CA

Il n’y a qu’un seul héritier

Si les créanciers sont déclarés en état d'union, le syndic remplaçant totalement l'héritier bénéficiaire, dessaisi de tous ses droits sur les biens héréditaires, et dont la responsabilité personnelle est désormais hors de cause, réalisera l'actif, vendra les biens meubles et immeubles en dépendant, enrecueillera le prix, le répartira aux divers créanciers et s'il reste un reliquat disponible après le paiement de tous les créanciers, le remettra à l'héritier, qui désormais pourra en jouir en toute liberté comme de son propre patrimoine. Il faut cependant bien reconnaitre que pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que tous les créanciers, sans aucune exception, aient été au préalable désintéressés. Or, la procédure de la faillite, malgré la publicité dont elle est entourée, ne donne pas une assurance formelle que tout le passif est éteint. Certains créanciers éloignés ou négligents ont pu ne pas se présenter en temps utile. Il est bien évident que les comptes du syndic rendus, ils n'en auront pas moins le droit ultérieurement de réclamer leur paiement à l'héritier bénéficiaire lui-même et que les biens composant le reliquat remis à l'héritier continuent à constituer le gage de leur créance. L'hérilier conservera donc en fait sa qualité d'héritier bénéficiaire et devra se conformer pour ladministration de ce reliquat aux règles prescrites par la loi en matière de succession bénéficiaire, jusqu'au jour indéfiniment éloigné, où, absolument sûr qu’il n'y a plus de créanciers non désintéressés, 1l pourra jouir en propriétaire absolu du reliquat touché, lequel viendra se confondre avec son propre patrimoine pour ne plus former avec lui qu'un seul et même patrimoine.

Une autre solution peut également intervenir qui ne

donnera pas non plus naissance à difficultés : la faillite sera close pour insuffisance d’actif. L'héritier sera remis à la tête de l'hérédité ; les créanciers recouvreront l'exercice de leurs

droits individuels ; la faillite n'aura constitué qu'une mesure inutile et coûteuse.

Mais si la faillite se termine par un concordat, les difficullés commencent immédiatement. L'héritier sera replacé à la tête de l'entreprise commerciale et moyennant exécution de loutes les clauses du concordat, moyennant notamment le paiement aux époques convenues des dividendes stipulés, il sera quitte envers les créanciers successofaux auxquels il n’a plus de comptes à rendre. Naturellement s’il manque à ses engagements, il pourra être poursuivi par les créanciers héréditaires, qui ayant recouvré du fait du concordat leur droit de poursuites individuelles, dans la mesure tout au moins indiquée dans ce même concordat, sont fondés à réclamer en justice le paiement de ce que l'héritier concordataire s'est engagé à leur payer ; mais une question se pose aussitôt ; si les créanciers ne peuvent agir que dans les limites du concordat, du moins, dans ces limites peuvent-ils s'attaquer aux biens personnels de l'héritier ou bien doivent-ilsrestreindreleur action aux biens successoraux?

Malgré la faillite, malgré le concordat, l'héritier a conservé son caractère d'héritier bénéficiaire avec tous les avantages qui en découlent. Les créanciers ont donc traité avec un héritier jouissant du privilège de. n'être tenu des dettes héréditaires que jusqu'à concurrence de ce qu'il a recueilli et simplement sur ce qu'il a recueilli. Même après un concordai, les créanciers ne doivent pas pouvoir s'attaquer aux biens personnels de l'héritier. Leur accorder ce droit, c'est supprimer, d’un trait de plume el sans que rien y autorise, la séparation des patrimoines, résultant de plano de lacceptation bénéficiaire. C'est supprimer le bénéfice d'inventaire lui-

