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justice, il sera irrévocable tant qu'une décision judiciaire en sens contraire ne laura pas à son tour dépouillé de ses fonctions. Mais si l'héritier n’a pas été consulté, s’il n’a jamais consenti à la nomination de l'administrateur, celui-ci n'aura aucun pouvoir, ni d'administration ni de liquidation en dehors de ceux que lui aura expressément accordés la décision de justice qui l'aura nommé. Pour tous les autres actes, non spécifiés à ce premier jugement, quels qu’ils soient, il aura besoin de solliciter du Tribunal une autorisation particulière. Enfin, si dans l'hypothèse intermédiaire, l'hériter, tout en consentant à la nomination d'un administrateur Judiciaire, ne reconnait à celui qui sera désigné que certains pouvoirs particuliers, l'administrateur ne pourra les transgresser à moins de s'adresser au préalable au Tribunal en mettant l'héritier en cause. Et l'on parfait cette théorie en ajoutant que si les actes accomplis par l'administrateur en dehors de toute autorisation de justiceet sans le consentement de l'héritier doivent cependant être respectés par celui-ci, c’est en vertu des règles propres à la gestion d’affaires. D'où il résultera notamment que l'héritier bénéficiaire pourra faire annuler les actes faits par l'administrateur judiciaire si la succession à été mal gérée par celui-ci (arg. art. 1375 CCI) (D).

Est-il besoin de discuter bien longuement une semblable théorie qui viendrait en un instant ruiner de fond en comble l’échafaudage péniblement édifié par la jurisprudence ? Est-il admissible que l'héritier bénéficiaire, que sar la demande des créanciers, des tribunaux viennent de remplacer par un administrateur de leur choix, püt, par sa mauvaise volonté,

paralyser les meilleures intentions de l'administrateur judi-

(4) Un arrêt de la Cour de Paris du 4 juin 1894. (La Loi, 4 septembre 1894) semble appliquer cette théorie que lon trouvera au surplus développée tout au long dans Lacoin : Des Administraleurs nommés pur justice, p. 235 et suiv.

ciaire désigné ? Obliger le Tribunal à indiquer, dans le jugement de nomination, d’une facon nette et précise tous les pouvoirs de l'administrateur sous peine de forcer ce dernier, pour tous les actes non prévus, et que l'héritier bénéficiaire lui interdirait d'accomplir, à recourir de nouveau à la justice pour obtenir au moyen d'un procès long et coûteux l’autorisation qui lui fait défaut et qu'il n'obtiendra la plupart du temps qu’à une époque où l'acte projeté ne pourra plus être accompli, serait en réalité rétablir en partie les inconvénients du système précédent, et de toutes facons obliger les créanciers qui veulent dépouiller l'héritier de son droit d'administration à introduire pour arriver à leurs fins, un procès contradictoire avec l'héritier et à ne jamais pouvoir s'adresser par voie de simple requête-au Président du Tribunal. Autrement Fhéritier serait en droit de considérer l'ordonnance de nomination comme ne lui étant pas opposable et de faire annuler tous les actes accomplis par l'administrateur, ainsi nommé. Pour tous ces motifs, ce système ne nous semble pas plus exact que le précédent et nous n'hésitons pas pour notre part à en adopter un troisième qui nous semble à la fois plus logique et tenir un plus juste compte des intérêts de toutes les parties en cause, le seul qui à notre avis soit susceptible de rallier les suffrages de tous, tant de ceux qui ont souci de la légalité que de ceux qui mesurent une

institution à ses seuls avantages pratiques (1).

(1) Nous passons sous silence tous les autres systèmes intermédiaires, ceux qui font de l'héritier une sorte de personne pourvue d’un Consei Judiciaire en la personne de l'administrateur judiciaire ; eeux qui obligent l'administrateur à posséder pour tous les actes qu'il doit accomplir, le consentement, sinon même le concours de l'héritier. On redonne ainsi d’une main à l'héritier ce qu’on vient de lui enlever de l’autre. Il est douteux que les créanciers eussent sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire s'ils avaient pu prévoir que le jugement de nomination aboutirait en somme à la division sur deux têtes de droits qui jusqu'alors ne reposaient que sur une seule. Le remplacement de l’héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire doit être total ou ne pas être.

