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D'ordinaire ét sauf pour les créanciers l'obligation de diviser leurs actions etde ne réclamer à chaque héritier que sa part héréditaire, le système établi par le Code civil ne présente pas de trop con$Sidérables inconvénients. Mais lorsqu'on pénètre un tant soit peu dans l'étude de la faillite de la succession, l'on est bien obligé de reconnaitre quele législateur a vraiment fait preuve d’une légèreté inconcevable et bâti sur des fondements bien fragiles lorsqu'il a édicté le principe de Ia division de plano du patrimoine au décès de son titulaire.

La logique, l'équité, le souci d'éviter toutes complications inutiles et stériles exigeaient que la succession tout entière fût liquidée de la même manière : que tout le patrimoine héréditaire fût distribué d’après les mêmes règles à tous les ayants-droit et que les principes égalitaires de la faillite s’étendissent à toutes les parties d’une seule et même succession. Malheureusement la Combinaison des règles de la faillite avec les principes du droit civil adoptés par la loi en matière de succession, s'oppose à l'application d’un système si simple et si sage et l’on peut tous les jours assister à ce spectacle bizarre d’un patrimoine, grevé d’un lourd passif, qui par le simple fait du décès de son propriétaire, est soumis en partie ANA procédure du bénéfice d'inventaire ; en partie aux règles de la faillite, alors qu’une autre et dernière portion, échue à un héritier pur et simple, restera soumise aux règles du droit commun en matière de déconfiture.

Il en résulte qu’un créanciér qui veut faire prononcer Ja

aura d’héritiers domiciliés dans des ressorts différents. Or il n’est pas impossible que, même après le partage effectué, les créanciers sucCessoraux fassent prononcer, au moyen de multiples procès, toujours coûteux, la faillite des diverses parts héréditaires. Chacune de ces parts possèdera un syndic particulier et de cette façon, toute lhérédité, bien que liquidée tout entière au moyen de la même sorte de procédure, le sera cependant, au plus grand détriment de tous, sous la direction de plusieurs syndics, sans aucun Jien de droit entre eux.

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faillite de la succession tout entière doit l’indiquer formellement dans sa demande et par suite assigner tousles héritiers, sans distinction par le même acte ; sans quoi, par application de la règle «Nul en France ne plaide par Procureur » les héritiers non assignés seraient en droit de considérer la déclaration de faillite qui interviendrait, comme nulle et non avenue à leur égard, conformément à l’article 1351 du Code civil. Bien entendu. les créanciers ont le droit de ne demander la faillite que partiellement, relativement à la portion d'hérédité échue à l’un des héritiers contre lequel ils peuvent avoir à prendre des mesures plus radicales que contre les autres héritiers, par suite notamment de son insolvabilité ou de son incapacité. C'est là un droit formel pour les créanciers et pour l’exercice duquel ceux-ci n’ont qu'à consulter leur propre intérêt. Prétendre, comme on l'a fait (1), que tous les héritiers doivent nécessairement être compris dans la même demande parcequetousontunintérêtdanslaquestion, c'esttout simplement vouloir ne pas résoudre les difficultés et s'appuyer sur de vagues et peu exacts motifs d'utilité pratique, pour préconiser une solution contraire aux principes les plus certains du droit français. L'intérêt de tous les héritiers à ce que la faillite soit appliquée à toute la succession ou qu'au contraire elle ne soit nullement prononcée n'est rien moins que prouvé et d'autre part, cet intérêt se heurterait de loutes manières à l'intérêt inverse des créanciers qui peuvent désirer faire prononcer la faillite à l'égard d'un héritier insolvable et ne point la faire déclarer à l'égard d’un autre. Le prétendu principe de l'indivisibilité de Ia saisine que nous examinerons

plus loin ne peut non plus être invoqué utilement à l'encontre

de notre théorie.

