A. — [LIQUIDATION JUDICIAIRE

Aucune difficulté ne peut surgir ici, puisque l’article 2 al. 3 de la loi du 4 Mars 1889 accorde expressément à l'héritier le droit de demander le bénéfice de la liquidation judiciaire : « Peuvent être admis au bénéfice: de la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur, les héritiers qui en font la demande dans le mois du décès de ce dernier décédé dans la quinzaine de la cessation des paiements, s'ils justifient de leur acceptation pure et simple ou bénéficiaire. »

Ajoutons simplement que la loi ne pouvait pas statuer différemment ; qu'il était impossible au législateur de voir dans la mort un fait, en lui-même suffisant pour éteindre un droit qui n’a rien de personnel, puisqu'il se rapporte uniquement aux biens et qu’il eût été véritablement trop cruel de faire retomber sur la mémoire du défunt Féclat fâcheux d’une déclaration de faillite qu'il n’a pu éviter parce que terrassé trop tôt par la mort, et que les créanciers s’'empresseront sans doute un jour de faire prononcer. Nous nous demandons même si, au cas où la loi n'aurait point statué expressément sur le droit de l'héritier, ce dernier n'aurait point eu, malgré tout, le droit de demander la liquidation judiciaire de la succession à lui échue sous cette réserve que son droit n’eùt pu être exercé utilement que dans la quinzaine de la cessation des paiements. Bornons-nous pour l'instant à constater que la loi n’a fait icique sanctionner ce droit naturel que les principes généraux du droit français suffisaient à faire admettre. Nous allons retrouver ce même

argument — que nous développerons à propos du droit

pour l'héritier de demander la faillite de Ia succession.

PB FAIELITE

La question qui se pose en premier lieu ici est d'apprécier exactement l'intérêt qu’un héritier — qu’un héritier bénéficiaire duquel, ne l’oublions pas, nous nous occupons uniquement — peut avoir à faire déclarer la faillite de la succession de son auteur.

Il n’est pas besoin de réfléchir bien longuement pour comprendre les avantages que lhéritier peut trouver à semblahle déclaration. Sans doute, son acceptation sous bénéfice d'inventaire, aura pour Conséquence, tout comme la faillite, d'opérer la séparation des deux patrimoines dont il est le propriétaire et de lui éviter d’être tenu des dettes successorales, même sur ses biens personnels ; sans doute, pour liquider rapidement une succession embrouillée, l'héritier pourra renoncer au bénéfice du terme stipulé à son profit ; il pourra passer avec les créanciers un concordat avantageux ; que s’il veut simplement, au moyen de la faillite, se soustraire aux soucis inévitables d'une administration périlleuse et d'une liquidation compliquée, rien ne lui sera plus facile d'arriver au même résultat en recourant tout simplement à la procédure d'abandon. Point ne lui-sera besoin d'aller jusqu'à la faillite. Mais ce ne sont là que des palliatifs bien insuffisants à une situation si délicate. Seule, la faillite lui permettra de grossir le reliquat qui doit lui revenir un jour, dans de notables proportions ; arrêtera le cours des intérêts contre la succession ; mettra fin aux poursuites intempestives des créanciers héréditaires ; soustraira l'héritier à lobservation rigoureuse de formes gènantes el trop souvent coûteuses, et lui permettra d'obtenir, au mieux des intérîts de tous, un concordat de majorité.

A ce dernier point de vue, l'on a cependant essayé de

démontrer que l'hérilier ne pouvait avoir le moindre intérêt

Er 4 ; + sé aux créanciers all ane (D C'est ie un | raisonnement qui, il faut bien le reconnailré, pèche par plus d'un côté. ont Théritier, voulant conclure, en dehors de ‘toute Ne RON AR

PRE faillite, un. Got avec les “créanciers héréditaires, % î

| pourrait 117 ètre sûr de traiter avec tous. les créanciers At

intéressés qu'aucune mesure de publicité | ne lui permet .

