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an à l'encontre des créanciers, il en. doit être de même à l'encontre de Fhéritiér ; que ce-dernier ne saurait être mieux traité que les créanciers ; il ne suffit pas non plus de dire que si la loi a fixé un délai à l'héritier pour solliciter le bénéfice de Ja liquidation judiciaire, il en doit être de même pour la faillite et qu’en l'absence de texte particulier, c'est le délai d’un an qui s’'appliquera également ici. Ce sont là de simples arguments d’analogie sans grande valeur. C’est précisément l'absence de textes spéciaux que nous invoquons en faveur de notre opinion : s’il n'y a pas de dispositions légales particulières, la question ne peut être résolue par des arguments aussi peu solides que ceux que nous venons de citer, et la discussion doit porter sur un terrain plus élevé, sur le terrain des principes généraux du droit. |

Les créanciers, du vivant de leur débiteur, peuvent faire prononcer la faillite de ce même débiteur sans être astreints à l'observation d'aucun délai autre que le délai ordinaire de la prescription de droit commun : trente ans. Le droit de faire prononcer la faillite est en quelque sorte pour eux un droit naturel qui ne peut subir aucune limitation et si la loi, autorisant la faillite après décès, a, par un texte formel, subordonné leur droit à l'observation du délai d'un an, c'est uniquement sous l'influence de considérations particulièrement impérieuses. Mais un texte formel, nous le répétons, a dû intervenir. Quant à l'héritier, nous le verrons plus loin, il tient du défunt lui-même le droit de demander la faillite de la succession ; son auteur de son vivant pouvait exercer son droit sans observer lui aussi d'autre délai que le délai

de trente ans (1): son héritier, sur la tête duquel viennent

(1) On ne saurait argumenter en sens contraire des termes de Particle 438 al. 4 du Code de Commerce d'après lequel tout failli est tenu de demander la faillite dans les quinze jours de la cessation des paiements.

En réalité, ce n’est pas là un délai fatal. Le failli peut demander sa mise