiaire ne peuvent dans ce cas porter préjudice à personne.

Il semble même qu'en cette matière, la loi pourrait aller beaucoup plus loin et que le législateur se montrerait avisé s'il facilitait, avant toute déclaration de faillite, qui jette malgré tout un éclat fâcheux sur la mémoire du défunt et risque de faire sombrer irrémédiablement une exploitation

qui n’est déjà que trop compromise, la conclusion de

les créanciers dans toute espèce dé succession,

sous bénéfice d'inventaire, soit pure et simple : à Lo sous] la : réserve dé faite se ces mêmes ne

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Le débiteur doit être mort en état de cessation de paiements pe

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Li | * Pour que la faillite après décès puisse être déclarée, tr il faut en second lieu que le débiteur commerçant soit décédé en état de cessation de paiements ; c’est là une preuve nécessaire mais aussi suffisante et il ne servirait de rien de prouver de la façon la plus claire, la plus irréfutable que, l'actif de sa succession étant de beaucoup inférieur au passif, linsolvabilité du débiteur décédé, est chose hors de toute discussion ; que si ce même débiteur a réussi jusqu'à sa ! mort à faire face à ses engagements, c’est qu'il continuait à vivre sur la répulation de son crédit personnel, c’est qu'il avail recours aux expédients les moins défendables peut-être ; dès l'instant qu'il a pu satisfaire jusqu'à sa mort les du mations de ses créanciers, qu'il a pu prolonger leur patience, endormir leur méfiance, sa succession, fût-elle franchement mauvaise, ne pourra être déclarée en faillite ; aucune procédure collective de liquidation ne pourra être organisée et les créanciers, livrés à eux-mêmes, se jetteront sur le maigre gage successoral comme des chiens à la curée, avec une àpreté d'autant plus avide, d'autant plus exigeante,

Fa MSP

qu'ils se sentiront plus nombreux et qu’ils auront patienté plus longtemps. ; Lors de la discussion du projet de loi sur la réforme

des faillites, en 1838, la question avait été précisément posée

de savoir si la preuve de l'insolvabilité permettrait aux tribunaux de prononcer la faillite, même si le débiteur avait jusqu'à sa mort fait face à ses engagements et si, d'autre part, la faillite pourrait être déclarée au cas où la cessation de paiements ne se produirait qu'après le décès. On fit valoir, pour justifier le texte finalement adopté, qu'il fallait, en cette matière, se montrer des plus circonspects puisque la déclaration de faillite rejaillissait en fin de compte sur la mémoire d'un homme qui n’élait plus là pour se défendre ; que la cessation des paiements survenant après le décès n'impliquait. nullement le mauvais état de la succession ; que l'héritier qui refusait de payer le créancier se présentant à lui, pouvait avoir d’autres excellentes raisons d'agir ainsi, que l’impossibilité où il se trouvait matériellement de Iui donner satisfaction ; et notamment qu'avant de prendre une détermination et d'effectuer aucun paiement, il pouvait sentir la nécessité — dont, en fait, il était seul juge — d'examiner en détail toute la situation active et passive d’une succession à laquelle il était jusqu'alors resté complètement étranger ; que, d'autre part, l’insolvabilité dont on ferait la preuve, pouvait être le résultat d’une simple malchance ; qu'elle «eût pu être vaincue par le négociant lui-même, s’il n'avait pas été arrêté par la mort; qu'il suffit dans le commerce d'une chance heureuse: pour atteindre le niveau de son passif, pour le surpasser même... » (1) «Qu'il n’y avait donc aucune justice à rendre un homme qui avait honorablement vécu, victime de Ja fatalité qui l'avait vu succomber à la peine et d'ajouter le déshonneur à la perte qu'éprouvait.

(1) Béparrine. Traité des faillites et banqueroutes, t. I, n° 22.

reconnaître — des raisons dns des raisons de faux

| sentiments humanitaires qui nous poussent à voir constam-

ment dans le débiteur un Conimerc dt: vaincu par les

circonstances et méritant la plus grande pitié de ses à semblables et dans les créanciers des Joups sauvages, dont … il y a Heu de restreindre l'appétit sanguinaire. Mais si l’on

raisonne froidement, si l’on a soin d'écarter toutes raisons de sentiments qui vous aveuglent et vous cachent la réalité des choses, il n’est pas besoin de réfléchir bien longuement pour comprendre l'inanité des motifs indiqués par nos adversaires. La situation est bien différente quand la faillite est prononcée du vivant du débiteur ou quand eile l’est après son décès.