*s# de connaître ? Conclu ayec certains créanciers seulement, le

k concordat n'aurait aucune valeur vis-à-vis des autres. Croit-on

à vraiment que l'héritier qui, brusquement, se trouve placé

à la tête d’une exploitation qu'il trouve dans le pis erande ER Ta désordre, sans que rien ne l'y ait préparé, aura le temps :

d'examiner sérieusement la situation ; de regarder froidement

en face les difficultés hérissées sous ses pas ; et, après avoir +40 bien pesé le pour et le contre, de prendre un parti définitif, de LE proposer un. concordat qui, tenant compte de tous les intérêts en présence et les harmonisant entre eux, puisse , = fG rallier l'unanimité ou tout au moins la majorité des suffr ages et le tout dans le délai d’un an, passé lequel les créanciers n'ont plus le droit de demander la faillite de Ia succession. Ce serait ruiner de gaieté de cœur les plus légitimes espérances et porter préjudice, en somme, aux créanciers eux-mêmes

qu'une telle solution a la prétention de protéger (2).

(4) V. note de M. Borsre,.sous Aix, 25 janvier 1890. D. 1890-2-329.

(2) Ce qui prouve d’ailleurs l'intérêt de l'héritier, c'est que plusieurs fois, au cours de ce siècle, des héritiers ont dde aux tribunaux de prononcer la faillite de la succession. Tenteraient-ils une semblable démarche, s'ils n’y trouvaient pas un avantage, si minime soit-il ?

1 (ER soie si Vintérét fe nu puissant, si Pine pis sh évident suffisait : à lai seul à engendrer une action, il faudrait, sans hésitation, accorder à jh héritier. le droit de demander la

faillite de la succession de son auteur. ; L'Aee sé tee :

OnTla fort bien compris : Aussi auteurs ne bn dns pour masquer leur défaite sur ce point, se sont- ils emparés de

l'article 437 du Code de commerce lui-même, qu'ils revendiquent hautement en leur faveur pour refuser à l'héritier le

droit de faire prononcer la faillite de la succession : 18

déclaration de. faillite après décès « ne pourra étre soit

‘prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que

dans l’année du décès. » Cette expression limitative «ne.

que-y1> pese comprendrait pas, dit-on, si la loi n° avait pas entendu exelure formellement l'héritier des per sonnes pos ant faire déclarer la faillite: « Qu'on le remarque bien, dit M. Boistel dans sa note précitée, avant 1838, c'était une question controversée que de savoir si la faillite d’un commerçant pouvait être prononcée après son décès ; la jurisprudence admettait l’affirmative mais il est certain que le législateur avait conscience de concéder un droit qui n'allait pas de soi antérieurement. Lors donc qu'il a indiqué les

conditions d'exercice de ce droit, sa pensée n’a pu être que de

préciser les limites de la concession nouvelle. Qu'on le remarque bien, l’article 437 est le premier du titre ; la loi ne s'est pas encore occupée des conditions de la déclaration de faillite. On ne voit pas pourquoi les nouveaux alinéas de l'article 437 auraient, par anticipation, indiqué deux modes sur trois pour faire prononcer la faillite après décès, si le législateur n'avait pas entendu attacher une certaine importance à l'énumération» — fans vouloir reprendre à nouveau l'argument si souvent cité que la locution «ne... que... » sur laquelle porte la plus grande partie de la discussion, s'applique en réalité à la question du délai pendant lequel la faillite peut être demandée ou prononcée, «que dans l’année

É: suivra Térdéces » St est facile de devint rer le ivÉ ritable ur | tendrait : à le faire croire l'argumentation de M, Boistel, de fixer d° une facon complète les conditions de la déclaration de : faillite : après décès; il veut simplement, au début du chapitre,

: consacrer la validité de la faillite après décès admise déjà par la jur isprudence ; en indiquer les conditions essentielles

qui seront en fait les mêmes que pour la faillite d’un com | | re

merçant vivant : cessation des paiements avant décès ;