Nous déciderons done que l'administrateur judiciaire possède le droit d'administrer dans son intégralité, mais qu'il n'a du droit de réaliser et de répartir que les quelques parcelles que lui accorde expressément le jugement qui le nomme. Il pourra toujours faire tel acte d'administration qui lui semblera utile, sans aucune autorisation judiciaire expresse ; il aura besoin d’être couvert par la justice pour tous les actes de liquidation qu'il entreprendra. — Nous avons vu, en effet, que tous les moyens proposés pour légitimer la nomination d'un administrateur judiciaire ne peuvent, tout au plus, justifier une telle nomination qu’au point de vue de l'administration proprement dite de la succession bénéficiaire : les tribunaux sont fondés à la rigueur à nommer un administrateur ; ils sont certainement sans droit pour nommer un liquidateur. Que si, passarit outre, ils veulent substituer un administrateur de leur choix à l'héritier bénéficiaire, désigné par la loi pour administrer et liquider, l'administrateur ainsi nommé remplacera légalement l'héritier quant aux actes les plus étendus d'administration, mais il ne tiendra ses pouvoirs de liquidation que d’un simple jugement et seuls les tribunaux qui ont franchi le pas pourront étendre ou modifier ses pouvoirs de liquidation suivant les circonstances et les besoins du moment. D'où il résultera notamment cette conséquence bizarre autant que fàâcheuse que si le jugement de nomination est muet ou incomplet sur les pouvoirs de liquidation de l'administrateur judiciaire, l'héritier seul aura le droit d'accomplir les actes de liquidation, tout au moins ceux qui n'ont pas été expressément accordés par le Tribunal à l'administrateur nommé par lui.

On oblige peut-être ainsi les tribunaux à s’immiscer dans la gestion de l'administrateur alors qu'ils ont déjà énergiquement refusé d'intervenir dans la gestion de lhéritier

bénéficiaire lui-même quand il s'agissait de lui accorder

certaines autorisations qu'il croyait devoir solliciter pour mettre sa responsabilité à l’abri. Mais, outre que les deux premiers systèmes que nous venons d'examiner se heurtent, eux aussi, à la même objection, il y a lieu de remarquer que dès l'instant que les tribunaux ont nommé un administrateur judiciaire, qu’ils l’ont créé, en quelque sorte dé toutes pièces, il n'appartient qu’à eux de compléter leur œuvre en accordant à l'administrateur désigné les pouvoirs et les autorisations dont il a besoin. |

Nous n'allons cependant pas jusqu’à prétendre que si le jugement qui le nomme n'a accordé à l'administrateur judiciaire que certains pouvoirs d'administration seulement, il a malgré cela le droit de les accomplir tous. L’énumération donnée par le tribunal sera forcément limitative - sans quoi elle n'aurait aucun sens — et l'administrateur sera obligé de s'adresser de nouveau à la justice pour faire étendre ses pouvoirs quand les circonstances l’obligeront. Nous voulons dire seulement que, si le jugement garde le silence sur ce point, s’il se borne à remplacer l'héritier par un administrateur judiciaire sans préciser autrement les pouvoirs de l'administrateur, celui-ci aura le droit de faire tous les actes d'administration sans obtenir au préalable d'autorisation judiciaire à cet égard.

En fait, dans la pratique, il. faut bien le reconnaitre, l'administrateur judiciaire n’accomplira jamais un acte, quel qu'il soit, d'administration ou de liquidation, sans y être expressément autorisé par justice, quand, même bien souvent, pour mettre entièrement sa responsabilité à couvert il ne demandera pas au Tribunal de l’autoriser spécialement à accomplir tel acte nettement déterminé dans des circonslances et des conditions indiquées à l'avance. Il administre la chose d'autrui ; il ne lient pas ses pouvoirs de l'héritier qu'il représente ; les droits les plus divers et les plus

