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jusqu’à la liquidation. En revanche, dès que sa mission est terminée il doit cesser ses fonctions et rendre ses comptes ainsi qu'il sera dit plus loin; tous les actes d'administration qu’il accomplirait ullérieuremtent seraient nuls au regard de l'héritier. bénéficiaire et meltraient d'autre part en jeu sa responsabilité personnelle. Il a terminé la mission que lui a

confiée la justice ; il est absolument sans droit désormais

pour rester‘ plus longtemps en fonctions (4). L'héritier pourrait lui réclamer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice que ces actes ultérieurs lui causeraient; et les tiers eux-mêmes pourraient le rendre responsable de la nullité de l'acte qu’ils ont conclu avec lui et qui viendrait à être prononcée ensuite, le tout conformément à l’article 1997 du Code Civil. L’administrateur judiciaire a eu tort de ne pas donner aux tiers une connaissance suffisamment nette de ses pouvoirs au moment où iltraitait avec eux; illes a induits en erreur ; il doit être le seul à en supporter les conséquences.

Tel est le principe général qui domine la question. Plusieurs dérogations peuvent y être apportées. D’ abord, et ceci rentre en quelquesorte d'ailleurs dans le principe général que nous venons d'indiquer, si le jugement qui le nomme a fixé une durée déterminée aux pouvoirs de l'administrateur ; si le jugement ne l’a désigné que pour une opération spécialement indiquée ; à l’arrivée de l'échéance indiquée, après la conclusion de l'opération déterminée, il devra se démettre de ses fonctions sous peine d'enfreindre le jugement qui l'a nommé, de transgresser ses pouvoirs ; d'agir désormais sans droit à ses risques et périls personnels.

Si au contraire le jugement qui l’a désigné lui a attribué

les pouvoirs les plus étendus d'administration et de liquida-

tion, il devra continuer sa mission jusqu'à la répartition complète de l'actif r alisable entre tous les créanciers et les

(A) Cass. 17 janvier 1898. Le Droit, 13 mars 1898.

légalaires, à moins, ce qui est évidemment tout à fait possible, qu’un second jugement rendu en sens contraire ne vienne ultérieurement le dépouiller à son tour de ses pouvoirs. Mais seul un jugement: contentieux, que ‘toutes les parties intéressées sont fondées à solliciter, si l'administrateur se rend coupable de négligence ou de fraude, pourra lui enlever régulièrement des-pouvoirs que seul a pu lui attribuer régulièrement une décision contentieuse. Il a été nommé par un jugement contentieux ; seul un jugement contentieux pourra venir défaire ce que le premier avait établi. La solution resterait d’ailleurs la même au cas où l'administrateur aurait été nommé par voie de simple ordonnance. Une nomination ainsi faite, est devenue malgré tout définitive à l’égard de tous ; les créanciers qui ne l’ont pas requise, l'héritier à qui elle fut imposée, ont couvert la nomination intervenue, de leur approbation tacite, par leur silence, en ne protestant pas contre elle, en n’utilisant pas les voies de recours que la loi met à leur disposition dans ce eas. Ils ont désormais, à conserver l'administrateur judiciaire à la tête de la succession, un droit acquis dont seul un jugement contentieux, rendu contradictoirement avec eux, peut les dépouiller, le tout bien entendu à la condition que le relèvement de l'administrateur judiciaire de ses fonctions, n'exige pas une rapidité trop considérable, auquel cas, Vu l'urgence, une ordonnance de référé pourrait détruire ce qu’a créé une première ordonnance.

Il ne peut être sérieusement mis en discussion que l'administrateur judiciaire ææ peut pas être révoqué s’il a accompli des actes engageant sa responsabilité personnelle et suffisamment graves pour nécessiter une mesure aussi radicale. La condamnation à des dommages-intérêts dans ce cas constitue bien une réparation du passé ; elle ne constitue pas une garantie pour l'avenir. La simple négligence de l’administrateur suffirait à cet égard; elle démontre que la

confiance que le tribunal avait mise en lui était mal placée ;

que l'administrateur n’a point l'intention de mener rapide-

ment à bien la mission qui lui a été confiée ;' qu'il s’en désintéresse, et ce sont là, semble-t-il, des motifs largement suffisants pour enlever à quelqu'un des pouvoirs qu'il ne peut

d’ailleurs avoir la prétention d'exercer envers et contre tous.

Le jugement qui prononcera la révocation de l'administrateur lui désignera un successeur et si par hasard, il oubliait de pourvoir à ce remplacement, une simple ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal, suffirait pour procéder régulièrement à la nomination d'un nouvel administrateur pour remplacer l'administrateur précédemment choisi et révoqué depuis lors. Le Président ne prend ici aucune mesure nouvelle ; il complète le jugement intervenu ; il se borne à assurer Pexécution du premier jugement ; l'ordonnance qu'il rend ainsi, est parfaitement valable et ressortissant à son droit de juridiction gracieuse ne sera susceptible d'aucune voie de recours (1). Ajoutons enfin qu'une semblable ordonnance peut être requise par tout intéressé séparément et qu'elle n’en sera pas moins opposable à tous.

