CHAPITRE TI

Nomination d’un administrateur judiciaire

Jusqu'ici les remèdes aux inconvénients du bénéfice d'inventaire, que nous avons étudiés, étaient des remèdes prévus et organisés du moins d'une façon générale par la loi elle-même. Et nous nous sommes trouvés dans l'obligation de constater leur peu d'efficacité et les difficultés nombreuses que leur application dans la pratique faisait naître.

Nous abordons maintenant l'étude d’un système construit de toutes pièces par la jurisprudence sinon dans son principe, du moins dans ses applications pratiques et qui semblerait, par suite, a priori devoir être parfait en tous points et former véritablement la panacée universelle aux vices du système bénéficiaire français, puisqu'il est sujet à se plier au gré des circonstances et que les décisions judiciaires, peuvent à cet égard présenter la même diversité que la diversité elle-même des cas à solutionner.

SECTION Î Examen critique de la jurisprudence

Nous avons dit, au début de notre étude, que l'acceptation bénéficiaire n'empêchait pas la propriété des biens héréditaires de reposer sur la tête de l'héritier et nous avons vu que l'arüecle 803 du Code civil, partant de ce même principe, confiait à l'héritier bénéficiaire l'administration de la succes-

| Be ASS A Pre

Sion et faisait de cette administration à la fois un droit pour jf Héritier, droit absolu et exclusif, et une charge : à laquelle il ne pouvait se soustraire que dans des cas spéciaux au moyen

de l’abandon. C'est un droit pour lui d° administrer, un droit

qu'il puise dans sa qualité de propriétaire et par application du grand principe de justice qui domine tout le droit, à savoir qu'un propriétaire, quel qu'il soit,ne peut être dépouillé d'un droit inhérent à sa qualité sans qu’il y consente ou sans que l'intérêt public l'exige et encore à la charge d’une « juste et préalable indemnité ». On doit donc décider que l'héritier bénéficiaire ne peut être dépouillé, malgré lui d’un droit d'administration qu'il tient de son titre et dans lequel la loi le confirme à nouveau par un article spécial.

Et de fait, la jurisprudence, dans tous les monuments sur la question, s’empresse de déclarer qu’en principe le droit d’administrer la succession bénéficiaire ne peut être enlevé à l'héritier ; mais immédiatement et par une de ces inconséquences dont elle. ne nous donne que trop souvent de fàächeux exemples, elle s'empresse de déclarer que dans certains cas, qu'elle qualifie d’exceptionnels, il y a lieu de nommer un administrateur judiciaire aux lieu et place de l'héritier luimême, et que l'intérêt seul des créanciers successoraux suffit à légitimer l’emploi d'une mesure aussi radicale (1).

L'héritier ne fait-il aucune diligence pour parvenir à

(1) « Attendu d’ailleurs que par la nature de leurs fonctions, les tribunaux sont investis d’un pouvoir tutélaire, en vertu duquel il leur appartient d’ordonner, lorsque les circonstances l’exigent, telles mesures conservatoires qu'ils jugent convenables.. dans l'intérêt des tiers et même dans l'intérêt général de la société ; que du reste la doctrine ct la jurisprudence s'accordent généralement à leur reconnaitre ce droit, en l'absence de toute disposition de loi, spécialement applicable au cas dont il s’agit » dit un arrêt de la Cour de Caën du 22 février 1879 (SiREy, 1880- 9-37) qui avoue, sans la moindre réticence, que les tribunaux sont fondés, de par l'utilité seule des parties, à prescrire telles mesures commandées par les circonstances sans avoir à tenir compte des dispositions de la loi.

l’acquit du passif (1) ? fait-il preuve d’une incurie capable de mettre en péril les droits des créanciers de la succession ? la liquidation exige-t-elle une compétence technique qui fait défaut à l'héritier (2)? y a-t-il opposition d'intérêts entre l'héritier bénéficiaire mineur et son tuteur, créancier luimême de la succession et celte opposition d’interêts donne-telle aux autres créanciers de la succession de justes motifs de crainte d’être lésés dans leurs droits (3) ? l'héritier refusetil de fournir caution Sur la réquisition d’un créancier successoral (4) ? la succession est-elle dévolue à de nombreux héritiers et le nombre des héritiers lui-même permet-il de supposer que, la discorde survenant entre eux, l’administration de la succession en supportera les conséquences désastreuses (5)? Immédiatement et sans scrupules, les tribunaux enlèveront-à l'héritier bénéficiaire, son droit d'administration et le confieront à un administrateur séquestre dont ils fixeront les pouvoirs suivant les besoins de la cause. Une simple menace de préjudice suffira même; il ne sera nul-

(1) Paris, 5 juin 1891. La Loi, 17 juillet 1891. Paris, 9 février 1892. Dalloz, 1892-2-299. Seine, 7 mars 1899, Le Droit, 4 août 1899. Nancy, 14 février 1909. Recueil de Nancy, 1899-1900, 193. Cass. 26 février 1901. Dalloz, 1906-1-333.

(2) Caen, 10 mars 1891. Le Droit, 18 avril 1891.

(3) Caen, 10 mars 1891 pré. Douai, 13 août 1855. StREY, 1856-2-349, Cass. 17 décembre 1895. Dalloz, 1896-1-467.

(4) Seine, 25 octobre 1884. Guz. Pal. 1885, 1 sup. 68: —, Dans ce cas, cependant, la sanction est, — nous l'avons vu, — nettement établie

par la loi et il semblerait que la jurisprudence, à tout le moins, n’eût pas le droit d'ajouter à la loi ou pour mieux dire, n’eût pas le droit de remplacer une sanction légale, par une sanction nouvelle créée de toutes pièces par elle-même, et à laquelle elle attache à tort ou à raison des effets plus favorables aux créanciers héréditaires qu’à la sanction établie par la loi.

