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la même demande: tous les héritiers : formée contre un seul " S

héritier, une telle demande ne peut avoir d effet qu'envers cet + 54 héritier et les autres héritiers, non mis en cause, auraientle

droit de tenir comme nul et non avenu à leur égard le juge. À » k

ment intervenu (1). Naturellement les effets du partage effectué Ÿ

que nous venons d'examiner se produiront ici également. Tee Fr RS

En sens inverse , Chaque créancier héréditaire aledroitde |

faire nommer un administrateur judiciaire en remplacement

de l’héritier bénéficiaire, sans être tenu d'obtenir le consen-

tement des autres créanciers, encore moins d'obtenir leur UE

concours. L'acceptation bénéficiaire n’a pas eu pour effet de

rendre solidaires des droits jusqu'alors nettement distincts. 2

Obliger les créanciers à s'entendre au préalable, serait ruiner o DT :

du même coup tous les avantages de la jurisprudence sur la

question et permettre bénévolement à l'héritier bénéficiaire

(1) Les tribunaux s’'arrogent cependant un tel droit aussi manifestement exorbitant de statuer à l'égard de tous, mème des parties non appelées aux débats. Ils ont décidé, ce qui peut paraître encore plus monstrueux, qué lorsque la succession est acceptée sous bénéfice d’inventaire par certains héritiers, purement et simplement par les autres, les pouvoirs de Padministrateur peuvent cependant être étendus à la succession tout entière. Paris, 5 juin 1891. Sirev, 1893-2-113.

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de compromettre, sans recours possible, les droits de chacun d'eux.

Le créancier doit agir également par voie d’assignation devant le tribunal et il fera sagement de mettre en cause toutes les parties intéressées : l'héritier en première ligne, le principal intéressé dans la question et dont les explications sont indispensables en réalité au tribunal pour éclairer sa religion ; et en second lieu les autres créanciers qui peuvent

avoir intérêt à discuter l'opportunité de la mesure sollicitée, dont les explications sont également de nature à influer sur l’opinion des juges et auxquels en tous cas, il fermera de celte façon la voie de la tierce opposition. I va sans dire, en effet, que s’il est absolument nécessaire d'appeler l’héritier, c'est une simple faculté pour le créancier demandeur d'appeler en outre ses créanciers. La décision intervenue en l'absence de certains créanciers n’en est pas moins absolument valable. Le demandeur ne court qu'un risque: voir la décision annulée plus tard, dans un temps plus ou moins éloigné, par un jugement rendu sur tierce opposition.

Le tribunal statuant à la suite d’une assignation régulière peut donc seul nommer un administrateur judiciaire pour remplacer l'héritier bénéficiaire d’une facon complète et lui attribuer tous pouvoirs d'administration et de liquidation nécessaires. Et cependant, sans Ia moindre hésitation, le juge des référés n'hésite pas à empiéter sur les pouvoirs du tribunal lui-même et à nommer lui aussi, un administrateur aux lieu et place de l'héritier ; qui mieux est, certaines Cours d'Appel ont légitimé par leur adhésion & une telle pratique (1), et la Cour de Cassation elle-même ne paraît pas y avoir mis obstacle (2). Quel est cependant le caractère du juge des

(1) Douai, 3 décembre 1867. Dalloz, 1867-2-241. SireY, 1868-2-35. kiom, 6 es 1878. Dalloz, 1880-2-31. Paris, 5 juin 1891. SIREY,

(2) Cass. 17 janvier 1898. SiRey, 1899-1-186.

A l'héritier bénéficiaire : les uns pour les motifs ci- dessus ; 3e des x:

Sie AU des auteurs ct d'accorder au cer à sr le droit de nommer un administrateur en remplacement de.

autres parce que déniant d'une façon totale à la justice le dr on d'intervenir dans la gestion del héritier, ils ne peuvent accorder au juge des référés un ROUE qu'ils contestent Ne pour formellement aux RS na ne ‘eux-mêmes. Que répond la js = He: jurisprudence À Quels arguments fournit-elle pour légitimer FRERES “un tel droit au profit du Président du Tribunal statuant en référé ? Rien. Elle procède ici encore par simples affirma- Hoi tions et pate des arguments de fait que lui fournissent les à circonstances de la cause à défaut d'arguments | de droit. Elle prétend notamment que la nomination d’un administrateur a judiciairene froisse aucun intérêt et que l'héritier tout comme

les créanciers y trouve son avantage (1), sans réfléchir un seul instant que l'héritier, par sa défense, manifeste clairement sa crainte de trouver dans une semblable nomination

une source de Ds btice pour lui ; ; que de toutes facons l'actif à distribuer sera diminué pete du montant des honoraires à allouer à l'administrateur ; et qu’enfin ce | dernier peut se montrer aussi incapable et d’une aussi grande mauvaise foi que l'héritier bénéficiaire lui-même à l'encontre

duquel les créanciers viennent de manifester leur méfiance.

