SAIT ED

ou par voie de simple requête. Le tribunal pouvant déclarer Ja faillite d'office, il est. de toute évidence qu’une simple requête suffit à plus forte raison pour porter valablement une semblable demande dévant le tribunal. Mais les créanciers qui agiront ainsi risqueront de se voir, avant que la faillite n’intervienne, opposer le délai d’un an au bout duquel la faillite après décès ne peut plus être demandée ni prononcée d'office. La simple requête ne porte pas de date et ne peut, par conséquent, servir à établir que le délai d'un an, fixé par la loi, a été bien respecté. Pour que la faillite dans ce cas puisse être valablement prononcée, le jugement lui-même qui la prononcera devra intervenir avant l'expiration de l’année. Les créanciers feront donc bien, pour éviter un tel inconvénient, d'agir toujours par voie d'assignation. Au surplus, ce moyen seul permet de mettre le failli à même de présenter des observations sur la mesure sollicitée contre lui et si le tribunal, saisi par voie de requête, décide, comme il en a le droit et même le devoir, d'appeler l’héritier à fournir ses moyens de défense, ce sera là un danger de plus de voir les débats s'élerniser peut-être au delà du délai fatal; mais il est toujours à craindre que le tribunal ne prononce immédiatement la faillite sans posséder les éléments nécessaires pour appuyer une équitable décision et au risque de prononcer de gaieté de cœur une faillite que rien ne justifie.

SIL Héritier

Une distinction s'impose dès le début : nous devons examiner les droits de l'héritier successivement en ce qui concerne la liquidation judiciaire et en ce qui concerne la faillite.

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