même au préjudice des créanciers personnels de l'héritier. Et

Fr

cependant, les créanciers héréditaires quiont votéle concordat, ont pu ne le voter qu'avec l’idée de pouvoir s'attaquer un Jour, en cas de besoin, aux biens personnels de l'héritier qui, venant ainsi augmenter leur gage, constituent en quelque sorte la contre-partie des avantages qu'ils ont concédés à l'héritier bénéficiaire. Toute la question en somme, se réduit à une simple question d'intention et si l'héritier lui-même acceptant cette condition perd son bénéfice d'inventaire, ses propres créanciers n’ont nullement lieu de se plaindre, puisque, dès le début, par une acceptation pure et simple contre laquelle ils n'avaient aucun moyen de défense, ils pouvaient subir un préjudice encore plus grand. L’héritier perd donc, en acceptant ces conditions, son bénéfice d’inventaire. Les biens héréditaires et son propre patrimoine se -confondent l’un dans l’autre et si, plus tard, le concordat étant résolu, la faillite sont à nouveau ouverte, il semble bien que désormais Ja faillite devra s'étendre à tout le patrimoine de l'héritier devenu ainsi pur et simple. Comment en effet, rediviser deux patrimoines étroitement soudés l’un à l’autre ou qui mieux sont entièrement confondus l’un dans l’autre”? En tous cas, l'héritier n'étant plus bénéficiaire, il semble bien difficile de ne pas permettre à ses créanciers personnels de le poursuivre même sur les biens héréditaires qu'il a recueillis et dont le concordat lui a restitué l'administration et la libre disposition. De telle sorte que la mesure qui semblait prise dans fJ'intérêt des créanciers héréditaires, parait devoir en fin de compte se retourner contre eux, puisque leurs droits seront ‘limités dans les termes du concordat tandis que les créanciers personnels de l'héritier conservent leurs droits de créance dans toute leur plénitude (1) : conséquence nouvelle et non moins néfaste que les

(4) On ne saurait en effet sérieusement soutenir que le bénéfice d'inventaire est ainsi supprimé en faveur des créanciers successoraux et pas au profit des créanciers personnels de l'héritier. Si les créanciers

écédenies du. principe anne des sai pt à de Ja

personne. AO NAN 2

Quoi an il en soit, Métier bénéficiaire replacé. par le \ concordat à la tête de lhérédité, agissant seul et sous sa propre responsabilité, répond. désormais de toutes les fautes

qu'il commet dans sa gestion et non plus simplement des FR

fautes lourdes comme le décide l’article 804 du Code civil, mais de toutes les fautes, même légères. Sa responsabilité prend maintenant naissance dans l'article 1389 du Code civil ou même plutôt dans l’article 1992 du même Code. Il est devenu mandataire salarié, mandataire des créanciers dont la confiance en ses capacités l’a remis à la tête de l’entreprise commerciale laissée par son auteur ; mandataire dont le salaire consistera dans la remise à lui faite par les créanciers d’une partie de leurs droits et dans les avantages qu’il retirera de sa gestion commerciale, notamment dans l'augmentation du reliquat

disponible qui en résultera.

SI 11 y a plusieurs héritiers

Des difficultés en plus grand nombre surgissent ici de ce fait que la succession se divise de plano entre tous les héritiers et que même au cas où chaque part fait l’objet d’une déclaration de faillite, 1l y a cependant autant de faillites distinctes que d'héritiers, et n'ayant d’autres rapports entre, elles que ce simple fait qu’il y a mêmes créanciers pour toutes

et même syndic (1).

héréditaires peuvent s'attaquer aux biens personnels de l'héritier, c’est que l'héritier bénéficiaire a perdu sa qualité ; qu'il est devenu héritier pur et simple et par suite ses propres créanciers recouvrent ceux aussi le droit, que leur avait fait perdre l'acceptation bénéficiaire, de, s'attaquer aux biens successoraux.

(1) Sauf au cas où la déclaration de faillite n'intervient qu'après le partage de la succession, ainsi qu’il a été dit plus haut.

se toutes ces iites s se Lerminent par Fauion des créan- à s cier s, aucune difficulté sérieuse. ne parait devoir S fe si du moins tous les héri tiers sont bénéficiaires or Le syndic

ni dont les pouvoirs. ‘s'étendront à la succession tout entière

pourra mener à bien les opérations de la liquidation tout k aussi facilement que s'il sé trouvait en présence d’un seul héritier et lorsque tous les créanciers héréditaires et les légataires auront été désintéressés. le reliquat, s'il ya, sera réparti proportionnellement à Jeurs ANGIÉE entre ous les héritiers. MÉTAe AMEN 1

Mais des : complications. vraiment sérieuses naissent quand la faillite se termine | par un concordat.