(1) Paris, 5 juin 1891. Sirey, 1893-2-4113.

Et cependant, il faut bien le reconnaitre, la jurisprudence possède dans la loi elle-même de meilleurs arguments que ceux qu'elle invoque en général. L'article 806 du Code de procédure civile ne donne-t-il pas au Juge des référés le” pouvoir de statuer sur toutes les questions, en cas d'urgence, à titre provisoire et n’y a-t-il pas parfois, — nous dirions même volontiers toujours — une urgence évidente à dépouiller l'héritier bénéficiaire d’un droit dont il fait un mauvais usage ? N'est-ce pas là un motif suffisant pour permettre au juge des référés d'intervenir valablement et de nommer un administrateur judiciaire, à la condition toutefois qu’il ne statue qu’à titre provisoire comme le veut la loi et n’accorde à l’administrateur par lui désigné que des pouvoirs d'administration proprement dite ? Le juge des référés ne statue pas alors au fond; il se borne à décider, qu’étant données les circonstances, il y a lieu de prendre immédiatement, d'urgence, des mesures protectrices envers les créanciers héréditaires, de retirer provisoirement le droit d’administration (1) à Phéritier bénéficiaire pour le confier à un tiers à la compétence éprouvée et dont l'intégrité semble à l’abri de toute discussion, à charge ensuite par les créanciers de porter l'affaire au principal et de demander au tribunal la nomination d'un administrateur définitif qui bien évidemment pourra être le même que l'administrateur nommé en référé, confirmé dans ses fonctions ou dont les pouvoirs pourront alors être: valablement étendus jusqu’au pouvoir de réaliser l'actif et de le répartir ensuite entre les divers ayants droit. Placée sur ce terrain la question ne semble pas pouvoir donner prise à la critique. Malheureusement il s’en faut de beaucoup qu’un tel système triomphe en jurisprudence et le juge des référés qui principalement dans les grandes villes, a une tendance

marquée, dans un but pratique, à outre passer les droits que

(1) Grenoble, 22 décembre 1888. Rec. Grenoble, 1889-1-70. Paris, 9 février 1892. Dalloz, 1892-2-229.

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la Hoi Jui a Abu: n'hécite pas à Hotte au gré des

circonstances, à l'administrateur judiciaire qu'il désigne, Fes 1 pouvoirs les plus étendus : recevoir et débattre tous comptes,

toucher toutes créances chirographaires ou hypothécaires, exercer toutes poursuites pour la rentrée des créances exigibles, donner main levée, moyennant paiement, de tous privilèges, hypothèques, saisies-arrêts où oppositions; Cconsentir à toutes distributions ou ordres amiables réglés par les

magistrats, en un mot faire tout ce que pourrait faire l'héritier

lui-même pour arriver à une liquidation totale et définitive (1). Quoi qu'il en soit, il n'est pas douteux que l'ordonnance

de référé rendue en notre matière sera comme toute autre

ordonnance de référé susceptible d'appel. Mais d'autre part, l'exécution provisoire est de rigueur ici et tout ce que nous avons dit plus haut à propos de l'exécution provisoire d’un jugement proprement dit, s’appliquera « mutalis mutandis » à l’ordonnance de référé.

Mais ne peut-on point aller plus loin encore, et n'est-il pas possible de dire que sile Président du Tribunal statuant comme juge des référés peut nommer un administrateur judiciaire à titre provisoire et à condition de limiter ses pouvoirs à l'administration proprement dite, il possède le même droit en statuant par voie d'ordonnance mise au bas d’une simple requête. On voit immédiatement, toute l'utilité de la question. La procédure du référé, quoique rapide, prévient cependant l'héritier de la mesure qu'on sollicite contre lui et le met à même de prendre des précautions à l'avance et de porter sciemment préjudice à des créanciers qui font ainsi acte de méfiance envers lui. La question est controversée. Le Président statuant par voie de simple ordonnance est incompétent pour remplacer l'héritier bénéficiaire par un administrateur de son choix, dit-on en

(1) Douai, 3 décembre 1867. Dalloz, 1867-2-241.