qualité de commerçant ; puis comprenant la nécessité de

limiter dans le temps le droit de faire prononcer la faillite — pour les raisons développées plus haut — fixer un délai relativement court pour l'exercice d’untel droit; mais, nous l'avons vu, les raisons qui nécessitent Pétablissement d’un semblable délai ne sont point aussi fortes en ce qui concerne l'héritier qu’en ce qui concerne les créanciers ; l'héritier doit jouir, de par sa situation toute privilégiée, d’un traitement de faveur et voilà pourquoi l’article 437 qui vient de fixer un délai pour les créanciers n’a pas cru qu'il lui était nécessaire de s'expliquer catégoriquement à propos de l'héritier que le législateur, à tort ou à raison, voulait laisser soumis aux règles de droit commun. En d’autres termes, si l’article 437 pose les conditions de la déclaration de faillite après décès, c'est dans l’article 440, qui contient la théorie générale de la loi sur la matière, qu’il faut aller chercher la façon dont la faillite peut être déclarée. Or, si nous nous reportons à ce dernier article etque nous en fassions, à la lueur des principes généraux du droit, l'application au problème ici posé, nous serons obligés de décider que si l'héritier recueille en principe tous les droits et actions de son auteur, il doit bien évidemment, à moins d'un texte formel qui viendrait pour le cas présent déroger à cette règle, en être de même du droit de faire déclarer la-faillite que l’article 440 du Code de commerce accorde au failli lui-même. Et de texte restrictif, nous l’avons

de. l'article 437. Cet article n'a nullement l'intention ‘comme oo

\ ‘ ; U F de fe L: LUS “ ; Na s TE Vsuionnes 4 ni v en has HT éstier est dé nc MR à | demander

ee \ | . a faillite de la succession et la jurisprudence foule aux pieds Fou us ES | les principes généraux les : plus évidents quand elle refuse 6e ap ue WE : “droit à l'héritier sous le prétexte, dont la fausseté suffit Are

condamner la jurisprudence, que l'héritier n'a personnelle- Re ment aucun intér êt à faire une semblable demande. : ae Me RER Poursuivant l'application rigoureuse de notre - principe, | | nous déciderons que le droit de demander Ja faillite appartient 154 à tous les héritiers quels qu'ils soient, aux héritiers irrégu- liers comme anx héritiers légitimes, aux légataires à titre “universel Comme aux légataires universels, aux héritiers mineurs (1) comme aux héritiers majeurs. »

Est- il nécessaire d'ajouter que pour ceux qui refusent à l'héritier le droit de demander la faillite en cette qualité, il est cependant hors de doute que l'héritier bénéficiaire, créancier de la succession peut, comme tout autre créancier,

wl à faire prononcer la faillite. Son acceptation bénéficiaire, aura #4 pour résultat d'isoler les deux patrimoines en présence,

d'empêcher l’extinction par confusion des droits de l'héritier , contre la succession et de procurer ainsi sans conteste à ; Phéritier, un droit qu’il eüt perdu autrement.

(1) En ce qui concerne les mineurs, la demande en déclaration de faillite devra être intentée en leur nom par leur tuteur et dans la même forme que par les héritiers majeurs. La seule question qui se pose est de savoir si pour demander la faillite — de même que pour demander le bénéfice de la Hquidation judiciaire — le tuteur a besoin de requérir au préalable l'autorisation du conseil de famille. En fait le tuteur se munira

\ d'une telle autorisation pour échapper ensuite à toute responsabilité ; mais en droit, il puise dans ses pouvoirs généraux d'administration, le pouvoir particuliér de faire, de sa propre autorité, prononcer la faillite de la succession échue à son pupille. C'est lune mesure de prudente administration, dont l'utilité, avons-nous vu, est incontestable, même au cas. d’accepts tion bénéticiaire de la succession, — ce qui aura toujours lieu ici (arg, art. 461 G. civ.). Le concordat qui en sera peut-être Ja conséquence, peut être considéré comme une transaction, nous dira-t- on, ct les transactions sont interdites au tuteur, du moins sans l'observation de formalités spéciales au nombre desquelles il faut placer l'autorisation du conseil de famille, Mais ne sera-t-il pas suffisamment tôt! pour le

7 terme, qui d inerte nt rolonge inutile 1e SA Î { ‘augmentation de l'actif successoral par le e nova