contraires en fait reposent sur les biens dont il a assumé la

gestion ; il est donc fort compréhensible qu'il cherche à obtenir dans une autorisation judiciaire toutes les garanties désirables, de façon que ni l'héritier ni les créanciers successoraux he puissent plus tard venir lui reprocher la manière dont il a géré la succession à lui confiée. On peut cependant se demander si l'emploi d'un tel procédé permet bien aux administrateurs judiciaires d'arriver à leurs fins complètes et de s'entourer en quelque sorte d’une barrière d’irresponsabilité. Si la justice détermine les pouvoirs de l'administrateur en termes généraux, si elle lui permet de passer des baux, d'emprunter, etc..…., l'adminisirateur conservera cependant une grande liberté pour accomplir les différents actes qui lui sont ainsi permis et restera malgré tout responsable de l'emploi qu'il aura fait de ses pouvoirs. Mais si la justice précise les pouvoirs de l'administrateur, si elle lui permet d'emprunter à telles conditions et dans tel but, de passer tel bail avec tel locataire et à telles conditions ; de soutenir tel procès et d'y prendre telles conclusions, on pourrait croire que la décision de justice couvre complètement l'administrateur ; et pourtant, à y bien regarder, l'administrateur restera toujours responsable : de l'usage qu'il fera de son autorisation ; il a pu suivre à la lettre la décision du tribunal, si par exemple les circonstances ont changé, depuis la demande d'autorisation et sont telles maintenant que l'administrateur judiciaire peut être déclaré en faute d’avoir conclu l’acte pour lequel ‘il a sollicité l'autorisation expresse du tribunal, il sera bien évidemment déclaré responsable. La jurisprudence va d’ailleurs plus loin et décide que la clause d'irresponsabilité que l'administrateur ferait insérer dans le jugement d'autorisation ne peutavoir aucun effet (1). Mais l'acte accompli n’en sera pas moins

A) Trib. civ. Seine 2 décembre 4893, confirmé par arrêt de la Cour

de Paris le 3 mai 14895, cité par Lacoin, p. 341.

LoNgUG re

valable : Les tiers qui ont traité avec l'administrateur judiciaire ont été de bonne foi eLil n'est pas possible de songer un seul instant à faire retomber sur eux les conséquences de la légèreté de l'administrateur. A leur égard l'autorisation de justice produit ses pleins et entiers effets.

Supposons maintenant uné autorisation irrégulière donnée à l'administrateur ; supposons par exemple que le Tribunal sait donné à ce derhier des pouvoirs plus grands que ceux qui appartiennent à l'héritier ; il est bien évident qu'une semblable administration ne couvre pas l’administrateur qui fera bien de s'abstenir d’user de la permission à lui donnée. L'autorisation est sans valeur ; l'héritier pourra certainement par la suite faire annuler l'acte accompli en vertu d’une semblable décision de justice et se retourner en outre contre l'administrateur coupable d’avoir sollicité des pouvoirs que les tribunaux nil'héritier lui-même ne pouvaient valablement lui attribuer et, ce qui est plus grave, d’en avoir usé.

Voilà donc l'administrateur judiciaire nommé : il remplace l'héritier bénéficiaire dans tous ses pouvoirs ; les tribunaux lui ont accordé les droits les plus étendus d'administration et de liquidation ; l'héritier, en fait, s’est retiré devant lui ; comment administrera-t-11 ? La question ne semble pas pouvoir faire difficultés. remplace complètement l'héritier bénéficiaire. Il est donc mis en ses lieu et place non seulement pour le droit d’administrer et liquider, mais aussi pour la manière dont il devra administrer et liquider. Toutes les formalités légales imposées à l'héritier bénéficiaire le seront à plus forte raison encore en ce qui le concerne (1). Il ne pourra vendre les biens successoraux qu'avec autorisation spéciale et préalable de justice et aux enchères publiques ; la vente amiable qu'il consentirait serait nulle de même que

celle passée par ladministrateur désigné en cas d'abandon,

(1) Caen, 23 juillet 1878. Sie, 1879-2-15.

et pour les mêmes motifs qu’en cas d'abandon, il n’est pas possible de songer à prononcer la déchéance contre l'héritier bénéficiaire qui n’a rien à se reprocher.