Nous comprenons fort bien que lorsqu' il s’agit d’un débiteur actuellement vivant, le législateur n’exige pas pour la déclaration de faillite la preuve de son insolvabilité ; qu'il tienne cette dernière pour suffisamment établie par la preuve extérieure de la cessation des paiements. L’insolvabilité peut en somme être un état passager dont le débiteur pourra se relever si on lui en laisse les moyens et qui, tant que le débiteur, d’une façon ou de l'autre, arrive à faire face à son engagement, ne nuit nullement aux créanciers. D'autre part, la preuve de l’insolvabilité est difficile et longue à établir : elle impose l'établissement d’un bilan résumant très nettement l’état réel de la fortune du commerçant ; elle nécessite, en quelque sorte, une véritable liquidation ; et dans cette matière où la rapidité est la condition même du succès, il importait de couper court immédiatement à loutes les velléités que pourrait avoir le débiteur d'augmenter son insolvabilité ; la cessation des paiements dont la constatation est facile, qui seule en réalité porte préjudice aux créanciers, devait suffire pour cela. Mais en cas de décès tous ces motifs n’existent

plus; en réalité, seule, linsolvabilité réelle est ici de nature à

a Su

: | porter préjudice a aux créanciers : la Rte des paiements survenant après le décès du débiteur esten effet, commeila été dit, le simple fait de l'héritier qui n'implique nullement que r actif successoral soit inférieur au passif. Mais précisément. parce que l’insolvabilité est seule susceptible de porter préjudice aux créanciers ; Ar pue pee que, dans ce Cas,

l'insolvabilité est définitive srquétlés! créanciers ne peuvent espérer un relèvement des atfires de leur débiteur, la loi eût dû permettre la faillite quand linsolvabilité était prouvée,

alors même qu'aucun fait extérieur tel que la cessation des.

paiements ne viendrait à la révéler. Mais bien évidemment,

si en cas de décès, il n’y a plus urgence à prendre dès le

début des mésures de protection, s'il n’y a plus à craindre

que le débiteur dissipe le peu de fortune qui lui reste, il n’en:

est pas moins vrai que l'héritier remplace le commerçant décédé et qu'étant donné les pleins pouvoirs qu’il possède, même au cas où il accepte la succession sous bénéfice d'inventaire, les créanciers peuvent avoir les mêmes sujets de crainte de voir le faible gage sur lequel ils sont en droit de compter se dissiper dans les mains prodigues ou malhabiles de l'héritier. Et partant, il était également ici nécessaire d'autoriser la déclaration de faillite même en dehors de toute preuve d'insolvabilité, lorsque les créanciers ne peuvent obtenir satisfaction, du moins lorsque la cessation des paiements s’est produite du vivant du débiteur. En un mot, le législateur devait établir deux causes de faillite après décès : cessation de paiements avant le décès du débiteur (ce qu'il a fait) ; preuve de l’insolvabilité de la succession avec cependant ici cette restriction que le fait, par l'héritier, de refuser de payer une créance, ne suffisait pas à prouver l'insolvabilité de l’hérédité.

La loi n’a pas cru devoir adopter cette thèse si raisonnable ; elle n'a fait aucune distinction entre les deux situations si différentes entre elles, de la faillite après décès

Die

et de la faillite prononcée du vivant d’un commerçant ; et dans les cas les plus nombreux, ceux où l'intérêt des créanciers est le plus compromis, au lieu d’une procédure collective, égalitaire, économique et rapide, elle à laissé subsister l'anarchie des poursuites individuelles, le : maquis de la chicane et la majoration scandaleuse des frais. Nous le regrettons d'autant plus vivement que‘le législateur de 1838 a de cette façon établi, en dépit des avertissements réitérés qui lui furent prodigués à cette époque, une véritable prime au suicide : qu’un commerçant se sente à la veille de ne plus pouvoir faire face à ses engagements ; qu'il n’aperçoive aucune planche de salut, aucun moyen de remettre à flot sa barque qui chavire, il lui sera facile de trouver, dans une mort subite, le moyen d'éviter pour lui et les siens le déshonneur de la faillite ct parce qu'un fait tout fortuit, le suicide, sera intervenu juste à l'instant où Flinsolvabilité allait se révéler par le fait matériel qui permettrait la déclaration de faillite immédiate, les créanciers, pour qui, cependant, le régime de la faillite a été créé, se verront réduits, pour se faire payer, à subir les plus injustes inégalités, quand encore, ils n'auront pas Ie malheur de trouver devant eux un héritier incapable ou sans scrupules (1).

A cet égard donc, comme au précédent, une réforme du Code de commerce parait devoir s'imposer.

(1) est d'ailleurs à remarquer que presque fatalement, quand le directeur d’une socièté commerciale se suicide à la suite de mauvaises

affaires personnelles, sa mort retentissante rejaillit sur la société ellemême, qui, par contre-coup, chancelle et se voit finalement aceulée à la fullite, alors cependant que la succession de son, directeur, auteur responsable de cette failiite, sera liquidée comme une succession ordinaire,

de telle sorte, qu'en définitive, les créanciers sociaux seront moins mal traités que les créanciers personnels du défunt,

$ III Du délai dans lequel la faillite doit être demandée ou prononcée

La troisième condition requise par la loi diffère, suivant qu'il s’agit de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La faillite devra être demandée ou prononcée d'office dans l’année du décès ; la liquidation judiciaire devra être demandée par l'héritier dans le mois qui suit là mort du débiteur ; il est donc nécessaire de faire ici une distinction.