Chaque héritier est le maitre absolu et exclusif de sa part Helédiiaire. Qw un seul héritier s° oppose au concordat et la faillite se terminera fatalement d’une façon différente pour - chacune des parts dont se compose l’hérédité. Il y aura concordat pour l’une, union pour l’autre et des difficultés inextricables naîtront si toutefois la succession n'était pas encore partagée au moment de la déclaration de faillite. Par suite du désaccord des héritiers, le syndic se verra dans l'obligation de vendre le fonds de commerce qui, dépendant de la succession entière, ne fait pas partie en fait d’une part héréditaire plutôt que de l’autre ; il devra le vendre dans son intégralité, car il est bien évident qu'une vente d’une portion indivise ne se comprendrait pas dans le cas présent, puisqu'elle doit se faire par adjudication comme toute vente après union et que si l'héritier concordataire ne se rendait pas acquéreur, l’indivision qui existerait désormais entre lui et l'adjudicataire obligerait à recourir à une nouvelle licitation.

(A) S'il y a des héritiers purs et simples, des complications sont à redouter de ce fait que les deux patrimoines, celui du défunt et celui de l'héritier $e sont confondus ; que par suile c’est plutôt la faillite de l'héritier lui-même que celle de la succession qui est prononcée ; que les créanciers personnels de lhéritier semblent avoir alors le droit de produire à la faillite... etc... etc...

Mais si l’on vénd le fonds de commerce dans son intégralité, l'héritier concordataire qui n’a peut-être fait des propositions de concordat que dans lé but de conserver pour lui une exploitation commerciale dont il espère retirer profit, se verra dépouillé d’un bien sur lequel il fondait de légitimes espérances. Le produit de la vente remplacera désormais le fonds de commerce et sera réparti entre les divers héritiers ou plutôt entre les divers créanciers, pour partie suivant les règles établies en cas d'union, pour partie suivant les combinaisons stipulées au concordat.

. Mais nous le répétons, le concordat a manqué son but. La gestion du fonds de commerce par l'héritier concordataire était peut-être’ lé seul moyen pour l’héritier de retirer un bénéfice de la succession, et pour les créanciers successoraux de recevoir satisfaction dans une plus large mesure, grâce aux produits de l'exploitation commerciale (1). La société elle-même, le ‘crédit public y gagnaient et voilà que l'opposition d’un seul héritier suffit à jeter bas les espérances les plus légitimes et les plus dignes d'intérêt. La loi, pour des motifs qui ne sont que trop faciles à comprendre, déclare que la majorité des créanciers lie la minorité dans l’établissement d'un concordat. Pourquoi n’a-t-elle pas expressément stipulé qu'il en serait de même à propos des héritiers et que la minorité d’entre eux devrait s’incliner devant les décisions

(1) En fait, créanciers et héritier n’ont consenti à conclure entre eux un traité de concordat que dans le but de permettre à l'héritier bénéficiaire de conserver le fonds de commerce et de trouver dans les bénéfices escomptés de son exploitation, le moyen de payer aux créanciers de plus forts dividendes. Supprimez le fonds de commerce, vous supprimez en même temps le concordat. Le concordat n’a plus de raison d’être. Il consistera désormais en une simple remise de dette. Il est peu probable que les créanciers, s'ils avaient pu prévoir les conséquences de leur acte, eussent consenti une telle réduction de leurs droits et que l'héritier eût accepté bénévolement de son côté de prolonger son obligation pour un ternps peut-être encore fort long, alors que, en répartissant immédiatement sa part héréditaire entre les créanciers successoraux, il éteignait de ce fait, immédiatement, sa dette à l'égard de tous.