(D) Cass. 3 août 1846. Pand. 1846-2-293. Il semble bien, cependant, que dans ce cas, le seul droit pour le tribunal soit d’ordonner le partage de la succession ; et si les créanciers héréditaires, qui ne peuvent poursuivre le partage, sont victimes des inconvénients de l’'indivision, du moins ik n'appartient pas aux tribunaux de violer si ouvertement les principes les plus essentiels du droit.

lement nécessaire que l'héritier ait causé un préjudice réel aux créanciers héréditaires pour que ceux-ci soient fondés à agir utilement contre lui (1).

Quant à la doctrine, elle présente elle aussi, de son côté, les mêmes affirmations gratuites, les mêmes « résistances embarrassées et les mêmes concessions dangereuses ». L'héritier bénéficiaire ne peut être, en principe, dépouillé de son droit d'administration ; cependant, s’il se rend coupable de malversations, s’il ne craint pas d'employer à lencontre des créanciers et des légataires des manœuvres dolosives, un administrateur judiciaire pourra, à bon droit, être désigné pour ie remplacer et mener à bien une liquidation dont il s’est montré indigne (2).

Quoi qu'il en soit, que la doctrine offre des divergences sérieuses sur le principe lui-même du système; que la jurisprudence présente des solutions dont la diversité n’est pas moins grande que la hardiesse, peu importe. Actuellement, et depuis le jour où la question s’est posée devant elle pour la première fois, la jurisprudence s’est trop solidement assise, pour que l’on puisse la voir se modifier un jour et nous comprenons fort bien, pour notre part, le souci tout paternel de la plupart des auteurs, qui ne voulant considérer que les effets heureux que la pratique leur met sous les yeux,

(4) Nancy, 26 février 1876, rapp. sous Cass. 10 juillet 1876. Dalloz : 1876-1-%13. Dans ce cas également la jurisprudence foule certainement aux pieds, les principes les plus évidents du droit français. La vieille maxime « Point d'intérêt, point d'action » signifie que pour pouvoir agir en jastice, il faut avoir un intérêt n° et actuel : Où est l’intérêt du créancier qui ne peut invoquer en sa faveur que de vagues motifs de crainte, ne reposant sur aucun fait réel et qui, de toutes façons n’a, du fait des agissements de l'héritier, subi jusqu'alors le moindre préjudice.

(2) Democompe, t. XV, n°s 226 et 239. — Aupry et Rau, t. VI, SG6L8, p. 4950. Ces auteurs semblent adopter la théorie de la jurisprudence et assimilent à Ja fraude la négligence ou l'inertie de. lPhéritier, — LE SELLYER, n°0 938. — MaLLEvILLE,t. Il, p. 249. — Fuzrer-HERMAN, G. Civ. annoté art. 803, no 3, — Contrà.: LABORI, rep. y. succ:, no 319. — LAURENT, t, X, no 121.

NOTE an \

ont cherché, par tous les moyens, à justifier le nomination d'un administrateur judiciaire pour remplacer l'héritier bénéficiaire, non seulement en fait, mais aussi en droit.

Examinons donc les différentes justifications proposées.

. D'abord, dira-t-on, dans une matière aussi traditionnelle que celle qui nous intéresse, la tradition doit peser d’un certain poids. De Montvallon mentionne un règlement de 1678 d’après lequel, le juge pouvait dans certains cas, el particulièrement s'il y avait de la part de l'héritier — ce dernier fût-il d’ailleurs solvable — «fuite ou tergiversation, faire régir les biens par un séquestre ou curateur si trois créanciers le requéraient ». Une simple ordonnance du juge, sans débat contradictoire, suffisait même à cet effet (1).

Cet argument ne saurait être sérieusement soutenu ; et précisément parce que l’ancien droit admettait le remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire; précisément parce que le législateur du Code Civil avait l’exemple de la tradition sous les yeux, l'on doit conclure que son silence équivaut de sa part à un rejet total des vieilles coutumes : il lui était si facile de s'expliquer clairement à ce sujet. D'autre part, le plus grand nombre des anciennes coutumes établissaient en cas d’acceptation bénéficiaire une procédure collective de liquidation (2) ; les créanciers perdaient leur droit de poursuites individuelles et leur permettre de dépouiller l'héritier bénéficiaire d'un droit dont il faisait mauvais usage, n’était en réalité que leur redonner,

sous une autre forme, une garantie qu'on venait de leur ôter.

(1) De MonNTvALON : Truilé des successions, conformément au droit Romain el aux ordonnances du royaume, & T1, chap. IV, art. X, p. 276

et suiv. — La simple néglige nce ne suffisait d’ailleurs pas et dans ce cas, les créanciers qui se prétendaient lésés avaient la ressource de faire prononcer la déchéance contre l'héritier.

(2) Coutume de Bretagne : art. 97. — ‘LEBRUN, t. II, p. 497. —

PouLLAIN-DuparG : Principes de droit français suivant les maximes de Brelagne, t. IV, nos 98 et suiv.

a RUN TE à

gi FU à “| | j A Ë l Vi Nombre de mesures protectrices anciennement établies ont

disparu de nos jours : le code est également muet vis-à-vis À d’elles : qui ose cependant prétendre que leur application s'impose toujours en face du silence du Code ? Fait-on par exemple revivre l’hypothèque légale dont étaient frappés les biens personnels de l'héritier ? Permet-on aux créanciers de surveiller par eux-mêmes ou par l'un d’entre eux la gestion de l'héritier ? ns | Tirera-t-on argument de l’article 132 du Code de procédure civile aux termes duquel, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires et autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration peuvent être condamnés à des dommages-intérêts « sans préjudice... de la destitution contre les tuteurs et autres suivant la gravité des circonstances ? » Mais en réalité, être destitué, c’est pour l'héritier bénéficiaire perdre la qualité en vertu de laquelle il administrait dans l'intérêt d'autrui, c'est-à-dire sa qualité d’héritier sous bénéfice d'inventaire ; c’est être déclaré héritier pur et simple, c’est être déclaré déchu de son bénéfice ; ce n’est nullement se voir enlever un droit d'administration qui se rattache aux principes les plus évidents du droît et de l'équité. Prétendra-t-on que le droit de faire nommer un administrateur judiciaire n'est que le corollaire du droit d'abandon ; que, de même que le tiers détenteur doit payer ou délaisser, l'héritier bénéficiaire doit s'acquitter de sa dette envers les créanciers, c’est-à-dire administrer les biens de la succession ou en faire l'abandon ? Mais cette obligation d'abandon n’est écrite nulle part. L’héritier est libre de faire l'abandon prévu par l’article 802 du Code Civil ou non et les tribunaux, quels que soient les arguments d'utilité pratique qu'on leur soumette, ne peuvent, sans texte formel, y contraindre. On pourra peut-être tenter de justifier la jurisprudence par la jurisprudence elle-même ; les tribunaux s’arrogent, en cas de pluralité d’héritiers qui ne peuvent arriver à s'entendre