5 des nullités établies par les articles 446. et: one du Code nr de commerce ; ‘arrêt du cours des intérêts qui grossissent Et

ae indéfiniment un passif déjà trop élevé. Le reliquat que

“fouchera l'héritier après le paiement des créanciers héréditaires et des Jégataires. sera plus considérable et grossissant DCE autant le patrimoine personnel de l'héritier viendra assurer un ‘paiement plus complet des créanciers personnels de ce dernier. Au surplus, les biens de la suecession même LR bénéficiaire ER en malgré la séparation des patrimoines | qu’entraine l'acceptation bénéficiaire, - ne constituent pas le gage exclusif des créanciers héréditaires et des légataires ; ils forment aussi le gage des créanciers personnels de l hedtes

tuteur, le moment venu, de se conformer aux dispositions de Particle 467 du Code civil. Et si la faillite, d’autre part, aboutit à la vente du mobiiier et des immeubles successoraux, pour laquelle les articles 452 et 457 L du Gode civil prescrivent des formalités particulières, ce ne sera que | 1 AIS par contre-coup et sans que le tuteur y procède lui-même directement. Cette solution n’est cependant pas généralement suivie. On considère la déclaration de faillite comme une mesure conservatoire, mais on ne permet pas au tuteur de la faire prononcer sans autorisation du conseil de famille, Il est vrai que l'on fait parfois à ce dernier système d'étranges restrictions : le tuteur pourra seul, sans autorisation préalable, former sa demande en déclaration de Piel il lui suffira de se munir ultérieurement de l'autorisation du conseil de famille, N°’y a-t-il pas là une contradiction manifeste et qui suffit à elle seule à établir le peu de fondement du principe adopté. — V, sur ces différents points : Malupert, p- 65 et suiv. et les autorités citées.

d'un For qui. L leur est o qu ‘ils pourront s ren à la DY ve pi

justice dans cé but. de. faillite en effet est une simple mesure | + # Re nt dont le but immédiat n'est pas de faire obtenir ue re satisfaction aux créanciers impayés, mais de sauvegarder ui un.

patri imoine qui n'est déjà que trop compromis. PARLERA PNA

L'héritier qui ne-fait en somme qu’exercer les droits. de ne son auteur ne peut évidemment saisir la justice que de de | L même facon que le de cujus qu’il représente ; il devra déposer ER ES son bilan qui contiendra « l'énumération et l'évaluation de KE are tous les biens mobiliers et immobiliers » de la SUCCESSION, 4 RM « l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et à pertes, le tableau des dépenses » (article 439 du Code de commerce). Il est bien évident que ce sont là des conditions \ excessivement difficiles à remplir notamment en ce qui concerne l’état des dettes passives que des livres bien tenus lui permettront sans doute d'établir exactement s’il s’agit de dettes commerciales, mais qu'aucune mesure de-publicité ne lui permettra de faire apparaître s'il s'agit de dettes civiles. En matière de faillite, ces difficultés ne possèdent peut-être pas un grand intérêt pratique ; l’état pourra être incomplet, pourvu que la cessation des paiements soit établie et que de l’état fourni résulte la preuve de linsolvabilité de la succession, la faillite devra être prononcée et en l'absence de texte, aucune sanction ne sera prononcée contre l'héritier coupable — mais en réalité peu responsable —

d'avoir produit un état partiel. Mais en matière de liquidation judiciaire ces mêmes conditions ne risquent-elles point de mettre l'héritier à la merci des créanciers qui n'auront à prouver que la simple cessation des paiements pour faire prononcer la faillite, tandis que l'héritier devra, de son côté, pour obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire qu'il sollicite, fournir un état détaillé, comprenant la liste de tous les créanciers ; noms et domiciles (article 2 al. 2 loi du 4 mars 1889)? Que l'héritier demandant la liquidation judiciaire fournisse un état de la succession presque fatalement incomplet ; qu’un créancier, omis sur cet état, vienne de son côté, demander la faillite, les termes rigoureux de la loi obligeraient à repousser la demande de l'héritier. N'eût-il point par conséquent été suffisant d’obliger l'héritier à prouver 1. simple cessation des paiements et à produire un inventaire, peut-être incomplet, mais duquel il résulterait assez clairement que l'actif est inférieur au passif, pour lui‘accorder le bénéfice de la liquidation judiciaire ? La loi eût certainement ainsi gagné en précision.

SECTION II Effets de la faillite

La faillite après décès soulève une foule de questions plus ou moins délicates suivant que la succession est échue à un seul ou à plusieurs héritiers et qui, par cela même qu’elles n’ont pas été prévues par la loi, présentent aux yeux de l'interprète chargé de les résoudre, le plus haut intérêt.