TE | général (1). La loi, ajoute-t-on, a précisé les cas dans lesquels l'ordonnance sur requête peut être valablement rendue, et € si dans l’usage le cercle dans lequel cet acte d'administration

judiciaire peut intervenir a été élargi, c'est nécessairement

pour des cas analogues à ceux déterminés par la loi et dont le caractère essentiel est que la mesure réclamée ne constitue pas une véritable demande et n’apoelle pas de contradiction ». L'on ajoute encore que «la procédure de référé introduit déjà une large exception au droit commun ; qu’elle supprime presque toutes les formes et délais, dont les décisions de la justice et leur exécution sont ordinairement entourées : que si, allant au-delà, on faisait encore passer les actes soumis à cette juridiction dans la compétence de l'ordonnance sur requête, on peut dire qu'on arriverait à supprimer la justice elle-même c'est-à-dire la défense et les débats avant jugement » (2). On argumente enfin des termes mêmes de l’article 1961 du Code Civil. « La justice », dit cet article, peut ordonner le séquestre. « La justice », donc, seule la juridiction contentieuse est fondée à désigner un séquestre après un débat contradictoire entre « les parties intéressées » ici entre l'héritier bénéficiaire et les créanciers héréditaires. L'ordonnance sur requête qui ressortit à la juridiction gracieuse ne peut avoir de tels effets (3).

Sans vouloir reprendre, en ce qui concerne ce dernier argument, ce que nous ayons dit plus haut à propos de l'extension de l’article 1961 et de son application à la nomination d’un administrateur judiciaire chargé de remplacer l'héritier bénéficiaire, il semble bien qu’un tel argument joue sur les mots. « La justice » n’a point un simple rôle

(1) Paris, 6 janvier 1866. Paris, 23 janvier 1866. Dalloz, 1866-2-95. Nancy, 26 février 1876. Dalloz, 1876-1-313. Riom, 6 décembre 1878. Dalloz, 1880-2-3. GuizLouaRD : Du Prêt, du Dépôl, du Séquestre, n° 179.

(2) Paris, 6 janvier 1866. Dalloz, 1866-2-25.

(3) GUILLOUARD, n0 179.

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contentieux : elle statue également en matière gracieuse. Dans le silence du Code « la justice » peut s'entendre indistinctement de l’une ou de l’autre juridiction et les mots & parties intéressées » qu'emploie l’article 1961 ne peuvent fournir aucun argument en sens inverse puisque le Code suppose, quand il les emploie, un séquestre nommé en cas de contestation déjà pendante entre deux ou plusieurs parties. Est-il bien exact de prétendre que dans tous les cas prévus par la loi, où le président peut statuer sur simple requête, la mesure sollicitée n’appelle pas la contradiction ? Il est au au contraire bien rare qu’une semblable ordonnance ne suppose pas deux parties en présence dont les droits sont contraires. Les ordonnances permettant d'assigner à bref délai ; les ordonnances autorisant une saisie-arrêt, une saisie-gagerie sans commandement préalable ; l'ordonnance d'envoi en possession en vertu d’un testament qui sera peutêtre attaqué ensuite ; celle qui permet à la femme mariée d'intenter une demande en divorce ou en séparation de biens supposent toutes l'existence d’un défendeur. La jurisprudence serait-elle devenue tout-à-coup d’une timidité si exagérée qu'elle ‘n’oserait pas accorder ici au Président du tribunal des pouvoirs qu'il possède en beaucoup d’autres cas analo-

gues, aux termes de la loi elle-même ?

Nous avons d’ailleurs mieux que tous ces arguments d'analogie pour appuyer notre opinion. Nous avons la loi elle-même. L'article 54 du décret du 30 mars 1808, qui fixe la compétence du Président statuant sur simple requête, est conçu dans les mêmes termes que l'article 806 du Code de procédure civile qui fixe la compétence du juge des référés : « Toutes requêtes afin d'arrêt ou de revendication de meubles ou de marchandises, ou autres mesures d'urgence seront présentées au Président du Tribunal qui répondra par son ordonnance. » L’urgence, voilà donc la caractéristique essen-

tielle de la compétence du Président en matière d'ordonnances

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| ; À sur simples requêtes. Peut-il être sérieusement contesté qué les créanciers, dont les craintes de voir l'héritier bénéficiaire leur porter préjudice par un acte d'administration frauduleux qu'il se propose de faire sont largement justifiées, n'ont pas le plus grand intérêt à faire remplacer immédiatement, d'urgence, avant que l’acte en question ne soit accompli, cet héritier par un administrateur judiciaire. C’est une simple mesure de précaution, une simple mesure provisoire dont les effets sont utiles à tous et qui n'empêche nullement, — nous disons qui appelle même ensuite — un débat au grand jour permettant au tribunal entier d'apprécier souverainement, en toute connaissance de cause, lopportunité de la mesure ordonnée. Il semble, en effet, inutile d'ajouter que les pouvoirs de l'administrateur judiciaire ainsi nommé ne peuvent être plus étendus que ceux, qui lui sont confiés par le Président des référés. Il ne peut être nommé dans l’un etlautre cas qu’à titre provisoire, pour un laps de temps relativement court et à charge par les parties qui en ont requis la nomination de le faire confirmer dans ses fonctions. et de lui faire même, si besoin est, accorder le pouvoir de liquider, par un jugement contradictoire.