BR REA Re

sur l'administration du bien commun, le droit 46 confier à

l'un d'eux, à l'exclusion de tous autres, de pouvoir d’ administrer qui appartient à tous en commun. Mais sans compter qu’en raisonnant ainsi, on fait une véritable pétition de principe; que justifier la jurisprudence par la jurisprudence aboutit, en somme, à l’abitraire le plus éhonté, à la légitimation des théories les plus audacieuses, tes plus subversives, il semble bien évident que les tribunaux s'attribuent ici encore un pouvoir aussi exorbitant etaussi peu justifié que celui qui nous intéresse. Si l'indivision est une cause de préjudice et pour les héritiers et pour les créanciers, à eux d'y mettre fin en demandant le partage de la succession. Jusque là chaque héritier doit être considéré comme propriétaire du tout et partant comme administrateur du tout. En tous cas, l'héritier désigné par justice pour administrer au nom de tous, ne peut avoir que des pouvoirs strictement limités aux actes d'administration. Le droit de propriété continue à résider sur la tête de tous les héritiers. Or ce que nous voulons pour remédier aux inconvénients du bénéfice d'inventaire, c’est un liquidateur, bien plutôt qu'un simple administrateur et la jurisprudence, de son côté, ne s’est jamais fait faute d'attribuer à l'administrateur judiciaire désigné, les pouvoirs nécessaires de liquidateur.

L'article 1961 du Code Civil, disent certains auteurs, est l'article rêvé pour légitimer la jurisprudence : & La justice peut ordonner le séquestre : 1°... 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. .» Ce n'est point là, dit notamment M. Guillouard (1), qui s’est fait le champion convaincu de cette opinion, une énumération limitative ; les juges ont le droit d'ordonner un séquestre toutes les fois que la mesure leur paraît nécessaire soit pour la conservation

(1) GuiLLouARD : Du Prêt, du Dépôt, du Séquestre, nos 173 et suiv.

des droits des parties qui sont engagées dans un’ débat judiciaire, soit pour la conservation des droits des créanciers actuels ou éventuels alors même qu'aucun débat n’est engagé devant les tribunaux. Rien dans les travaux législatifs ne fait soupçconner que les rédacteurs du Code Civil aient eu l'intention de restreindre le pouvoir accordé aux juges par l'ordonnance de 1667 qui disposait que « les séquestres pourraient être ordonnés tant sur la demande des parties que d'office en cas que les juges eslimeraient qu'il y aurait nécessité de le faire ». La loi elle-même fournit plusieurs exemples dans lesquels un séquestre peut être ordonné en dehors de tout litige sur la propriété ou la possession d’une chose : « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, dit Particle 681 du Code de procédure civile, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire ». L’usufruitier ne trouve-t-il pas de caution ? « les immeubles seront donnés à ferme ou mis en séquestre » (article 602 du Code Civil) Les biens du contumax seront également placés sous séquestre, nous apprend Particle 465 du Code d'instruction criminelle. Ce dernier article est d’ailleurs l’un des plus précieux : il place sous séquestre, le patrimoine entier d’un individu et l’on ne voit pas dès lors, pourquoi, s'il est nécessaire de protéger le patrimoine successoral entier, contre les dilapidations de l'héritier, les tribunaux ne pourraient pas le faire aussi facilement qu'ils peuvent préserver tel ou tel des objets particuliers qui le composent. Toute cette théorie, savamment construite, repose malheureusement sur des bases bien fragiles et tout l'édifice péniblement échafaudé s'écroule de lui-même à la moindre réflexion. La tradition, par cela même que Jaloi a statué sur la question, quelle a eu soin de préciser les cas dans lesquels un séquestre peut être nommé, ne peut avoir aucune valeur et si précisément, un séquestre peut être établi en dehors des cas prévus par l’article 1961 du Code Civil, en

cas de saisie immobilière, d’usufruit ou de contumace, c'est

-en vertu d'articles spéciaux que le législateur à pris la peine d’édicter, afin d'étendre l’article 1961 à des cas Obs lesquels

il n'avait pas été primitivement établi.

Au surplus, le séquestre ne peut être investi que du pouvoir d'administration : Il est là pour conserver la chose

litigieuse afin de la restituer plus tard ‘qui il sera ordonné.

Mais jamais un tribunal ne pourra lui donner des pouvoirs

de disposition, des pouvoirs de répartition, qu'il est nécessaire d'accorder à l'administrateur judiciaire chargé de remplacer l'héritier bénéficiaire. L'article 1961 est donc impuissant à son tour à légitimer les décisions de la jurisprudence (1).

Une dernière opinion, qui au premier abord parait assez séduisante, s’est enfin fait jour sous la plume autorisée de M. Planiol (2). L'héritier bénéficiaire est chargé par la loi d’administrer lès biens de la succession : c’est pour lui un droit; mais c’est également une obligation pour lui. Tant qu'il conserve les biens, tant qu'il n’en a pas fait l'abandon prévu par l'article 802 du Code Civil, il reste tenu du devoir d'administration qui est la contre-partie des avantages que la loi lui accorde par ailleurs : administrat heredilatem tanquam suam sed in utililatem quoque creditorum. «Si l'acceptation d’une succession est regardée comme un quasi-contrat qui lie l'héritier envers les créanciers du défunt, ce quasi-contrat est unilatéral quand il s’agit d’une acceptation pure et simple, et synallagmatique quand lhéritier accepte sous bénéfice

(1) I est d’ailleurs à remarquer que la jurisprudence, d'une façon générale n'admet pas lPextension de l’article 1961 en dehors des cas prévus par lui. Cass. 10 juillet 1876. Dalloz, F876-1-313. Cass. 13 nov. 1889. Gaz.. Pal. 1889-2-594, Poitiers, 20 juillet 1892. Gaz. trib. 20 août 18092. Paris, 2 avril 1895. Seine, 8 juillet 1898. Le Droit, 8 octobre 1898.

