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reposer tous ses droits et actions, doit pouvoir, lui aussi, à moins d'un texte particulier, faire déclarer la faillite sans être astreint à l'observation d'aucun délai. Les raisons qui eussent pu décider le législateur à prescrire un délai sont ici moins fortes qu'à l'égard des créanciers ; la loi est absolument muette sur ce point : double motif pour que l'héritier ne soit en fait assujetti à aucune limitation de temps. Mais, encore une fois, nous ne pouvons que le regretter (1).

B. — LiQUIDATION JUDICIAIRE

De droit commun, la liquidation judiciaire doit, être demandée dans les quinze jours de la cessation des paiements. Appliquée à la liquidation judiciaire après décès, cette règle conduirait à cette Conséquence inadmissible que si le débiteur venait à mourir le quatorzième jour de la date de la cessation de ses paiements, son héritier serait obligé de demander la liquidation judiciaire de sa succession dès le Iéndemain, sous peine d’être forclos. Le législateur a donc fort à propos allongé le délai ordinaire et permis à l'héritier de réclamer le bénéfice de la liquidation judiciaire pendant le délai d’un mois, lequel, d'autre part, commence à courir non plus de la cessation des paiements, mais du décès

lui-même.

en faillite sans limitation de temps sauf, bien entendu, le droit pour le tribunal de le déclarer banqueroutier simple (art. 5386-40 C. Com.) et l'obligation pour le même tribunal d’ordonner le dépôt et la garde de la personne du failli (art. 456 al. 4 G. Com.).

(1) Qu'il nous soit permis, en passant, de constater qu'il en devrait être de même en cas de faillite d’un commerçant vivant et que le droit pour les divers intéressés de faire prononcer la faillite devrait, à juste titre, être soumis à une courte prescription. L'intérêt des tiers n’a pas été pris suffisamment en considération par le législateur du Code de (Commerce.

On a pour justifier un semblable délai relativement court, mis en avant la célérité qui doit caractériser toute la procédure de la liquidation judiciaire ; mais il sera sans doute permis de se demander si la crainte de la lenteur n’a pas fait tomber dans un excès contraire. L'héritier verronsnous, pour demander la liquidation judiciaire, doit prouver sa qualité d’héritier pur et simple ou d’héritier bénéficiaire. Il devra donc, dans le délai d’un mois, faire drésser l'inventaire des biens successoraux ; il devra tout au moins faire établir un acte de notoriété et en outre, suivant les cas, transcrire au greffe sa déclaration d'acceptation bénéficiaire. Le délai d’un mois est un délai bien court pour remplir toutes ces formalités. Sous prétexte d'urgence on arrive donc à obliger l'héritier à prendre à la hâte un parti quelconque, sans lui laisser le temps ni les moyens de se décider en pleine connaissance de cause ; on le prive tout simplement, et sans motif véritablement sérieux, du délai ordinaire de trois mois pour faire inventaire et de quarante jours pour délibérer que la loi en toute autre circonstance accorde au successible pour prendre une détermination ; un mois, c’est à peine le temps, surtout si l'héritier est éloigné, d'apprendre I mort qui le rend héritier et de se mettre en devoir d'examiner les forces et charges de la succession ; il se trouve être forclos avant d'avoir pu mürement réfléchir à tous les avantages qu'il peut avoir à solliciter le bénéfice de la liquidation judiciaire et d'avoir enfin compris la nécessité impérieuse pour lui de la dèmander aux tribunaux.

Ce système est d'autant plus fâcheux d’ailleurs que le droit pour les créanciers de demander la faillite survit en quelque sorte au droit de l'héritier de demander la liquidation judiciaire. Un mois après le décès, les créanciers auront toujours le droit de provoquer une faillite, malgré tout déshonorante pour la mémoire du défunt, et l'héritier n'aura plus la faculté

cependant d'opposer à semblable prétention l'exception de

Pro

liquidation judiciaire. N'est-ce point là une anomalie regrettable ? On comprend que le législateur fixe un délai très court au débiteur vivant pour demander le bénéfice de la liquidation judiciaire et que, passé.ce délai, on puisse le faire déclarer

en faillite sans qu'il ait la possibilité de répondre par une demande à fin de liquidation judiciaire. Le délai est alors nécessaire pour Couper court à toute négligence coupable du débiteur, Mais on ne saurait raisonnablement rendre l'héritier responsable d’une négligence qui n'est point voulue par lui etn'est peut-être que le résultat de circonstances malheureuses ou des difficultés hérissées sous ses pas. Nous avons déjà vu que le droit pour l'héritier. de demander ia faillite survit, sans raison bien sérieuse, au droit pour les créanciers de la faire prononcer, nous voyons ici que le droit pour les créanciers de solliciter une déclaration de faillite survit au droit pour l'héritier d'invoquer en sà faveur le bénéfice de la liquidation judicaire ; serait-ce trop demander au législateur de faire enfin cesser cette incohérence que rien ne justifie ; d'uniformiser dans le temps les droits des diverses parties intéressées ou tout au moins de décider que l'héritier est recevable à solliciter le bénéfice de la Hquidation judiciaire, tant que les créanciers eux-mêmes peuvent former une demande en déclaration de faillite ?

