S III

Droits des créanciers héréditaires et des légataires

Le problème ici posé revient, en définitive, à rechercher si la nomination d’un administrateur judiciaire a pour résultat immédiat de dépouiller les créanciers héréditaires de leur droit de poursuites individuelles, de même que la nomination d’un syndic de faillite leur enlève tout droit de se faire donner eux-mêmes satisfaction.

Il est certain — et nous l'avons trop souvent répété déjà

RTE: Rent

pour qu'il soit utile d'y revenir longuement ici — que le bénéfice d'inventaire ne rendra les services que normalement il est appelé à rendre, que le jour où la loi aura groupé tous les créanciers suecessoraux en une sorte de masse aux droits bien délimités et les aura dépouillés, chacun séparément, du droit de se faire rendre justice aux dépens les uns des autres. Mais est-ce là une raison suffisante pour décider ;qu'il en est certainement ainsi dans l'hypothèse qui nous | occupe, alors qu'aucun texte’de loi n’est venu légiférer sur la question ? Pourquoi refuse-t-on. notamimnent, au cas de nomination d’un administrateur judiciaire pour remplacer l'héritier bénéficiaire, aux créanciers successoraux et aux légataires le droit de pratiquer une saisie-arrêt et d'en poursuivre la validité (1) ? L'on viendra prétendre sans doute, pour justifier une telle solution, que laisser aux créanciers héréditaires leurs droits de poursuites individuelles, que permettre aux légataires de se faire rendre justice eux-mêmes, c'est de gaieté de cœur enlever à l'administrateur la possibilité d’administrer ; que les saisies des biens successoraux pratiquées par les créanciers et légataires l'empêcheront de remplir sa mission de liquidateur; que les saisies-arrêts effectuées entre les mains des débiteurs de la succession, lui retireront les fonds qui lui sont nécessaires pour l'exploitation de l'actif héréditaire (2. Ne s'agit-il pas ici des mêmes raisons que nous avons déjà eu l’occasion de combattre quand il s’est agi de la liquidation par l'héritier bénéficiaire lui-même ? Les mêmes motifs qui nous ont fait les rejeter plus haut, nous les feront rejeter ici encore. La situation, en réalité, n’a pas changé et si

l'administrateur judiciaire a pris la place de l'héritier, il s'est

(1) Lyon, 27 mars 1873. Dalloz, 1875-2-149. Trib. civ. Lyon, 7 mars 1884. Gaz. Pal. 1884, 2 supp. 99.

(2) Lyon, 27 mars 1873 préc.

soumis de plein droit à toutes ses à noue Ares simple. changement dans la direction de l’administration de l’hérédité ne peut, en dehors de textes spéciaux qui n existent pe,

modifier la position des créanciers

Nous trouvons donc dés rue osées la solution contraire adoptée par l'arrêt précité de la Cour de Lyon du 27 mars 1873, d’ après laquelle les tribunaux sont fondés à dessaisir régulièrement les créanciers héréditaires de leur droit d'exercer des poursuites individuelles. Toutes les fois que la loi a, dans l'intérêt de certaines personnes, organisé une administration ou une liquidation du patrimoine etaccordé à l'administrateur liquidateur des pouvoirs nettement déterminés, la justice, de son côté, ne peut substituer une autre administration, une. autre liquidation à celles: établies par la loi, étendre ou restreindre les pouvoirs et les droïts des diverses parties intéressées, sans devenir à son tour «législateur». L’arbitraire de la jurisprudence s'est suffisamment manifesté dans la nomination même d'un administrateur judiciaire. H convient de ,ne pas l’y encourager ni surtout de lui accorder des droits aussi manifestement illégaux que ceux que la Cour de Lyon s'est arrogés à elle-même (1).

Les créanciers successoraux conservent donc leur droit de poursuites individuelles ; ils pourront exercer ieur droit quand bon leur semblera et de la manière qu'il leur plaira, par voie de saisie mobilière ou immobilière; par voie de saisie-arrêt; ils pourront exercer toutes les actions que l'héritier bénéficiaire eût pu exercer lui-même contre les débiteurs de la succession (2), de sorte qu’en définitive, le mauvais

(1) Il n’est peut-être pas sans intérêt d'ajouter que cette solution a été rendue par la Gour d'appel de Lyon et que Lyon est la terre classique ou du moins fut la terre classique de la déconfiture organisée. V. GarrauD : De la Déconfiture, p. 218 et suiv. CHaRMoNT : Rev. crit., 170;

(2) Ils ne font en somme ainsi qu'exercer les actions qui appartiennent à la succession, leur débitrice, et l’article 1166 du G. Civ. ne saurait

vouloir d'un seul ou ses exigences, pourront paralyser les mouvements de l'administrateur judiciaire et jeter bas tout l'édifice si péniblement élevé par la jurisprudence. La seule restriction que l’on puisse sérieusement songer à mettre à leur droit consiste à décider que l'intérêt est la mesure des actions et que, par suite, les créanciers héréditaires et les légataires doivent prouver, lorsqu'ils “agissent individuellement, non seulement leur droit, mais leur intérêt.

Que l’on enlève aux créanciers l’exercice de leurs droits individuels ; qu’on les laisse jouir séparément des droits qu'ils possédaient d’ailleurs avant la nomination de l’administrateur judiciaire, le résultat sera toujours le même, en tout cas, en ce qui concerne le droit pour les créanciers et les légataires d'intervenir dans les procès soutenus par l’administrateur judiciaire au nom de la succession. Ils sont intéressés dans les débats : leur droit à ce point de vue, ainsi que nous l'avons d’ailleurs-déjà dit plus'haut, ne semble pas pouvoir faire l'objet de la moindre discussion.

SECTION V Fin de la mission de l'Administrateur judiciaire

En principe l'administrateur judiciaire nommé pour remplacer l'héritier bénéficiaire doit rester en fonctions- jusqu’à ce qu'il ait réalisé complètement la mission à lui confiée, que l'héritier ait liquidé toute la Succession, si les tribunaux ne lui ont accordé à lui-même que de simples pouvoirs d'administration ; qu'il ait lui-même mené à bien le travail de la

réalisation el de la répartition, si ses pouvoirs s'étendent

être supprimé d'un seul coup par le simple remplacement de l'héritier bénéficiaire par un administrateur judiciaire. Leur débiteur est toujours la succession.