L'héritier possède le droit de conserver les biens héréditaires ; il n’est point tenu de liquider. La liquidation, au contraire, sera le principal but de l'activité de l'administrateur judiciaire. [1 devra réaliser au plus tôt l'actif successoral ; il s’occupera d’en répartir le montant entre tous les ayants-droit. Et nous reverrons apparaître ici un des principaux vices du système bénéficiaire, que la faillite avait permis d'éviter : le paiement des uns, des premiers averlis, des plus diligents, des plus exigeants surtout, aura

lieu au détriment des autres. Une procédure collective de

liquidation, tel est en somme le but principal qué tout remède

proposé au bénéfice d'inventaire devrait avoir principalement:

en vue. Mais il faut avouer que la jurisprudence, malgré toule la hardiesse dont elle à fait preuve et quelque désir qu'elle en ait, ne peut cependant songer à obliger les créanciers héréditaires à subir les lenteurs d’une contribution judiciaire. L'administrateur remplace l'héritier ; il en a tous les pouvoirs ; mais il ne peut non plus en avoir de plus étendus et, conformément à Particle 808 du Code civil, il se verra dans l'obligation, au même titre que Phéritier bénéficiaire lui-même, de payer les créanciers héréditaires au fur et à mesure qu'ils se présenteront, si toutefois il n'y en a point, parmi eux, d'opposants. Tout ce quil pourra faire, ce sera de les menacer de déposer les fonds à la caisse s'ils ne s'entendent pas pour en opérer entre eux une répartition collective. Mais cette répartition amiable est dangereuse pour les créanciers qui ÿ participent, puisqu'un autre créancier, ignoré ou éloigné, risque toujours d’être oublié et qu’il pourra ensuite, si sa créance est munie d’un droit de préférence, se retourner contre ses co-créanciers indüment payés à son détriment. Pour arriver sûrement à une

RG UE fs

répartition au marc le franc qui soit définitive à l'égard de tous et inattaquable (1), l'administrateur judiciaire n'a qu'un moyen à sa disposition : consigner effectivement les fonds à la caisse et faire ouvrir une contribution judiciaire. Mais certains créanciers auront pris les devants et par l'exercice de leurs droits individuels, que la nomination d’un administrateur judiciaire ne leur a pas fait perdre, ainsi que nous le verrons plus loin, auront toujours trouvé le moyen de se faire désintéresser avant tous les autres. A ce point de vue, il faut bien l'avouer, le remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire n'est d'aucune utilité et manque le but principal que les tribunaux avaient certainement en vue en dépouillant l'héritier de son droit d'administration.

D'autre part/la jurisprudence en dépouillant l'héritier bénéficiaire de son droit d'administration, a pour but d'assurer aux créanciers une gestion rigoureuse des biens héréditaires : ni la déchéance, ni la responsabilité personnelle de lPhéritier, ni la caution que ce dernier devait fournir ne lui paraissent des garanties suffisantes d’une bonne administration quand l'héritier administre lui-même. Il est donc curieux de rechercher quelles garanties les créanciers peuvent maintenant avoir contre les risques d’une mauvaise gestion de l'administrateur désigné. Car, il faut bien l'avouer, ce simple changement d'administrateur ne constitue pas à lui seul une protection suffisante. Le séquestre peut tout aussi bien que l'héritier être incompétent pour gérer la succession et cependant, avant de pouvoir réaliser l'actif — réalisation entourée de toutes garanties nécessaires puisqu'elle se fera

avec l'autorisation et sous le contrôle de la justice — ïl

(4) La sommation de produire prescrite par l’article 659 C. pro. civ. en cas de contribution judiciaire a en effet, comme premier résultat, de rendre forclos les créanciers qui ne produisent pas dans le délai légal, qu’ils aient d’ailleurs ou non personnellement été sommés.