Quant aux héritiers, auxquels nous avons accordé le droit

de faire prononcer Ia faillite de la succession, il semble

(1) V. not. Lyon-Can et RENAULT : t. VIL, no 104.

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inutile d'ajouter qu'ils ne peuvent demander la mise en faillite que de leur part successorale. Ils n’ont aucun droit sur Ja part de leurs cohéritiers. ; |

Dans ces divers cas, que la faillite ne soit demandée par un créancier que contre un seul:héritier ; qu’elle ne soit demandée que par un seul héritier sur sa seule part successorale, le tribunal n’en puisera pas moins, dans son droit de prononcer Ja faillite d'office, le pouvoir d'étendre à Ia succession tout entière une mesure de protection qui n’est sollicitée que pour une simple part héréditaire. Il ne devra sans doute user de son droit qu'avec la plus grande circonspection : qu'après avoir permis aux divers intéressés de fournir toutes explications utiles ; mais le droit pour le tribunal, exorbitant dans la plupart des cas, de se prononcer d'office, aura du moins, dans les circonstances présentes, l'immense avantage de permettre d’unifier la liquidation de la succession et d'éviter pour le plus grand bien de tous, les difficultés sans nombre qui résultent toujours de l'emploi simultané de plusieurs modes de liquidation et surtout de l'application à un patrimoine, grevé d'un passif écrasant, d'un système de liquidation qui n'aurait rien d’universel malgré l'esprit de la loi sur la faillite.

La loi du 4 mars 1889, en accordant le bénéfice de la liquidation judiciaire à certains héritiers plus dignes d'intérêt que les autres, a fort malheureusement tout remis en question et permis aux mêmes difficultés de se reproduire, sans pour cela fournir cette fois, le moyen de les supprimer. La liquidation judiciaire ne peut être prononcée que sur la demande de l'héritier et le tribunal n’a point le pouvoir de la prononcer d'office de telle sorte que l'on peut se trouver en présence d’une succession soumise, pour partie seulement, au régime de la liquidation judiciaire, l’autre partie restant soumise aux règles de la faillite ou aux règles du droit

commun posées par le Code Civil: situation hybride dont les

inconvénients not pas ee aux auteurs qui, pour n'es D | remédier, ont proposé deux solutions. EN Mr IR ER

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fe] Une première opinion dont M. Malapert et M. Thaller Sete ER

sont faits les champions, consiste à tirer argument des mots PR «les héritiers » employés par l article 2 alinéa 3 de la loi sur

la liquidation judiciaire. « Les héritiers » donc « tous les héritiers » disent ces auteurs. Le pluriel employé par le législateur ne l'a sans doute pas été sans intention ; le

législateur a voulu nettement, par cette expression, faire

comprendre que la liquidation judiciaire ne pourrait être

prononcée que sur la demande de tous les héritiers sans z exception. Les héritiers devront se concerter entre eux, ils. devront prendre Ja même résolution et demander en commun la liquidation judiciaire. L'un d'eux pourra sans doute, à titre purement conservatoire, présenter au tribunal une requête tendant à obtenir la liquidation judiciaire ; le court délai accordé aux héritiers par la loi pour se pourvoir utilement devant le tribunal, à cet effet, autorise une telle demande de la part d’un seul héritier ; mais si, par la suite, ” ses cohéritiers ne se joignent pas à lui, le tribunal ne pourra pas accorder le bénéfice de la liquidation judiciaire, même à l'héritier qui en fait la demande. Cet argument purement littéral repose sur des bases trop peu solides pour qu’il puisse à lui seul suffire à faire admettre une opinion, par ailleurs en contradiction formelle, non seulement avec les règles générales sur la liquidation des successions, mais encore avec les règles plus spéciales de la faillite après décès Rien ne prouve que le pluriel adopté par la loi avait dans l'esprit du législateur une signification aussi importante et l’on peut affirmer que le législateur eût été bien mal inspiré s'il avait cru possible de faire découler d’un simple pluriel une exception si nettement marquée au droit commun.