Contrà, Nancy, 26 février 1876. Cassé par Ja Cour de cassation le 10 juillet, Dalloz 1876-1-313. Bordeaux, 2 décembre 1897. Rec. Bordeaux, 1898-1-199.

2) PLANIOL : Note Sous Paris, 5 juin 1891. Dalloz, 1894-92-81. V. Ces le Gours de Droit civil, du mème auteur, t. IE, no 2197. : ? »

d'inventaire ; les créanciers bht A0 des droits à faire valoir

contre l hetier - ils peuvent exiger de lui P exécution d'une

certaine Sao c'est une obligation de faire non susceptible d'exécution forcée directe, mais toutefois comme elle peut être exercée par toute personne, 1és’eré anciers, confor-

mément au droit commun , peuvent demander qu’ un tiers soit.

désigné par justice pour faire à leur profit ce que l'héritier refuse d'accomplir. » : ON

Mais celte explication se heurte à la même objection

que les tentatives de justification examinées jusqu'ici : elle peut, c’est possible, servir à légilimer la nomination d’un administrateur, dont les pouvoirs ne peuvent en aucun cas s'étendre au-delà des actes de simple administration, elle ne peut, à coup sûr, légitimer la nomination d'un liquidateur ét M. Planiol lui-même, dans son cours de droit civil, est obligé de le reconnaître. Le droit pour lhéritier bénéficiaire de liquider est assurément une simple faculté pour lui, qu’il n'est certainement pas au pouvoir des créanciers successoraux de transformer en une obligation. ;

Il n’est d’ailleurs pas difficile de faire toucher du doigt le peu de fondement d’une semblable argumentation. Nous avons vu dans la première partie de notre étude que la loi avait établi tout un système de protection en faveur des créanciers, permettant à ceux-ci de se prémunir contre les conséquences désastreuses que leur ferait courir la mauvaise foi ou la simple négligence de l'héritier. L’héritier ne fait-il aucune diligence pour réaliser l’actif, acquitter le passif ? Les créanciers interviendront dans la liquidation, ils interviendront aux procès soutenus par l'héritier ou intentés contre lui ; saisiront les biens successoraux ; formeront des saisiesarrêts ; exerceront eux-mêmes les actions héréditaires pour leur propre compte. Les créanciers craignent-ils la dilapidation de l'actif? le concert frauduleux des héritiers en

présence ? ils feront apposer les scellés, formeront des oppo-

‘sitions à partage ; nr ils souffert dune administration 4

franchement fautive ? L'héritier a- til transgressé ses droits L ils requerront la condamnation de l'héritier à des dommages- DIT êts ; feront prononcer la déchéance contre lui; l obligeront

à fournir caution ou à consigner à la Caisse des Dépôts et

Consignations, le prix des biens vendus (1). Nous lavons évidemment reconnu — et nous le répétons encore à

nouveau, — ce sont là des garanties bien minimes et qui la plupart du temps manqueront leur but ; mais de quel droit l'interprète viendrait-il ajouter à la loi? Le législateur a considéré, à tort ou à raison peu importe, que les garanties qu’il accordait aux créanciers étaient suffisantes ; il a par là même indiqué d’une façon non équivoque qu'il n’entendait

pas leur en accorder de plus i importantes :° «Le juge ne doit.

point aller au-delà sans se faire législateur ; il n’y est déjà que trop porté : la doctrine doit se garder de l’y encourager, car on aboutirait à la confusion des pouvoirs et à l’arbitraire le plus illimité (2). Au surplus et ce ne sera pas un argument nouveau, tant il est vrai que Ja jurisprudence se heurte constamment dans cette question, et quelque effort que l’on fasse pour essayer de la légitimer, aux grands principes qui dominent tout l’ensemble de notre droit, l'héritier bénéficiaire est propriétaire des biens qu'il recueille au même titre que

lhéritier pur et simple. On ne saurait trop le répéter, puisque

en fait, en cette matière, les règles générales du droit sont méconnues et foulées aux pieds sans scrupules par ceux-là mêmes qui devraient s’en faire les vigilants défenseurs.

(1) En réalité les créanciers n'auraient intérêt à la nomination d'un administrateur judiciaire, que si cette nomination entrainait une liquidation collective du patrimoine héréditaire et enlevait à chacun d’eux son droit de poursuite individuelle. Mais nous verrons tout à l'heure qu'il n’en est rien, On ne saurait ajouter au Gode sans se faire législateur et les tribunaux fort heureusement ne sont pas encore investis d’un droit si exorbitant.

(2) LAURENT, t. X, no 124.

There bénéficiaire ne peut done, sans sa volonté, être

| dépouillé de son droit d'administration qu'il tient de son

titre et de la loi et si les partisans de la théorie de M. Planiol viennent nous opposer, avec l’article 1144 du Code civil qui à

permet aux créanciers de faire exécuter par un tiers, l’obligation à laquelle leur débiteur se dérobe, la maxime « pas

de dérogation à un principe sans texte », rien ne sera plus facile pour nous de de prendre l argument à notre compte

et de nous opposer à à enlèvement des: pouvoirs d'administration de l'héritier bénéficiaire, propriétaire, au nom d’un principe autrement sacré et autrement général que celui qu'on invoque contre nous, puisqu'il se base et sur le droit écrit et sur le droit naturel à la fois : (arg. mots € néanmoins » et «aussi » art. 1143 et 1144 C. Civ.).