SECTION II

Quelles personnes peuvent demander la faillite ou

la liquidation judiciaire

En ce qui concerne la liquidation ‘judiciaire, la question n'est pas douteuse et l'héritier seul, continuateur de la personne du débiteur défunt, peut, aux termes mêmes de Ja

loi, en réclamer le bénéfice. Quant à la faillite, si jurisprudence

PRE me

et doctrine s'accordent pour reconnaitre aux créanciers successoraux, le droit de la réclamer, il n'en est plus de même à l'égard de l'héritier dont les droits sont contestés par la jurisprudence et une bonne partie de la doctrine.

iv SI

Créanciers héréditaires

Le droit pour les créanciers héréditaires de faire déclarer la faillite de leur débiteur décédé est formellement reconnu par l’article 437 du Code de Commerce. De fait, si la faillite après décès a été créée pour quelqu'un c’est évidemment pour les créanciers successoraux qui sont bien certainement les plus directement intéressés à ce que la succession soit liquidée suivant des formes simples et collectives et qui trouvent dans la déclaration de faillite, des avantages précieux de toutes natures que le bénéfice d'inventaire, complété lui-même par l'institution de la séparation des patrimoines, est impuissant à leur procurer.

L'article 437 du Code de Commerce ne pouvait donc pas ne pas accorder aux créanciers successoraux le droit de faire prononcer la faillite dont ils sont les premiers à profiter des heureux résultats ; c'était d'ailleurs pour eux un droit qu'ils possédaient déjà du vivant de leur débiteur et personne ne comprendrait que le hasard d’un cas fortuit tel que la mort, püt les en dépouiller dans les circonstances précisément où ce droit s'imposait le plus, par son utilité même.

Nous avons déjà su ffisamment esquissé au Cours de notre étude antérieure, les avantages nombreux que les créanciers successoraux retirent de la déclaration de faillite de la succession de leur débiteur décédé, pour qu'il y ait lieu, semble-t-il, de les rappeler ici ; et sans nous éterniser plus longtemps sur ce point nous abordons une question de nature

à se présenter assez souvent en pratique.

Mr Re ep MDoit-on comprendre les légataires parmi les créanciers et Le di doiton par suite leur accorder le droit de demander la :

faillite? Nous verrons plus loin que les légataires, en principe, net ne peuvent pas profiter des nullités dela périodé suspecte, de sorte que l acceptation sous. bénéfice d'inventaire de la succes-

sion dé leur débiteur produit à leur égard avec le système des oppositions établi par la loi et largement interprété par la | LP jurisprudence, un maximum d’ effets utiles que la faillite ne xs es saurait dépasser. Nous avons vu tout à à l'heure que le droit pour les créanciers de faire Drbnoiicer la faillite après décès n était

que la survivance d’un droit qu'ils possédaient auparavant et les légataires, d'autre part, ne peuvent exciper sur les biens dé suecessoraux que d'un droit dont la naissance est postérieure au décès, événement qui normalement eût dû empêcher d’une facon absolue l’éclosion de droits nouveaux. Æt pourtant les légataires sont des créanciers de la succession ; créanciers dont les droits sont concomitants avec l'ouverture de cette succession, c’est possible, mais qui n’en possèdent pas moins cependant la possibilité de s'attaquer aux biens héréditaires pour obtenir satisfaction ; ils ne pourront être désintéressés qu'après les créanciers suecessoraux proprement dits, c’est encore possible ; mais leur situation est de tous points semblable à celle d’un créancier à terme, tant que le terme n’est pas échu; ils peuvent donc prendre toutes les mesures conservatoires qui leur paraissent utiles ; la faillite qui dessaisit l'héritier et le met dans l'impossibilité de dilapider le gage successoral est une mesure conservatoire; les légataires doivent donc avoir le droit d’en provoquer la déclaration. Au surplus, en cas de succession bénéficiaire, les légataires n’ont-ils pas les mêmes droits, au point de vue de leur paiement, que les créanciers eux-mêmes (arg.art. 808 C. Civ.). Quoi qu'il en soit, les créanciers, et les légataires si leur droit est reconnu, doiventagir devant le tribunal de commerce du lieu d'ouverture de la succession, par voie d’assignation