Il semble nécessaire, pour les bien examiner, de considérer successivement le cas où l'on se trouve en présence d’un héritier unique et le cas où la succession est dévolue à

deux ou à un plus grand nombre d'héritiers.

S I MEL ATV A qu’un seul héritier

I n’y a qu'un seul héritier et par hypothèse cet unique héritier a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Aucune difficulté ne saurait s'élever en pareil cas et la faillite après décès pourra fonctionner au mieux des intérêts de tous sans soulever d’autres questions que celles que pourrait soulever la faillite d'un commerçant vivant. Par suite de l'acceptation bénéficiaire le patrimoine successoral est resté isolé ; il constitue en réalité une sorte de masse autonome complètement indépendante du patrimoine personnel de l'héritier. Le syndic prendra immédiatement en <mains l'administration de ce patrimoine nettement délimité et devant lui, l'héritier désormais propriétaire sans pouvoirs, s'effacera complètement. Le dessaisissement qui l’atteindra sera aussi Complet qu'en cas de faillite d’un commerçant vivant ; l'héritier sans être exposé désormais à aucune cause de déchéance, sans avoir à redouter non plus une condamnalion à des dommages-intérêts dont le recouvrement serait exercé sur ses biens personnels, n'aura qu'à attendre le résultat de la liquidation et à venir ensuite toucher à la caisse: du syndic le reliquat disponible qui pourrait exister.

Le premier soin du syndic sera de recouvrer les créances non encore payées ; de grossir l’actif au moyen des nullités de la période suspecte (1) ; de prendre l'inscription de masse

prévue par l'article 490 du Code de Commerce sur les

(1) Avant même que d'exercer les actions en nullités prévues par les arbcles 446, 447 et 448 du Code de Commerce, le syndie doit, quand il s’agit d’une faillite ordinaire, faire fixer ‘par le tribunal, d'une façon définitive, la date de la cessation des paiements que le jugement déclaratif de faillite, faute d'éléments suffisants, n'indique le plus souvent qu'approximativement et à titre provisoire. Que décider en cas de faillite après décès ? la cessation des paiements ne peut par hypothèse (arg/-art. 437)

Tout d'abord. HN de créances Kontnées du Fat même 5 du décès et des opérations qui ont précédé. la déclaration de De faillite ; ; que décider vis-à-vis d’elles ? Le paiement de ces : eo 116 être. demandé par voie de production et Si. k

oui quel sera le rang d'admission de ces mêmes créances ? AU premier rang, il faut placer tous les frais que l ss a exposés pour son acceptation bénéficiaire : fr ais de scellés d inventaire ; de déclaration d acceptation bénéficiaire. Ce sont là des frais que lhéritier a exposés tant dans l'intérêt commun que dans son propre intérêt et dans le bat de faire connaître à tous la consistance exacte de la succession : sans doute, si les frais de déclaration d'acceptation bénéficiaire n'ont pas pour résultat ni même pour but de faire apparaitre l’état réel de l’hérédité; si l'inventaire seul suffisait à ce point de vue, il faut cependant bien reconnaitre que la déclaration d'acceptation bénéficiaire a profité à lous puisque, si l'héritier trouve, dans une semblable déclaration, l'avantage de protéger son patrimoine personnel, les créanciers successoraux, y

être antérieure à la quinzaine qui a précédé le décès du débiteur ; il semble en résulter que le tribunal ne pourra pas reporter, par un nouveau jugement, sur la demande du syndic, la date de la cessation des paiements à une époque antérieure. Par le fait même du décès, tous les actes annulables passés quinze jours au moins avant le décès du débiteur commerçant seront définitivement acquis et à l'abri de tonte nullité basée sur les articles 446 et suivants du Code de Commerce.

Rs

trouvent, à leur tour, l'avantage non moins évident d'éviter sur les biens héréditaires le concours des créanciers de l'héritier. Ce sont là d’ailleurs des frais que l’article 810 du

Code Civil met expressément à la charge de la suecession.

