A. — FAILLITE

La faillite après décès étant admise, il importait de limiter l’exercice du droit de la faire prononcer en le subordonnant à l'observation d'un délai plutôt court. Sans doute, il peut arriver que des créanciers éloignés, n’apprennent le décès de leur débiteur qu'après un temps relativement long ; que si l’on limite dans le temps leur droit de demander la faillite, des créanciers risquent de n’apprendre l'événement fâtal qu'au moment où leur droit sera prescrit ; sans doute encore, du vivant de leur débiteur, ils avaient 30 ans pour intenter une demande en déclaration de faillite et lon pourrait peut-être à priori se montrer stupéfait qu'un événement fortuit vienne ainsi modifier un droit que la mort ne fait pas tomber ; mais il ne faut pas oublier qu’en cette matière l'intérêt des créanciers n'est pas le seul qui mérite quelques égards ; l'intérêt de l'héritier à liquider au plus tôt une succession compromise ; l'intérêt de ses créanciers personnels intimement lié au sien ; l'intérêt des tiers qui ont traité avec le failli ou avec lhéritier et dont les actes pourraient être annulés comme passés en période suspecte ;

l'intérêt lui-même de la société, exigent que la propriété ne

Fée pas trop ae incertaine ; que l'on soit fixé au plus vite sur le mode de liquidation d' une succession insol-

vable ; .qués:les! droits de chacun ne soient pas laissés indéfiniment en suspens et que les biens héréditaires ne soient pas frappés dans les mains de l'héritier d’une sorte

d'immobilisation désastreuse pour tous, par la menace + F

perpétuelle d'une déclaration de faillite.

La seule question en fait qui devait. se e poser, était de savoir quelles justes limites il convenait d’assigner au délai

sur le principe duquel il ne pouvait être élevé de contestations

sérieuses. Le délai d’un an, adopté par la loi, semble à cet égard, surtout de nos jours où les moyens de communication, les procédés d'informations se sont développés de si prodigieuse façon, tenir suffisamment compte, et des intérêts des créanciers éloignés, et des exigences d’une liquidation rapide. En toute franchise, peut-on vraiment dire que le délai fixé pour la prononciation de Ja faillite soit de nature à porter préjudice aux créanciers même les plus éloignés ? — Les créanciers ne peuvent faire déclarer la faillite après décès que si du vivant de leur débiteur, celui-ci a refusé de les payer; dès ce moment, ils avaient le droit de faire prononcer la faillite ; ils pouvaient former leur demande sur-le-champ : pourquoi laissent-ils un temps plus ou moins long s’écouler après le décès de leur débiteur pour s'adresser aux tribunaux? Attendre que l’état de la succession se soit plus ou moins nettement dessiné ; que son insolvabilité ne puisse plus faire de doute; que le nombre des créanciers, enfin révélé et connu de tous, mis en face de la cônsistance de l'actif successoral également connu, fasse craindre que les uns ne soient payés au détriment des autres : Ce ne sont pas là des motifs suffisants pour justifier une inaction susceptible de se retourner plus tard contre ceux qui l'emploient. Autant l’on comprend que du vivant de son débiteur, pour des motifs d'humanité peut-être, en tous cas par intérêt personnel, un

a \e ai année du décès : NE "est là un délai fatal qu ‘il n est au pouvoir

ni de circonstances spéciales de fait ou de droit, ni de | a

l'incapacité du créancier, de modifier, d'interrompre où de

x suspendre. Quant au jugement, nul doute qu'il puisse se JE valablement intervenir après l’ expiration du délai fixé ; silest

de principe constant en effet, que les parties qui ont dt

lenteurs de la justice (AY | De

‘ p fe !

5" Tout ce que nous venons de dire s'applique au cas où la

faillite est demandée par un créancier et au cas où elle est prononcée d'office par le tribunal. Mais la loi est muette à propos d'un autre cas des plus intéressants : le délai d'un an s’impose-t-il à l'héritier lui-même qui veut faire prononcer la faillite de la succession, à supposer bien entendu résolue par s l'affirmative la question préalable, toujours très vivement discutée, de savoir si l'héritier a le droit de former une demande en faillite contre la succession qu’il recueille.