Ÿ e | FE de la majorité : l'homologation du tribunal serait toujours là pour empêcher les intérêts du plus petit nombre d'être compromis par un concordat trop ouvertément désavantageux. Les droits de la minorité ne doivent- ils pas s ‘effacer toutes les fois d’ailleurs que l'intérêt de la société entre en jeu ? La seule’ question qui se posait, était alors d'établir des règles de protection tant en faveur des créanciers qu’en faveur des héritiers qui les uns et les autres avaient repoussé le concordat. On ne peut songer à permettre à ces héritiers de gérer en commun avec les autres le fonds de commerce que le concordat, ainsi organisé, permet de ne pas réaliser ; leur mauvaise volonté serait une cause certaine de préjudice pour les créanciers et les héritiers concordataires. On ne peut non plus, les dépouiller sans indemnité de leur droit de faire vendre la portion du fonds de commerce à laquelle ils ont droit. Il y aurait là un compte à faire, peut-être difficile à établir en équité, mais ces difficultés seules ne peuvent être une raison suffisante pour écarter cette solution (1).

Si, à l'inverse, tous les héritiers s'entendent pour accepter

(4) On pourrait notamment organiser le système suivant. Si l'actif successoral, établi par l'inventaire ct un état des immeubles, ne pouvait suffire à acquitter le passif tel qu'il résulte des productions vérifiées et affirmées, les héritiers qui refusent d'accepter le concordat, perdraient tout droit à la succession puisqu'en fait dans ces conditions — et à moins que les biens héréditaires ne soient vendus un prix supérieur à leur estimation, hypothèse que la loi n’a pas à envisager — ces héritiers ne pourraient toucher aucun reliquat. Is n’ont donc pas le droit de se plaindre de ne pas participer aux avantages de la continuation de l'exploitation commerciale à laquelle ils ont refusé de prendre part. Si, au contraire, d'après les mêmes données, l'actif devait dépasser le passif, les héritiers qui refusent de participer au concordat, n'auraient pas moins eu droit à une partie du reliquat au cas de réalisation totale de l'actif. Il serait donc juste de leur permettre de se faire rembourser par l'héritier concordataire cette part de reliquat à laquelle ils ont droit et pour le paiement de laquelle, afin de ne pas grever lourdement dès le début l'exploitation onbinénéler ils devraient se conformer aux conditions de paiement fixées au concordat. Dans ces conditions les droits de chacun seraient respectés et l’on ne verrait plus l’incohérence régner en souveraine maîtresse dans les rapports respectifs des différents intéressés.

\ Z le même concordat, chacun d'eux ne sera tenu que de sa part proportionnelle de dettes, et de la même façon que s’il était unique ‘héritier, c’est-à-dire simplement sur les biens héréditaires, sauf manifestation de volonté contraire, puisque, par hypothèse, tous les héritiers sont bénéficiaires. Quant au fonds de commerce, qui deviendra la propriété indivise de tous les héritiers, ces derniers devront s'entendre sur son mode d'administration et pour éviter toutes difficultés ultérieures avec les créanciers, ils agiront sagement en s'expliquant clairement dans le concordat sur la façon dont le fonds de commerce devra être administré par eux. Ils en confieront l'administration à un seul d’entre eux ; ils l’administreront tous en état d'indivision: ils formeront entre eux une société ; les combinaisons les plus variées peuvent se présenter ; mais quel que soit le système employé, l'héritier qui administrera sera toujours tenu ainsi que nous l'avons dit plus haut de ses fautes même légères en qualité d'administrateur pour le compte d'autrui.

En résumé la failllite après décès, qui semblait a priori devoir donner, appliquée au bénéfice d'inventaire, de si excellents résultats, est elle-même une institution mal conçue, mal venue, el qui nécessite de trop complets remaniements pour être d'une application pratique vraiment heureuse. D'un champ d'action relativement restreint, accessible si lon en croit la jurisprudence et la plus grande partie de la doctrine, aux seuls créanciers successoraux, interdite à l'héritier bénéficiaire ; hérissée de difficultés inextricables en cas de pluralité d'héritiers, elle n’a pu remplir les espérances que nous avions fondées sur elle. Le principe sur lequel elle repose, le dessaisissement de lhéritier complété par une procédure de liquidation collective, est en lui-même excellent ;

ce nous sera une raison de plus de regretter que le législateur

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