s 1 — AE

s éco iers toujours une période intermédiaire pendant laquelle il se verra dans l'oblig gation de pourvoir à la bonne administration des biens héréditaires, Le tribunal ne choisira sans doute, pour remplir une semblable mission, qu'une personne diligente et rompue à la pratique générale des affaires : mais Îles circonstances peuvent se modifier ; administrateur judiciaire peut, comme toute autre pérsonne, être sujet à des défaillances ; les créanciers successoraux devront-ils, sans broncher, en subir les conséquences fâcheuses. Non! bien évidemment | La déchéance du bénéfice d'inventaire ne peut plus être prononcée ; si l'administrateur, à la différence de l'héritier bénéficiaire, n’est pas tenu de fournir caution, du moins les créanciers et légataires trouveront une garantie assez sérieuse dans le contrôle de l'autorité judiciaire et d'autre part les actes de l'administrateur judiciaire mettront en jeu sa responsabilité personnelle. Il est mandataire et, par conséquent, il est tenu d'apporter à la gestion des biens qui lui sont confiés, la diligence d’un bon père de famille ; il est tenu de sa faute légère et non pas, ainsi que lhéritier bénéficiaire, de la faute qu’il ne commettrait pas dans la gestion de ses propres intérêts, puisqu’au surplus, comme nous le verrons tout à l'heure, il est mandataire salarié (arg. art. 1992 Code civ.), et surtout il sera, de même que le curateur à succession vacante, obligé de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations toutes les sommes qu’il touchera au nom de la succession, quelle qu’en soit la provenance et dont il ne fait pas emploi au profit de la succession. S'il ne satisfait pas à cette obligation ou s’il fait emploi pour son usage particulier des sommes recouvrées par lui, il sera tenu des intérêts de la somme détournée au taux servi par la Caisse des Dépôts et Consignation. Son refus de consigner n’a pas occasionné aux créanciers et légataires un plus gros préjudice ; tout ce que l'administrateur serait condamné à payer au-delà, serait en

somme un pur bénéfice gratuit empoché par ces mêmes

" \ créanciers et légataires, ce qui paraîtra absolument inadmissible'(1).

L'Administrateur judiciaire, chargé de gérer'la succession dans Fintérêt de l'héritier et des créanciers successoraux, ne remplit pas ces fonctionssans avoir droit à une rémunération que le cas échéant, et s’il S'élève des difficultés sur son taux lors de la reddition des comptes entre l'administrateur d’une

| part, l'héritier et les créanciers de l’autre, il appartiendra aux tribunaux de fixer en tenant compte de l'importance des sommes dont l'administrateur a eu le maniement, des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exécution de sa mission et des responsabilités auxquelles il a été exposé. 4

SIT Droits de l’Héritier

De même qu'en matière de faillite l'héritier bénéficiaire est dessaisi de l'administration des biens suecessoraux par la nomination d'un administrateur judiciaire et ce dessaisissement se produit dès la nomination intervenue bien que le jugement qui la prononce, à la différence de celui qui déclare la faillite, ne soit accompagné d'aucune mesure de publicité qui le porte à la connaissance des diverses parties intéressées. Il importe, dès cette nomination, de mettre l'héritier dans l'impossibilité de nuire aux créanciers successoraux et le seul moyen d'y parvenir, c’est de lui enlever tout droit sur la succession. Nous avons d'ailleurs dit que les tribunaux seront sagement inspirés quand, dans ce but, ils prononceront l'exécution provisoire de leur décision.

Malheureusement, le dessaisissement n'existe que dans la

(1) Chambéry, 15 juillet 4890. Rec. Chambéry, 1891-2-67. V. cép. BAUDRY-LACANTINERIE et Ware, €. Il p. 319.

mesure où il est ordonné par la justice et nous avons vu que si le jugement est muet sur le droit de liquider, ce droit reste fixé sur la tête de l'héritier, ce qui entrainera une dualité de commandement dont les créanciers ne pourront que pâtir. L'administrateur judiciaire administrera, l'héritier réalisera et répartira. Les difficultés les plus complexes et les plus insolubles ne manqueront pas de naître. L’héritier restera en somme le grand maitre de la succession ; il conservera le droit de vendre ; de vendre même à l'amiable et s’il encourt ainsi la déchéance il aura pu du moins valablement, par esprit de vengeance contre des créanciers qui lui ont manifesté de la défiance, dilapider impunément s’il est insolvable, une partie de leur gage.