La jurisprudence se contredit d’ailleurs elle-même : êlle®

refuse de dessaisir le débiteur déconfit de l'administration de ses biens (1) et elle permet, d’autre part, de dessaisir l'héritier bénéficiaire de l'administration de ces mêmes biens qui lui sont échus par succession. Ne devrait-il point y avoir une seule et même mesure dans les deux cas ? et n'est-ce point le cas de répéter avec Bacon que si Ia meilleure loi est celle qui laisse le moins de place à l'arbitraire, le meilleur juge est celui qui laisse le moins de place à son propre arbitraire : « Optimus judex qui minimum sibi reliquit.

En réalité, il faut bien le reconnaitre, nous nous trouvons en face d’une jurisprudence qui ne peut s'appuyer sur aucun texte, aucun principe ; d’une jurisprudence neuve et hardie, novatrice du droit, et qui ne peut avoir d'autre justification que des motifs d'utilité pratique. La jurisprudence ne sera légitimée que le jour où la loi réformant de fond en comble le système du bénéfice d'inventaire, tel qu'il fut conçu par le

(1) Cass. 40 juillet 1876. Dalloz, 1876-1-313. Cass. 13 novembre 1889. Gaz. Pal. 4889-2-594. Poitiers, 20 juillet 1892. Gaz. trib. 20 août 1892.

législateur du Code civil, adoptera le prinei pe de succession N

aux biens comme principe fondamental de la matière et fera | de l'héritier bénéficiaire un simple administrateur jusqu'au jour où la liquidation sera terminée. Il est vrai que ce jour, la

loi aura sans doute fait sienne Ja pratique de la jurisprudence et que les décisions des tribunaux pourront alors se réclamer non seulement d'un principégénéral admis mais

aussi d’une organisation bien établie.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence remplaçant couramment l’héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire, il importe d'examiner en détail toutes les questions qui peuvent se poser à ce sujet, et, dans la mesure du possible de les éclairer à la lueur des principes du droit, en un mot de refaire, pour tous les points de détail, ce que nous venons de faire pour l’idée générale.

- Nous aurons donc trois grandes questions à examiner succéssivement : Quelles personnes sont fondées à faire nommer un administrateur judiciaire ; Comment peuventelles y parvenir ; et enfin quels sont, en face des pouvoirs de l'administrateur ainsi nommé les pouvoirs et les droits tant de l'héritier dépouillé que des créanciers ?

SECTION II

Des personnes qui peuvent faire nommer un administrateur judiciaire

Nous connaissons suffisamment les cas dans lesquels un administrateur judiciaire peut être nommé pour remplacer l'héritier bénéficiaire et qui peuvent, en définitive, être tous ramenés à une même idée directrice : l'utilité des diverses parties intéressées, déterminée par les circonstances particulières dans lesquelles l'affaire se présente. Il nous faut

maintenant rechercher quelles personnes peuvent utilement

Le PALM SD NT CAN «1

demander la nomination d’un semblable administrateur. La succession bénéficiaire met en présence deux groupes de personnes aux intérêts bien distincts : l'héritier d’un côté ; les créanciers héréditaires de l’autre. Il importe donc, ainsi que nous l’avons déjà fait à propos de la faillite, de scinder la question et de la résoudre successivement vis-à-vis des uns et des autres.

Héritier

La jurisprudence — c’est toujours en somme par son examen qu'il faut commencer puisque en réalité, nous nous trouvons dans une matière où elle règne en souveraine maitresse — admet que l'héritier bénéficiaire est fondé à demander aux tribunaux la nomination, en ses lieu et place, d'un administrateur judiciaire, chargé d’administrer la succession, à laquelle il veut désormais demeurer étranger ; « Attendu, dit un jugement du tribunal civil du Mans en date du 28 avril 1891, qu'en admettant que cette administration de la succession bénéficiaire eût exigé des aptitudes ou des connaissances particulières, l'héritier aurait pu s’en décharger dans l'intérêt des créanciers ou légataires, mais à la charge de faire nommer par jugement contradictoire un administrateur » (1).

C’est là, comme dans toutes les difficultés soulevées par le système que nous étudions, un jugement tout d'affirmation et sans fondement solide. Le tribunal se borne à dire « L'héritier peut... » il se garde bien de nous dire — ce qui cependant eût été la seule chose intéressante — « pourquoi

(1) Trib. civ. du Mans, 28 avril 1891, rap. sous Cass. 17 décembre 1894. Sirey, 1897-1-329 et note 1 p. 331. V. aussi : Grenoble 7 juin 1899. Rev. not. 1901-23.

l'héritier peut... Et à vrai dire, si le tribunal, un seul instant s'était posé cette question, il se füt immédiatement aperçu que sa décision, faute de base bien solide, s’étroulait d’ellemême.

« Pas d'intérêt, pas d'action », dit un vieil adage de droit déjà rappelé plus haut, et l'on cherche en vain ici quel intérêt l'héritier peut bien avoir à provoquer ure semblable mesure. Oui, sans doute, la nomination d’un administrateur judiciaire

lui permettra de se décharger d'une administration dont il ne veut, plus assumer les charges et les responsabilités ; mais la loi elle-même ne s’est-elle point montrée suffisamment prévoyante à cet égard en lautorisant expressément à faire abandon des biens héréditaires * L’abandon a précisément été créé pour atteindre ce but. Sans doute en cas d'abandon, l'administration passe aux créanciers et aux légataires, et l'héritier qui peut, en somme, se méfier à juste titre de créanciers dont les intérêts sont en contradiction formelle avec les siens, aurait peut-être le plus grand intérêt à ce que l'administration fût confiée à une tierce personne, sans intérêt direct dans la question et dont l’impartialité fût par cela même, hors de toute discussion. Mais, en réalité, dans la plupart des cas, les créanciers en seront réduits, dans un laps de temps plus où moins rapproché, à confier l'administraion à un administrateur unique et l'héritier, de toutes facons, trouvera dans l'abandon l'avantage immense d'une liquidation collective, dans la grande majorité des cas, tandis que la nomination d'un administrateur judiciaire, n’aboutira jamais — ainsi que nous le verrons plus loin — ou du moins que dans des cas beaucoup plus rares, à l'établissement d’une procédure de liquidation collective : les créanciers ne seront jamais privés de leur droit de poursuites individuelles.