L'héritier qui les aura avancés sera donc en droit d'en réclamer le remboursement à la succession pr voie de production à la faillite. Ce sont d’autre part des frais de justice, dont tous les intéressés ont pu profiter et pour ce motif, l'héritier pourra en réclamer le remboursement à la succession par privilège conformément à l’article 2101-1° du Code Civil. Ajoutons qu’il en sera de mème des frais faits par lui pour assurer au défunt une sépulture convenable et des frais que lui aurait occasionnés l'administration de la succession jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite, ces derniers également privilégiés à titre de frais de justice, sauf, bien entendu, le cas de fraude, auquel cas ces frais resteraient à sa charge personnelle.

Enfin, sans vouloir rechercher le plus ou moins de fondement de la jurisprudence qui consacre ce double principe que l'héritier même bénéficiaire est tenu personnellement vis-à-vis du fisc, du paiement des droits de mutation et que cependant le paiement de ces droits constitue une dette de la succession, il faut bien remarquer que dans un semblable système l'héritier, qui a acquitté les droits de mutation, devient par là même créancier de la succession pour le remboursement des sommes ainsi avancées par lui. Il devra en réclamer le paiement par voie de production. Etant d'ailleurs subrogé au privilège du Trésor, il pourra exercer le même privilège à l'encontre de la succession et se faire payer ‘de préférence à tous autres sur les revenus des biens

héréditaires (1).

(4) € La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent...» article 32, al. 3 : Loi du 22 frimaire an VII.

i égard que s sur le ue qui pourra 2 trd se révéler et É ie

; au même € titre que € ce ‘dernier ie gage de déur cr réanec. Et ce, ia n'est pas. là, comme on pourrait le croire, une. solution | sa | contradictoire avec l opinion manifestée plus haut « qui permet ; ù À LR aux créanciers de l'héritier de demander la failite de tn br | succession. En demandant la faillite ils ne prennent qu une. mesure conservatoire dont le principal effet sera de dépouiller. je l'héritier d’un droit d’ administration dont ilest tenté d’abuser . à leur préjudice. Si on leur permettait de produire à la faillite,

on leur permettrait, en réalité, ‘au mépris des règles les plus -

ri /

élémentaires du droit, de transformer une mesure conservaloire à laquelle ils ont droit, en une mesure définitive et d'exécution à laquelle ils doivent de toutes facons demeurer étrangers. : ;

Une question plus délicaté se présente à propos des légataires. Peuvent-ils demander le paiement de leur legs par

voie de production ? Doivent-ils attendre, au contraire, que le syndic ait rendu ses comptes à l'héritier après le paiement des créanciers successoraux proprement dits, pour s'adresser directement à l'héritier, aux mains duquel le reliquat dispo- 5 nible a été remis ? La loi a négligé de se prononcer sur cette jt, question primordiale et a laissé à l'interprète le soin de résoudre le débat à la lueur des principes généraux du droit. Le légataire — ainsi que nous lavons vu, — n’est pas à proprement parler un créancier de la succession ; si son droit notamment ne naît qu'au décès du failli; sil ne doit être désintéressé qu'après le paiement des créanciers successoraux proprement dits, il semblerait qu’il faille décider qu'il n'est pas fondé à produire à la faillite et qu'il ne peut réclamer son paiement qu’à l'héritier mis en possession du reliquat

; ciaire dont a: déclaration de. faillite l'a en quelque sorte

: robe et qui, pour ne nouvelle ‘liquidation, 6 continuera ou plus exactement reprendra ses fonctions « d'héritier bénéfi-

… dépouillé. Mais il semble des plus bizarres, qu'après une ï liquidation collective de la succession au regard des. créan-

ciers SUCCESSOTAUX, on soit obligé d'ouvt une nouvelle

: liquidation, nou colléctive cétté fois} à 1 ègard des légataires : ceux-ci qui peuvent faire déclarer la faillite seraient en quelque sorte investis d’un droit illusoire puisque la mesure sollicitée n ’aurail pour ainsi dire d'effet que vis-à- vis des SAR créanciers, que le dessaisissement de l'héritier, dont ils ee comptaient retirer nombre d'avantages, n’existerait que pendant une courte période intermédiaire et qu'ils se verraient, malgré tout, obligés de suivre les règles de droit commun injustes et coûteuses pour obtenir satisfaction. Il est donc | plus équitable et plus logique en même temps d'étendre aux légataires les règles de liquidation collective de la faillitèet de leur permettre de faire valoir leurs droits par voie de Ve production et cela d'autant plus, qu'à la différence des créanciers personnels de l'héritier, ils ont non-seulement le droit de prendre sur les biens successoraux telles mesures, conservatoires que bon leur semble, mais aussi d'exercer sur-

ces mêmes biens des poursuites d'exécution, :

Ceci posé, les légataires pourront-ils réclamer outre le principal de leurs legs, les intérêts que les'articles 1014 et 1015 du Code civil font courir à leur profit (1)? Pourront-ils surtout se prévaloir des nullités des actes passés en période suspecte ?