Si le jugement de nomination accorde à l'administrateur judiciaire, outre les pouvoirs d'administration, les pouvoirs de liquidation les plus larges, l'héritier bénéficiaire perdra de plano tout droit actif sur la succession ; il sera aussi complètement dessaisi que le commerçant failli. Tous les actes qu'il accomplirait sur la succession seraient nuls et ne. pourraient produire aucun effet. Il faut bien du reste en décider ainsi, si l’on veut que la nomination d’un administrateur judiciaire, sur laquelle chacun fonde les plus grandes espérances, ne soit pas irrémédiablement vouée à l’insuccès le plus complet ; et pourtant le jugement qui nomme un administrateur judiciaire ne reçoit aucune publicité : les tiers en ignorant l'existence, il est facile de supposer que certains de ces tiers traiteront avec l'héritier bénéficiaire qui aura pu se donner à eux comme ayant encore pleins pouvoirs pour administrer et liquider. Ces actes, disons-nous, sont nuls, comme passés par une personne désormais sans droit pour les accomplir ; c'est là, il faut bien le reconnaitre, une situation qui mérite qu'on la prenne en sérieuse considération. Les tiers, en réalité, sont simplement coupables de s'être fiés

à la parole d'un héritier qui jusqu'alors avait le droit d'agir

comme il l'a fait dans l'occasion, qui ignoré peuli-être luimême la mesure qui vient de le frapper ; il est vraiment cruel, semble:t-il, d'en faire retomber les conséquences sur des tiers simplement un peu trop confiants et qui d’ailleurs n'avaient aucun moyen à leur disposition pour se, renseigner sur les qualités exactes de la personne avec laquelle ils traitaient.

Nous avons, tout à l'heure, en examinant la question des pouvoirs de l'administrateur judiciaire, omis à dessein de parler du droit, qu’il pouvait avoir, d'exercer les actions héréditaires. C’est qu’en effet celte question est des plus délicates à résoudre et qu'à cet égard les pouvoirs de ladministrateur semblent devoir s'effacer, detoutes manières, devant les droits de l'héritier. Du moins c’est ce que l’on enseigne en général ét argumentant de l'abandon qui est volontaire à la nomination d'un administrateur judiciaire qui est forcée, on décide que si, dans le premier cas, l'héritier doit seul être mis en cause, dans le procès intéressant la succession, il doit en être de même dans le deuxième. La nomination d'un administrateur ne relire pas, dit-on, à l'héritier sa qualité d'héritier, propriétaire des biens héréditaires et représentant de la succession. C'est donc contre lui que les créanciers successoraux devront faire reconnaitre leurs droits ; c’est lui seul qui sera fondé à exercer les actions de la succession. L’administraleur n’a aucun droit à cet égard et ne sera jamais non plus fondé à se désister d'une action déjà commencée (1). La règle « nul en France ne plaide par Procureur » s'y oppose d’ailleurs. Et Fon complète cette théorie en déclarant qu'en cas de fraude l'administrateur a le droit de critiquer l'exercice que l’héritier croirait devoir faire des actions de l’hérédité,

Sans vouloir reprendre ici tous les arguments pratiques

qu'il nous a fallu développer à propos de l'abandon, nous

(1) Metz, 13 juillet 1865. Sirey, 1866-2-29 et note. Trib. civ. Lyon, 15 mars 1889, Mon. Lyon, 12 juin 1889.

NS a ne ce

devons cependant constater qu'une telle opinion aboutirait à l'anarchie la plus lamentable, en faisant de l'héritier une sorte de coadjuteur de l'administrateur, en dédoublant les pouvoirs de liquider et d'administrer, qui, pour le plus grand profit de tous, devraient rester réunis dans les mêmes mains; et que la règle (Nulen France ne plaide par Procureur » n'est pas d'ordre public et ne peut être opposée à une personne : investie d’un mandat de justice (1). Fidèle au principe que nous ayons posé au début de notre section, nous déciderons logiquement que pour tous les procès concernant l’'administration, l'administrateur judiciaire aura seul le droit d'y. comparäaitre soit comme demandeur, soit comme défendeur. Il doit administrer ; et lui seul désormais le peut ; il faut donc qu'on lui en laisse les moyens et, puisqu'il peut être déclaré responsable de sa gestion, le moins est qu'on n'y apporte aucune entrave. Quant aux procès relatifs à la liquidation, l'administrateur judiciaire ne pourra les intenter 4 il ne pourra y défendre valablement que si le jugement qui la nommé l'a autorisé expressément à les intenter ou lui a permis d'y défendre. Dans tous autres cas, l’héritier bénéficiaire seul pourra se présenter en justice-au nom de la succession. Nous nous empressons d’ailleurs d'ajouter que nous le regrettons vivement, cette dualité de pouvoirs nous semblant en toute occasion excessivement préjudiciable. Et cette solution sera la même quant aux procès relatifs à la fixation des créanciers héréditaires et cela, malgré la solution inverse que nous avons dû enregistrer en cas d'abandon des biens héréditaires par l'héritier. Nous avons vu plus haut, en effet, à propos de l'abandon, que les créanciers qui veulent faire établir leurs droits de créance contre la succession doivent s'adresser à l'héritier bénéficiaire qui, malgré