Sans doute encore, bien qu'ayant usé de la faculté d'abandon que lui accorde la loï, l'héritier verra sa tranquillité

troublée par l'obligation de comparaitre à la plupart des

| procès 1 vie la ccession sera: engagée, andre ‘qu Hd . peut caresser r espoir, en faisant nommer un administrateur |

judiciaire, ‘de rester complètement étranger à tous les es (Ne mais outre que Ja première proposition ne nous semble

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A effets absolus. ETS As eee ENS

De quelque façon que lon telotine la Res il n ‘est guère possible ‘de découvrir un intérêt, nettement tranché, ; d’uné évidence incontestable, pour l'héritier bénéficiaire à faire nommer à sa place un administrateur judiciaire et l'on doit résolument refuser à l'héritier bénéficiaire le droit de se

faire remplacer par un tel administrateur: S'il veut s’é argner

les soucis inhérents à l'administration d'une succession la

plupart du. temps grevée de charges écrasantes et sans profit

aucun pour lui, il ne possède à sa disposition qu’un seul

moyen que la loi lui accorde expressément et que par cela mêmel ne peut à son gré remplacer par un autre, quels que soient les avantages qu'à tort ou à raison il attache à cet autre: il doit faire abandon. |

Mais la jurisprudence admet que l'héritier bénéficiaire peut faire nommer un administrateur judiciaire, chargé de le remplacer : Nous devrons donc, dans ces conditions, adopter encore ici les mêmes solutions qu'à propos de la faillite et

“accorder le droit en question à tous les héritiers quels qu'ils

soient, aux mineurs (1) notamment, comme aux majeurs.

(1) Le tuteur exercera lui-même l’action nécessaire à cet égard. Tout ce que nous avons dit à propos du droit pour l'héritier mineur de faire prononcer la faillite s’appliquera également à l'hypothèse qui nous intéresse en ce moment. Il pourra donc agir seul, sans Pautorisation du Conseil de famille. Il a le droit en effet de faire seul tous les actes d'administration pour lesquels la loi n’a pas édicté de formalités spéciales. Cela résulte clairement de l'article 450 du CG. Giv. qui charge le tuteur d'administrer en bon père de famille, rapproché des articles suivants où le législateur, après avoir ainsi posé le principe général, limite dans

: ‘à | 7 (ame

De là e en outre une question note O déjà rencon= one |“ trée à propos. de la faillite et dont la solution, ici, sera par JP AIS AMAR cela même, simplifiée. Les créanciers personnels de l'héritier AE sont-ils fondés à demander la noinination d’un administrateur | |

ï judiciaire en remplacement d'un héritier bénéficiaire dont Vér

, l'inertie et la mauvaise foi sont pour. eux une cause de préju- FAR dice ? La solution.de la question paraît devoir être la même : De qu'en ce qui concerne la faillite. Si la nomination d’un administrateur judiciaire est une mesure simplement conservatoire, il semble que les créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire peuvent la provoquer de même qu'ils ont certainement le droit de prendre, à l'égard de la succession toutes / be autres mesures conservatoires qui leur paraissent utiles. Ils pourront provoquer cette nomination au moyen d’une action

personnelle et sans être obligés d’invoquer Particle 1166 du Code civil. En réalité une distinction semble s'imposer ici. La faillite, avons-nous dit, est considérée généralement comme une mesure simplement conservatoire, bien qu'en définitive elle aboutisse normalement à une liquidation complète de la succession. On ne voit en elle que le résultat le plus immédiat qu’elle produit: le dessaisissement de l'héritier et l'impossibilité où celui-ci est mis désormais de nuire à ses créanciers ; et voilà pourquoi nous avons permis aux créanciers personnels de l'héritier de la provoquer. Mais en ce qui concerne la nomination d’un administrateur judiciaire, il y a lieu de remarquer que les tribunaux qui ont créé de toutes pièces, ce mode d'administration, ont par là même le droit de donner à l'administrateur désigné, tels pouvoirs que bon leur semple. Simple pouvoir d’administrer ; ou en outre pouvoir de liquider. La faillite, organisée par la loi est un

certains cas, les pouvoirs du tuteur: Or il faut bien remarquer que la nomination d'un administrateur judiciaire peut être une mesure de sage et prudente gestion et qu'elle n’est pas forcément contraire à l'obligation imposée au tuteur par l’article 450 du C. Civ.

tout qui se tient et qu'on ne peut scinder. Mais la nomination d'un administrateur judiciaire peut fort bien posséder deux caractères absolument différents : elle constituera une mesure conservatoire si l'administrateur nommé ne se voit attribuer que le pouvoir d’administrer ; elle constituera une mesure définitive et d'exécution si l'administrateur désigné est en outre chargé de liquider. Dans le premier cas les créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire seront fondés à provoquer une telle nomination ; ils seront sans droit pour le faire dans le second cas. Et cette solution nous semble d'autant plus exacte qu’en réalité les créanciers personnels de l'héritier, ne pouvant, quant à présent et avant que les créanciers héréditaires ne soient complètement désintéressés, se faire payer sur les biens héréditaires, n’ont aucun intérêt immédiat à ce qu'il soit procédé à la liquidation ; seule la nomination d'uñ administrateur les intéresse et cette nomination doit leur suffire.

Créanciers et légataires

Assurément si la nomination d'unadministrateur judiciaire en remplacement de l'héritier bénéficiaire peut être valablement provoquée par certains, c’est assurément par les créanciers héréditaires, les premiers intéressés dans la question.