(1) Les créanciers peuvent d’ailleurs demander la faillite même avant que le successible ait pris parti. Il s'agit ici d’une mesure prise contre la succession elle-même tout entière et non pas personnellement contre le successible à l'effet de le faire déclarer pur et simple. Cette solution

s'impose du reste si l’on veut que le créancier puisse jouir en entier du

délai qui lui est imparti par la loi. L'article 797 du Gode civil que l’on pourrait être tenté d'invoquer en sens contraire est complètement étranger au débat.

leur droit devant les {tribunaux ne doivent jamais souffrir des

. Done les créanciers doivent a der la faite dans | \

Bo: ph

IL est à remarquer tout d'abord que si les raisons qui nous ont fait pencher tout à l'heure pour la fixation d'un délai sont exactes au regard des -créanciers, elles ne le sont plus du tout vis-à-vis de l'héritier. En somme, l'héritier est libre de Hiquider si bon lui semble, et la société elle-même a paru se désintéresser ici du degré de rapidité de la liquidation, puisqu'elle n'a -édicté aucune mesurè particulière pour obliger l'héritier à acquitter les dettes héréditaires. Si l'héritier a le droit de ne pas rester trop longtemps dans l’'expectative ; s’il a le droit d'obliger qu'on lui fasse connaïitre au plus vite les décisions des créanciers, il a le droit également de choisir, quant à lui, l'heure qui lui convient. Pourquoi les créanciers se plaindraient-ils du silence de l'héritier ? si celui-ci ne manifeste aucune préférence pour un mode de liquidation plutôt que pour un autre ; si eux, de leur côté, veulent éviter à tout prix des poursuites individuelles ruineuses, qu'ils prennent les devants et demandent euxmêmes, s'ils sont encore dans le délai légal, la faillite de la succession ; que si l’année du décès est expirée, nous avons vu qu'ils n’ont à s’en prendre qu'à eux de la perte de leur droit : il leur restera cependant, même en-ce cas un dernier | moyen dobtenir peut-être la faillite de la succession : qu'ils poursuivent l'héritier en paiement de ce qui leur est dù ; l'héritier se verra dans l'obligation de prendre un parti définitif, de rester à la tête de, la succession ou de faire lui-même déclarer la faillite de l'hérédité.

Et, d'ailleurs, limiter à un délai d’un anle droit de l'héritier serait en quelque sorte rendre illusoire ce même droit. Ce n'est pas parce qu'il a accepté sous bénéfice d'inventaire — à plus forte raison quand il a accepté la succession purement et simplement — qu'un héritier est convaincu de l’'insolvabilité de la succession qui lui échet ; aucune procédure collective ne lui permet d'en contrôler rapidement le passif ;

l'inventaire lui-même, s’il lui révèle entièrement l'actif, sera

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sans doute à peu près muet ou tout au moins fort incomplet sur l’état exact du passif (1) ; ce ne sera qu'au bout d'un temps qui, dans la pratique, pourra être fort long ; que sur les poursuites nombreuses de créanciers impatients qui lassailliront à la fois que l'héritier connaitra enfin les forces et charges de la succession et sera en mesure de prendre un-parti mürement réfléchi, sans que pour cela on puisse suspecter sa bonne volonté et le taxer de négligence.

Et cependant, si l’on serre de près la question, il apparaît utile et nous dirions même volontiers nécessaire, de fixer un délai, passé lequel l'héritier serait non recevable à former une demande en faillite. L'intérêt des tiers qui ont traité avec le défunt pendant la période suspecte et l'intérêt bien compris de la société militent en ce sens. 1l n’est guère possible que le sort de ces actes puisse être éternellement remis en question ; que ces actes puissent être annulés à une époque éloignée, alors que peut-être déjà les tiers sont décédés eux-mêmes, laissant des héritiers dont la bonne foi ne saurait être mise en doute et qui n’ont probablement retiré eux-mêmes aucun profit personnel de Pacte annulé. Il fallait obligér l'héritier à formuler sa demande dans un certain délai et, tenant compte des circonstances particulières dans lesquelles il se trouvait, du plus-ou moins de difficultés qu’il pouvait rencontrer pour établir un bilan exact et sincère de la situation successorale, lui accorder un plus long délai que pour les créanciers : deux ans, par exemple.

Malheureusement, la loi, comme en beaucoup d’autres points, n’a pas su se ranger du côté du bon sens et de l'utilité pratique.

Il ne suffit pas de dire que si la loi à établi un délai d'un

(4) L'examen des livres de commerce qui seront la plupart du temps mal tenus, quand encore ils existeront, sera lui-même fort long et ne donnera, en général, que des renseignements bien incomplets.