Une deuxième opinion prend le contre-pied de celle que nous venons d'examiner et décide que la demande d’un seul

«héritier suffit pour permettre au tribunal de soumettre la

succession entière au régime de la liquidation judiciaire.

14 Mais elle vient se briser au principe de la division de plano

de la succession entre tous. les cohéritiers ; chacun d’eux, par le fait même du décès, devient le propriétaire absolu et

exclusif de la quote-part qui lui échet et, en l'absence de Loute disposition expresse de la loi, l’on est bien obligé de

reconnaitre qu'aucun lien de mandat réciproque n'existe entre les divers héritiers. C’est alors que, pour réfuter notre système, nos adversaires font entrer en jeu le principe de Pindivisibilité de la saisine, dont nous avons touché un mot plus haut. Les héritiers, disent-ils, sont saisis collectivement : la saisine s'étend pour chacun d’eux à l’hérédité entière et cela est si vrai que la part du renonçant vient immédiatement accroitre la part de ses cohéritiers qui sont censés, moins augmenter leur part, que rentrer dans la jouissance de biens que leur avait enlevée l'existence de l'héritier renonçant. Il en résulte que chaque héritier peut réclamer totalement ce qui est dû à la succession et que les créanciers, de leur côté, peuvent s'adresser indistinctement à l’un quelconque des héritiers pour obtenir satisfaction complète : «Le droit de gage, disent Aubry et Rau (1), dont les créanciers du défunt jouissaient de son vivant, continue même après son décès ..de subsister d’une manière individuelle sur lPhérédité tout entière.,. » et plus loin les mêmes auteurs ajoutent : «Les héritiers étant indivisément saisis de l'actif héréditaire, cet actif doit continuer de former, d’une manière indivisible le gage des créanciers de la succession, tant que le partage n'a pas été effectué ». Mais si l’on demandait à MM. Aubry et Rau dans quel article de nos lois est inscrit ce prétendu principe de Findivisibilité de la saisine” Si l’on venait leur opposer l’article 873 du Code Civil aux térmes duquel les

(4) Augry Er Rau, t. IV, $ 583, p. 258.

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héritiers ne sont tenus des dettes et charges de la succession que « personnellement pour leur part et portion virile » ; si l'on venait leur objecter l’article 1220 du même Code, d'après lequel des héritiers ne sont tenus de payer les dettes de leur. auteur que pour les parts dont ils sont saisis, que resterait-il de leur théorie? La vérité, c'est que chaque héritier a le droit de demander Ja liquidation judiciaire pour sa part seulement; que le tribunal ne peut en étendre le bénéfice aux parts des héritiers qui n'ont pas fait la même demande et que dans ces conditions la demande en liquidation judiciaire, valablement formée par un seul héritier, peut entrainer. une dualité facheuse dans la liquidation de la succession, le tout à moins que l’on ne soit dans un des cas prévus par la loi, dans lesquels les tribunaux sont autorisés à convertir la liquidation judiciaire en faillite.

Nous sommes d'ailleurs les premiers à regretter cette solution. La loi du 4 Mars 1889 est venue créer sur Ce point une source de difficultés dans une question déjà par ellemême suffisamment hérissée de difficultés. Il y a là, à ce point de vue, une anomalie fàcheuse entre la faillite et la liquidation judiciaire qu'il importe de faire disparaitre au

plus vite en permettant aux tribunaux d'étendre d'office le bénéfice de la liquidation judiciairé à toute l'hérédité sur la demande d'un seul héritier ou en n’autorisant l'application de la liquidation judiciaire aux successions qu'en cas d'entente entre tous les héritiers, l'opposition d'un seul suffisant à autoriser le tribunal à prononcer d'office la faillite de la succession tout entière.