Et nous n'insisterions pas davantage sur un droit aussi évident, s’il n'y avait lieu de considérer la situation particulière faite aux créanciers à terme ou sans condition. L'acceptation bénéficiaire n’entraine pas la déchéance du terme ; la condition stipulée reste toujours à la base du contrat. Tant que le terme n’est pas échu, tant que la condition ne s’est pas réalisée, le créancier peut sans doute

prendre immédiatement des mesures de protection, des

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i mesur es conservatoires, mais son dobitr ne peut dépasser ces = limites. Il semblé donc qu'il faille décider : que les créanciers. ‘à terme ou sous condition, s'ils ont le droit de faire nommer |

‘un administrateur judiciaire chargé d' administrer la succes-

sion, ne sont pas fondés à faire attribuer à à ce même adminis-" trateur les pouvoirs étendus d'un liquidateur : ils pourront

faire gérer au mieux de leurs intérêts les biens héréditaires ;

ils ne pourront en poursuivre directement ou indirectement la réalisation. C’est là, il faut bien le reconnaître, un résultat ‘des plus choquants et qui ne nous satisfait nullement. Il aboutit en réalité à n’attribuer à certains créanciers héréditaires, les plus directement intéressés dans la question, que les droits déjà attribués aux créanciers personnels de l'héritier ; il aboutit à leur accorder moins de droits qu'aux légataires, qui, bien que ne pouvant légalement se faire payer qu'après tous les créanciers, sujets à restituer ce qu'ils ont recu avant le désintéressement de ces derniers, n'en ont pas moins le droit de faire nommer un administrateur-liquidateur : l'article 808 du Code Civil ne leur permet-il pas de se

faire payer — sauf restitution c’est possible, mais cette restriction n’a rien à faire dans la question — sur les biens

héréditaires en tout premier lieu, avant les créanciers successoraux eux-mêmes ? Et cependant en l’état actuel de la législation, il ne semble pas possible d'admettre une autre solution (1). Nous ne pouvons que le regretter. Il eût été si simple pour le législateur, nous l'avons déjà fait remarquer, de décider —— tout au moins en ce qui concerne le terme — que l'acceptation bénéficiaire en faisait tomber de plein droit

(1) I ne semble pas possible non plus, — et à supposer que l'héritier eût réellement le droit de provoquer la nomination d’un administrateur, — de permettre aux créanciers successoraux d'exercer l’action de l'héritier en vertu de Particle 1166 GC. Civ. L'action indirecte prévue par cet artiele est plus qu'une mesure conservatoire, si elle n’est pas d'autre part une mesure d'exécution et à ce titre elle est interdite aux créanciers dont la créance n'est pas encore née.

AT \ le bénéfice quelle que soit la partie au profit de qui il avait été primitivement stipulé ? Seuls, les créanciers conditionnels fussent restés privés du droit de faire nommer un administrateur-liquidateur, mais à leur égard, la solution présentait une moins grande injustice ; elle provenait d’ailleurs moins d'un vice de la loi que de la nature particulière de leur droit qui non seulement n'est pas né mais encore peut fort bien ne jamais voir le jour. On ne pouvait songer à faire plus en leur faveur que de leur permettre d'exiger une caution de la part de l'héritier bénéficiaire et à défaut par celui-ci de fournir la caution, de faire placer sous séquestre, de faire gérer,

autrement dit, par un administrateur judiciaire, les biens

héréditaires.

SECTION III Procédure et Compétence

La nomination d’un administrateur judiciaire est chose trop grave, elle touche à des intérêts trop considérables et trop variés pour qu'elle puisse intervenir sans que le tribunal ait été mis à même d'apprécier exactement toutes les circonstances entourant l'affaire et ait pu se persuader au moyen de débats contradictoires de l'opportunité d'une telle mesure. Aussi, en principe, la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de remplacer un héritier bénéficiaire nécessitet-elle un procès véritable engagé par voie d’assignation et porté devant le tribunal tout entier (1), qu'elle soit demandée

par les créanciers où par l'héritier lui-même. Un jugement

(1) Pour les créanciers pas de difficultés : ils assigneront l'héritier bénéficiaire. Mais en ce qui concerne ce dernier, comment pourra-t-il valablement assigner tous les créanciers héréditaires, qu'il lui est nécessaire d'appeler aux débats sans exception, pour obtenir un jugement valable à l'égard de tous, aloïs qu'il les ignore pour'la plupart et que la loi ne lui à pas donné les moyens de les faire apparaître ?

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Lau par la Chambre du Conseil, devant laquelle les débats

ne sont point contradictoires, ne peut utilement intervenir ‘en notre matière et malgré les garanties que peut procurer aux parties absentes la présence du Ministère Public. Ajoutons immédiatement que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession sera le seul compétent, tout au moins s’il y a plusieurs héritiers et jusqu’au partage de la succession conformément aux articles 822 du Code civil ef 59 du Code de procédure civile. Après le partage effectué, les règles de compétence du droit commun, reprendront leur empire et le domicile du défendeur redeviendra seul attributif de compétence. | | Naturellement le jugement qui interviendra sera comme tout autre jugement, susceptible des voies de recours ordinaires : de l'opposition s’il ést par défaut ; de l'appel s’il est contradictoire ; et les parties qui n'auraient point été appelées aux débats, auront toujours la ressource de former tierce opposition au jugement rendu et qui lèse leurs intérêts (1). Il semble d’ailleurs bon de faire remarquer ici que la tierce opposition est le seul moyen, quels que soient la nature, le but et l'utilité de cette voie de recours, — tous points sur lesquels on est loin de s'accorder tant en doctrine qu’en jurisprudence — qui s'offre aux créanciers héréditaires qui se prétendent lésés par la nomination d'un administrateur judiciaire et qui n’ont point été parties au procès, de ne point souffrir du préjudice qui peut en découler pour eux. Invoquer l’article 1351 du Code civil, prétendre que le jugement intervenu ne peut avoir aucun effet vis-à-vis de ceux qui n'ont pas été appelés aux débais, ne semble guère possible. On arriverait autrement à ce résultat surprenant et de tous points facheux, que vis-à-vis des uns la succession ne serait valablement administrée que par l'héritier tandis que vis-à-vis des