La première question anne ne pas pouvoir faire de

(1) Nous ne parlons bien évidemment ici que des Jégataires particuliers : Les lévataires universels, même s'ils sont en concours avec des

héritiers à réserve doivent être considérés comme des héritiérs véritables au point de vue des dettes héréditaires et par suite leur part successorale doit être déclarée en faillite comme celle des héritiers eux-mêmes.

A Per urs , est

instantà too aux ne

‘1e droit. dé pour | Fu

intérêts qui leur sont dus conformément aux : articles 1014 et.

1015 du Code civil. Leur créance est gar ntie. par à thèque légale : a faillite ne peut interrompre à leur préjudice le cours des. intérêts. Mais alors l’application de l article 445 du Code de commerce à la faillite après décès est d’une

de + ae vous arrivez de celte façon à favoriser les

légataires au détriment des créanciers, au mépris du vieil adage si souvent cité et marqué au coin de la plus sage * équité : « Nemo liberalis nisi liberatus ». Vous accordez aux légataires un droit plus plein qu'aux créanciers ; VOUS dépouillez ceux-ci pour enrichir ceux-là. =

Les créanciers héréditaires en effet perdront tout droit aux intérêts de leur créance à dater du jour de la déclaration de faillite ; lorsqu'ils auront été désintéressés du principal de leur créance, le syndic s’occupera du paiement des légataires et ces derniers recevront ainsi une plus complète satisfaction grace en partie aux intérêts non payés aux créanciers et qui seront venus grossir d'autant le reliquat qui leur sera distribué. Ils pourront recevoir le paiement intégral de ce qui leur est dû, en principal et intérêts, tandis que les créanciers ne seront jamais désintéressés qu’en partie. N'est-ce point là

une injustice eriante et n’y avait-il pas là une belle occasion

pour le législateur de 1838 de supprimer purement et simplement Particle 445 al. 1 dont l'utilité, d’une manière générale,

( ya

ù 2 {\0, Me,

AE on

n'est rien moins que démontrée et qui n'a même pas le mérite de pouvoir se réclamer d’un principe d'équité (1). Si, d’autre part, ce qui n’a rien d'absolument impossible, la succession était plus que suffisante pour désintéresser les créanciers et les légataires, déduction faite pour les premiers des intérêts dont ils ne peuvent réclamer le paiement ; si un reliquat était remis à l'héritier, que deviendrait ce rèliquat ? En réalité si les intérêts sont arrêtés au regard de la masse, ils ne le sont nullement vis-à-vis de l’héritier lui-même ou plus exactement de la succession. Une nouvelle liquidation devra donc s’ouvrir pour le paiement des divers intérêts qui ont continué à courir depuis la déclaration de faillite jusqu’au paiement du principal de la créance et dont l’article 445 ne permettait pas de réclamer le paiement par voie de production. Mais la faillite est terminée ; le syndic a rendu ses comptes ; les créanciers ont repris l'exercice de leurs droits respectifs ; ce sera à nouveau dans les chicanes et les frais énormes que ces intérêts seront payés par l'héritier bénéficiaire sur le reliquat à lui remis (2). La déclaration de faillite n’aura pu produire jusqu’au bout, jusqu'à la liquidation totale et définitive de la succession” les avantages incontestables d’une répartition collective. L'article 445 lui aura en partie fait manquer son but.

(1) Si, pour des raisons de simplicité, qui, après tout, ont bien leur poids dans la question, on tenait absolument à arrêter le cours des intérêts, il fallait le faire d’une façon absolue, non seulement à l'égard de la masse, mais aussi à l’égard du débiteur lui-même ; non seulement à l'encontre des créanciers, mais aussi à l'encontre des légataires. (était peut-être causer un préjudice aux uns et aux autres, mais après tout il n’y avait guère lieu de s'arrêter à semblable objection : ce préjudice pouvait fort bien être considéré comme la rançon des avantages que les créanciers ct les légataires tirent par ailleurs de la déclaration de faillite.