Il ne servirait d’ailleurs de rien de prétendre, pour ruiner noire théorie, que nous aboutissons en fait à légitimer, en dehors de tout débat contradictoire, une mesure destinée à se répercuter sur les intérêts d’un grand nombre de personnes. La nomination d'un administrateur judiciaire peut avoir été surprise à la religion d'un Président de Tribunal insuffisamment éclairé par les explications uniques du demandeur. Et c'est pourquoi, de même que nous avons permis à tout tiers intéressé, non appelé au jugement de nomination, d'attaquer une telle nomination au moyen de la tierce opposition, nous permettrons ici également à tout tiers intéressé de faire tomber les effets de l'ordonnance dont il n’a pu discuter l'opportunité

avant qu'elle n’intervienne. L’ordonnance ainsi rendue, en

\ ë vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, n’est pas susceptible d'opposition ni d'appel; cest possible; mais qui empêche les créanciers non appelés de s'adresser eux-mêmes les premiers au Tribunal tout entier qui alors, saisi de la question au fond, pourra réformer ou maintenir l'ordonnance incriminée? Qui les empêche même, en cas d'urgence, de s'adresser au juge des référés qui à la suite des explications contradictoires qui lui seront alors présentées, et tant que la question n’aura pas été portée au fond devant le Tribunal Jui-même, a certainement le droit de réformer, de rapporter une ordonnance rendue par lui dans le silence du cabinet. On s'accorde à lui reconnaître ce droit d’une façon générale; pourquoi le lui refuserait-on dans le cas particulier qui nous occupe (1). Ce sont là deux moyens pratiques qui s'offrent aux créanciers de faire valoir leurs droits méconnus et de défendre leurs intérêts compromis. Ils valent bien, ce semble, la tierce opposition qui leur est accordée au cas de jugement rendu, hors leur présence, par le Tribunal en entier.

En tout cas, et même pour ceux qui ne veulent pas se ranger à notre avis, il semble hors de doute que le Président sera toujours compétent pour remplacer par voie de simple ordonnance un administrateur nommé régulièrement par le Tribunal et décédé depuis. Il s’agit ici d'une simple mesure conservatoire ; le Président ne fait pas naître un droit ; il ne construit pas une chose nouvelle ; il ne modifie pas une situation antérieure : il assure simplement l'exécution d’un jugement intervenu auparavant ; son ordonnance sera valablement rendue. Elle constituera même un acte de juridiction purement gracieuse, et ne pourra être attaquée en aucune

manière.

(1) V. note Sous Paris, 6 janvier 1866. Dalloz, 1866-2-95. Voir aussi les notes de M. CazALENS rapp. dans Dalloz, 1875-92-73, 1875-2105, 1875-2137. Gass. 26 novembre 1867. SIREY, 1868-1-73 et rapport de

M. le conseiller DE PEYRAMONT.

Ainsi donc, pour nous résumer, l'administrateur judiciaire ne pourra être régulièrement nommé, avec tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires pour parvenir à la liquidation complète de la succession, que par un jugement régulier du tribunal saisi par voie d'assignation également régulière. Mais en cas d'urgence, le juge des référés, et en cas d'extrême urgence, le Président statuant par simple ordonnance pourront valablement intervenir etnommer, à titre provisoire, un administrateur judiciaire dont les pouvoirs seront restreints au droit de pure administration.

SECTION IV

De l'administration de la succession bénéficiaire au cas de remplacement de l'héritier par un administrateur judiciaire.

Nous abordons ici la question la plus délicate que puisse soulever le système du remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire et il n’est pas besoin de bien longs développements pour démontrer qu'elle constitue la pierre de touche de tout l'édifice construit par la jurisprudence puisque de sa solution dépendra toute l'utilité pratique du système en question. ÿ

Quels sont les pouvoirs de ladministrateur judiciaire ? Quels sont, en face de lui, les pouvoirs et les droits de l'héritier bénéficiaire d’un côté, des créanciers héréditaires de l’autre ? Ce sont là autant de points qu'il nous faut maintenant

étudier successivement.