(1) Caen, 10 mars 1891. Le Droit, 18 avril 1891,

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autres elle ne pourrait l'être que par l'administrateur judiciaire désigné, Les tiers qui traitent avec ce dernier ne doivent pas avoir à redouter la nullité de l'acte conclu, basée sur ce seul motif que la nomination de l'administrateur judiciaire n’a point eu lieu en présence de toutes les parties intéressées. Ce serail en définitive rendre de nulle utilité tout jugement qui n'interviendrait pas à l'égard de tous lescréanciers héréditaires sans exception, ou n'aurait pas été requis par tous ces mêmes créanciers. Mais la tierce opposition sera possible pendant trente ans, comme de droit commun. Quelle sécurité dans les transactions pourra-t-il bien en résulter ? Quelle confiance les tiers pourront-ils avoir dans les actes passés par eux avec l'administrateur judiciaire et qui pourront être annulés au bout d’un si long laps de temps par le seul fait qu’un jugement rendu sur tierce opposition aura rapporté le jugement primitif de nomination et que l’acte accompli ne pourra pas être considéré comme un acte de bonne administration ? (arg. art. 1375 C. Civ.). Chacun sait qu'en matière de faillite le jugemènt déclaratif produit effet à l'égard de tous et que l’opposition à ce même jugement, à laquelle sont admis toutes les parties intéressées, est sagement limitée au délai d'un mois, à partir de laccomplissement des formalités de publicité prescrites par le jugement. Nous ne pouvons que regretter qu'il ne soit pas possible d'étendre ce Système au cas qui nous occupe.

Remarquons aussi en passant qu'il s'agit ici de Ja nomination d'un administrateur : que cette mesure présente en général un caractère d'urgence bien établie ; qu’il importe surtout, lorsque cette mesure ‘est prononcée, d'empêcher l'héritier de nuire aux créanciers héréditaires ; qu’il importe de mettre ces derniers à l'abri de coups de tête de l'héritier provoqués par un ressentiment bien compréhensible chez lui à la suite d’une semblable mesure de suspicion, et que par suite, les tribunaux feront sagement, usant d’un droit que leur confère l’article 135 6° du Code de procédure civile,

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à + RARE € ere AN d'ordonner l'exécution provisoire A TERMERt rendu. Quand l'exécution provisoire sera prononcée pendant les délais

d'appel. et même après. l'acte d'appel, tant qu'un arrêt infirmatif ne sera pas intervenu, le jugement de nomination : d'un administrateur continuera à produire | ses pleins et | entiers effets ; l'héritier restera dessaisi de l'administration des biens Hors tous les actes qu'il pourrait accomplir alors seraient he de nullité et tous les intéressés pourraient se prévaloir de cette, nullité; seuls les actes accomplis par l'administrateur judiciaire, seront valables et resteront tels vis-à-vis du tiers qui aura traité avec l’admi-nistrateur même au cas où ultérieurement l'arrêt rendu infirmerait le jugement de nomination, puisque de toutes façons, le tiers est de bonne foi et que décider le contraire serait en réalité paralyser tous les résultats utiles qu'on est en droit d'espérer retirer de la faculté pour le tribunal d'ordonner l’exécution provisoire (1).

Nous avons tout-à-l'heure prononcé le mot de partage de la succession et cela nous amène tout naturellement àexaminer , le cas où la succession est dévolue à plusieurs héritiers. Quels sont dans cette hypothèse, les droits de lhéritier bénéficiaire et les pouvoirs des créanciers héréditaires, au point de vue de la nomination d'un administrateur judiciaire?

En ce qui concerne l'héritier, il faut bien reconnaître que la succession se divise de plein droit entre les divers cohéritiers ; que chacun d'eux possède des droits absolus et exclusifs sur sa part héréditaire; que l’acceptation bénéficiaire de l'un n'oblige pas à étendre les effets d'une telle acceptation à loute la succession. À supposer même que tous les héritiers aient déclaré n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire, il n'y aura pas moins autant de liquidations

distinctes de l'hérédité qu'il y aura de parts héréditaires.

(1) Cass. 30 mars 1897. DaLzLoz 1898-1-19.

as : ï

par un administrateur judiciaire ; 5} nf aura nullement besoin pour cela de mettre ses cohéritiers en cause ; l'admi-

nistrateur le remplacera et son premier soin sera de don dudér

le partage de la succession pour déterminer exactement la part héréditaire sur laquelle il devra exercer ses fonctions

d'administrateur- liquidateur. Nous aurons done fatalement

ici une dualité dans la liquidation puisque, contrairement à ce qui se passe en matière de faillite, les tribunaux ne : sauraient s’arroger le pouvoir d'étendre d'office, à l'égard de

toute la succession, la mesure sollicitée par un seul héritier. Fe Cé sera aux créanciers eux-mêmes, désireux d'avoir en face d'eux un liquidateur unique, de demander au tribunal, en mettant en cause les autres hériliers, d'étendre à toute l'hérédité les pouvoirs de l'administrateur désigné. Mais il faudra pour cela — à supposer bien entendu au préalable, que tous les héritiers soient des héritiers bénéficiaires — que les créanciers prouvent que les héritiers qui n'ont pas demandé Ja nomination d’un administrateur se sont montrés

incapables d'administrer convenablement la succession qui

leur est échue et qu'ils leur ont déjà porté préjudice. est

vrai, — et nous l'avons déjà dit — que certains tribunaux ont.

prétendu qu’une simple crainte de préjudice suffisait aux créanciers pour s'adresser à la justice et il est bien évident

que s’il en est réellement ainsi — ce que, pour notre part, nous nous refusons énergiquement à admettre — le nombre

des héritiers, la crainte de divergences d'opinions nuisibles, seront une cause largement suffisante pour permettre aux créanciers d'arriver à leurs fins. Mais encore est-il cependant que le partage devra n'avoir pas encore été effectué, puisqu à partir du partage chaque héritier devient libre de gérer

comme bon lui semble la part qui lui échet et qu'aucune

crainte de divergence d'opinion n’est à redouter désormais.

Au surplus, à supposer même, qu'après le partage, les

Fe,

naturellement. doit être résolue dans "let même Ro un é créancier qui veut faire nommer un administrateur judiciaire rai Li hérédité tout entière doit prendre le soin d’ englober dans”