l'abandon, représente l’hérédité et a seul qualité pour y

(A) Paris, 4 juin 1894. La Loi, 4 septembre 1894.

défendre. Mais ce qui est exact pour un cas ne l’est pas pour

l'autre. Ces créanciers ne pouvant se créer de titres à euxmêmes, ne pouvaient s'adresser à l'administrateur qui même nommé par justice était censé être nommé par eux et les représenter. Mais ici, l'administrateur judiciaire remplace l'héritier bénéficiaire lui-même et ne représente que lui. Il n’est le représentant des créanciers qûù'indirectement, que parce qu’il administre la succession aux lieu et place de l'héritier ; rien n'oblige à lui refuser le droit de représenter tant activement que passivement Ia succession tout comme l'héritier qu'il remplace et par suite de comparaître en justice sur toutes les questions aux lieu et place de l'héritier en qualité de demandeur tout aussi bien qu'en qualité de défendeur. Les tribunaux ont toute latitude pour l’habiliter à ces différents points de vue.

Au cas où l'héritier bénéficiaire n'a plus aucune qualité pour intenter les actions héréditaires ou y défendre, il est du

moins fondé à intervenir dans les instances engagées par ou

contre l'administrateur judiciaire. Il est en effet le principal intéressé à ce que le patrimoine qui lui appartient soit sauvegardé, et d’après la jurisprudence tout intéressé peut intervenir dans les instances (1) dont le résultat est susceptible de lui être opposé plus tard. Le jugemént qui interviendrait aurait force de chose jugée à son égard, le moins qu'on puisse faire c'est qu’on lui accorde le moyen d’en faire modifier la solution au mieux de ses intérêts. Mais de toutes façons, il n’a pas à critiquer la manière dont l'administrateur exerce ses pouvoirs et n’est investi vis-à-vis de lui d'aucun droit de surveillance qui ne pourrait qu'entraver la mission de l'administrateur judiciaire. Nous ne pouvons donc pas souscrire à la doctrine

d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai (2) qui accorde à

(1) BaAuDRY-LACANMNERIR et War, t. II, no 1517.

(2) Douai, 15 août 1855. Siney, 1856-2-349,

ne | 1185, —

l'héritier bénéficiaire, dépouillé de son droit d'administration, un droit de contrôle et de surveillance. Ce droit est de nature, quoi qu'on fasse, à entraver et à paralyser les pouvoirs du liquidateur nomimé : nous n'hésitons pas un seul instant, pour notre part, à le repousser.

Pour le même motif nous sommes ondaitne à permettre

aux créanciers personnels de l'héritier din cu aux débats et d'y prendre telle altitude que bon leur semblera et

cela, en vertu d’un droit à eux propre et sans qu'ils soient “obligés d’invoquer l’article 1166 du Code civil. Is sont intéressés eux aussi à ce que les biens héréditaires ne soient pas compromis par la négligence ou la fraude de l'administrateur et cette seule qualité suffit à leur permettre d’intervenir régulièrement.

A plus forte raison en sera-t-il de même à l'égard dés créanciers héréditaires et des légatairés dont les intérêts sont plus évidents encore et dont il nous reste maintenant à examiner les droits, quand suivant les règles que nous avons posées plus haut à propos des voies de recours contre le jugement de nomination de l'administrateur judiciaire, cette nomination est devenue définitive à l'égard de tous les créanciers successoraux et de tous les légataires.