(2) Les créanciers risqueront à nouveau de voir leur gage dilapidé par des poursuites intempestives, et si, malgré tout, le reliquat disponible suffit à les désintéresser complètement, il n'en est pas moins vrai que les poursuites particulières auront forcément fait une victime en la personne de Phéritier.

ie

La solution de la deuxième question ne semble pas comporter non plus de difficultés. Si l'acte annalé, parce que passé dans la période suspecte, a été conclu par le défunt Tui-même, il est bien évident que les légataires ne pourront se prévaloir de sa nullité puisqu'ils n’ont de droit que sur VPactif net laissé par le de cujus lors de son décès et qu'ils doivent, par suite, respecter tous les actes passés antérieurement par lui, quels qu’ils soient. Si l'acte a cté passé par l'héritier bénéfi ciaire lui-même ; si par exemple, le paiement annulé a été fait par l'héritier à un créancier héréditaire, la solution doit être la même puisque les légataires, suivant l’adage rapporté plus haut, ne peuvent se faire payer qu'après les créanciers et que, par conséquent, le paiement annulé, fait à un créancier, était valable à leur égard. Toutefois, si le payement annulé avait été fait à un légataire, la, solution nous semblerait devoir être différente. Le grand principe de la faillite étant de supprimer toute inégalité, il serait surprenant de décider que le paiement fait dans les conditions ci-dessus, nul à l'égard des créanciers successoraux, fût valable à l'égard des légataires ; la justice la plus élémentaire commande bien évidemment ici de mettre ces derniers sur le même pied d'égalité que le légataire dont le paiement a été annulé. I y a d’ailleurs lieu de remarquer que de toutes facons le légataire profitera, en fait, de toutes les nullités de la période suspecte. Les sommes produites par ces nullités viendront d'autant grossir la masse à distribuer et par contrecoup augmenter les chances d’un reliquat plus important sur Jequel les légataires viendront se faire payer après le désintéressement des créanciers proprement dits.

Est-il nécessaire enfin d'ajouter que les créanciers héréditaires peuvent non seulement profiter des nullités de la période suspecte que le Code a créées en leur faveur, mais aussi faire condamner l'héritier bénéficiaire à des dommages-

intérêts si l’acte incriminé n’était frauduleux qu'à l'égard de

ASTM

l'héritier, si le tiers était de bonne foi et si, pour ce motif, les. tribunaux n'avaient pu en prononcer la nullité, sauf bien entendu, dans ce cas, le droit pour l'héritier de prendre la place du créancier désintéressé et de produire à la faillite.

SII

J1 y a plusieurs héritiers

Il est bien évident que toutes les questions examinées plus haut ne sont pas exclusivement particulières au cas où la succession est échue à un seul héritier : elles sont également susceptibles de se rencontrer au cas de pluralité d'héritiers et si nous avons cru devoir adopter une distinction entre ces deux hypothèses, c'est moins pour établir une distinction nettement tranchée entre deux situations qui présentent forcément nombre de points communs que pour mieux faire apparaître les difficultés absolument spéciales auxquelles donne lieu la dévolution de la succession à plusieurs héritiers.

Dans ce cas, en effet, la succession se divise de plein droit entre tous les ayants-droit. Il y a désormais autant de patrimoines distincts qu’il y a d’héritiers ; chaque héritier conservera le droit de prendre tel parti que bon lui semblera : l’un renoncera ; l’autre acceptera purement et simplement ; un troisième deviendra héritier bénéficiaire et les créanciers, au lieu d'un patrimoine unique, liquidé d’une seule et même façon, auront en face d’eux une foule de petits patrimoines indépendants les uns des autres et soumis chacun à un mode propre de liquidation (1).

(1) On peut enfin imaginer une autre hypothèse non moins regrettable

assurément pour tous : Le partage de la succession a été effeetué avant toute déclaration de faillite : L'article 59, alinéa 6 du Codé Civil n’est plus applicable. Il y aura désormais autant de tribunaux compétents

pour prononcer la faillite” des différentes parts d’'hérédité, qu'il y