Quoi qu'il en soit, le syndic, en cas de faillite partielle, — le liquidateur judiciaire, en cas de liquidation judiciaire partielle aurait les mêmes obligations — prendra en mains l'administration de la part de l'héritier contre lequel la faillite a été prononcée et si le partage de la succession n'est pas

encore fait entre les divers hériliers, son premier devoir sera

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de le provoquer pour déterminer exactement la portion de biens qu'il aura pour mission de liquider.

C'est alors queles difficultés commenceront véritablement.

. Ne pouvant exercer qu'une partie des droits qu ‘eût possédés le syndic d’une faillite globale, comment, et dans quelle mesure pourra-t-il exercer les nullités de la période suspecte Un acte doit être annulé en entier oudoit être respecté pour le tout. Or ici, les règles de la faillite combinées avec celles du droit commun obligent à décider qu'il doit être annulé. pour partie seulement. Comment les créanciers devront-ils produire et dans quelle mesure ? Ils seront évidemment obligés de ne réclamer que la portion de leur créance afférente à la part échue au successible, mise en faillite (article 1220 C.civ.). Maisils peuvent être titulaires d’unecréanceindivisible ou d’une créance stipulée solidaire’ Contre lous les héritiers du’ débiteur primitif (1). Ils pourront donc dans ce, cas en réclamer le paiement intégral à la faillite qui cependant, par hypothèse ne s'applique qu’à une partie de la succession, sauf bien entendu le droit pour l'héritier failli, pour le syndic plus exactement qui exerce seul toutes ses actions, de recourir ultérieurement contre les autres héritiers dont les parts ne sont pas soumises à la procédure de la faillite : de Jà des complications inextrieables. Ce recours dont l'exercice grossira l'actif partageable, devra, avons-nous dit, être exercé par le syndic lui-même. Or par la nature même de ce recours, le syndic ne pourra agir qu'après avoir payé la dette successorale indivisible ou solidaire au delà de la portion mise par la loi à la charge du failli et dans la mesure même

où il aura dû Îla payer au delà de cette portion. Il tournera

(1) Chacun sait en effet qu'on s'efforce dans la pratique d’éluder les dispositions néfastes de lPartiele 1920 C, Civ. et que la plupart du temps,

dans les contrats notariés notamment, où la clause est pour ainsi dire devenue de style, il est stipulé, qu'en cas de décès du débiteur, le créancier pourra s'adresser indistinctement et pour le tout à lun quel-

conque des cohéritiers.

donc dans un cercle vicieux : pour exercer son recours, il devra au préalable avoir ,payé le créancier et pour payer ce dernier, il devra au préalable avoir exercé son recours, puisque le recours une fois exercé, fera tomber dans les caisses de la faillite un nouvel actif qui devra faire l’objet d’une répartition nouvelle et servira à désintéresser plus complètement le créancier titulaire de la créance indivisible. Sans doute, s’il s'agit d’une créance hypothécaire, ces difficultés ne se produiront pas: le syndic devra la payer intégralement dès le début et il saura immédiatement dans quelle mesure ïl pourra exercer son recours contre les cohéritiers du successible déclaré en faillite. Mais dans les autres cas, les difficultés signalées plus haut sont de nature à se produire. Sans doute, en fait, la plupart du temps le créancier réclamera le paiement de sa créance aux héritiers dont la part n'a point été déclarée en faillite, et préfèrera laisser à ces héritiers le soin de se retourner ensuite contre leur cohéritier failli. Mais il suffit que la situation bizarre que nous venons d'examiner soit pratiquement réalisable pour qu'une réforme de la loi s'impose à cet égard.

SECTION IV Clôture de la faillite

La faillite après décès doit se terminer de la même façon que la faillite d'un commerçant vivant. Les créanciers seront déclarés en état d'union ou bien la faillite se terminera par un concordal consenti par eux à l’hérilier.

Pour l'examen des diverses questions qui peuvent se poser,

la même division que tout à lheure s'impose encore ici.