L'héritier, bien que dépouillé de son droit d'administration, bien que devenu, la plupart du temps complètement étranger à la succession, bien que, en un mot entièrement dessaisi de tout droit actuel sur la succession, n'en conserve pas moins tous les droits attachés à sa qualité et notamment le droit de renoncer à son bénéfice d'inventaire et de se porter héritier pur et simple. Son remplacement par un administrateur judiciaire ne pouvait pas avoir et n’a point eu en effet pour résultat de le dépouiller d'un droit aussi certain, aussi inhérent à sa qualité d'héritier qu'il conserve toujours envers

et contre tous, que celui de renoncer à un bénéfice établi

(1) Paris, 25 avril 4874. Dulloz, 1874-2-206 et note. Caen, 10 novembre 1893. Dalloz, 1894-2-107.

spécialement en sa faveur. Dès que l'héritier bénéficiaire renonçant à son titre prendra la qualité d'héritier pur et simple, l'administrateur judiciaire désigné pour le remplacer devra se retirer immédiatement devant Jui. On peut à la rigueur dépouiller de son droit de gestion l'héritier bénéficiaire qui doit rendre compile de ses actes aux créanciers héréditaires et aux légataires ; on ne peut certainement pas en faire autant vis-à-vis de l'héritier pur et simple qui n’a de compte à rendre à personne. La seule remarque qu’il importe de faire ici et qui a bien son importance puisque la situation nouvelle qui est faite à l'héritier bénéficiaire de par son remplacement par un administrateur judiciaire est de nature à diminuer sensiblement le nombre des cas dans lesquels on pourra considérer l'héritier comme ayant perdu son bénéfice d'inventaire, c’est que, par l'effet du dessaisissement qui le frappe — à supposer bien entendu qu'il soit complet — l'héritier bénéficiaire, dépouillé de tout droit d'administration, sans pouvoir désormais pour liquider, ne pourra plus accepter tacitement, purement et, simplement la succession que primitivement il avait acceptée sous bénéfice d'inventaire et qu'il ne pourra non plus perdre son bénéfice, malgré lui, par jugement de déchéance. Tous les actes qu'il accomplit désormais sur la succession sont nuls, d’une nullité absolue : ils ne peuvent produire aucun effet ni au profit ni au préjudice de l'héritier. L'héritier bénéficiaire ne peut plus, en définitive, devenir héritier pur et simple qu'expressément

Remarquons aussi que la nomination d'un administrateur judiciaire, qui n’a pas dépouillé les créanciers héréditaires ni les légataires de lexercice de leurs droits individuels, ne les a certainement pas non plus dépouillés du droit de faire prononcer la faillite de la succession, si les conditions exigées par la loi se trouvent d'ailleurs réunies. La déclaration de faillite produit des effets plus complets ét plus profitables

à tous et lon comprend fort bien que les créanciers aient

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dit intérêt : x ‘Ja fair e prononcer. Quant? ar one bénéficiaire. ar -même, ‘quels que. soient les avantages incontestables qu il retirerait lui-même de semblable mesure, il est certain qu'il n'a nullement le droit de faire prononcer la faillite de la succession. I lui est interdit, bien que continuant Loujours la personne défunt, de se présenter en justice au nom de la succession : seul, avons-nous dit, l'administrateur judiciaire le peut désormais. Le seul droit qu'on puisse ‘ accorder à l'héritier à cet égard, ce sera de s'adresser, par voie de requête, au Tribunal, lequel sera alors censé se prononcer d'office. — Telle est, du moins, la solution qui s'impose lorsque l'administrateur s’est vu attribuer les pouvoirs les plus larges d'administration et de liquidation. Mais il semble bien que si l'héritier bénéficiaire a conservé, suivant les distinctions que nous avons établies plus haut, le pouvoir de liquider, il conserve également le droit de faire prononcér la faillite de la succession. Désormais la faillite constitue non plus une simple mesure conservatoire, un mode d'administration, elle doit être considérée également et surtout comme un mode de liquidation et à ce titre, bien évidemment, elle rentre dans les pouvoirs de liquider que possède toujours l'héritier bénéficiaire lui-même. Seuls, et quels que soient les pouvoirs de l’administrateur judiciaire, les créanciers personnels de l'héritier sont, dans tous les cas, sans droit pour faire prononcer Ja faillite de la succession. Ils n’ont le droit de prendre contre la succession que des mesures conservatoires : la nomination d’un administrateur judiciaire leur donne pleine satisfaction à cet égard. — La faillite prononcée, le syndic qui sera désigné prendra, en mains les rênes de l'administration et de la liquidation de la succession et l'administrateur judiciaire sera tenu de lui rendre ses comptes.

Quelle que soit la facon dont les pouvoirs de l’adminis-

trateur prennent fin, il est bien évident, en effet, que de

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. pour les recettes | et se DU par “a balance de « + deux chapitres. (ESA Re ‘4 Se Pa il ARE as LE

ë Rien à dire à Végrd des recettes : elles se composeront, ee: | sans qu ir puisse s'élever de difficultés sur ce point, “des 2 vi

deniers. comptants trouvés ‘dans 1e succession lors de la nomination de l'administrateur judiciaire ; du ; prix de vente des biens héréditaires : : de leurs revenus des) sommes produites par le recouvrement des créances successorales, etc.

Nous n’ en dirions pas davantage à l'égard des dépenses

si nous n'avions vu plus haut que l'administrateur judiciaire |

a droit à des honoraires lesquels, en cas de difficultés, sont tarifés par justice en tenant compte des difficultés de la

liquidation et de l'importance de la succession. L’administrateur a-t-il un droit de préférence pour se faire payer les honoraires qui lui sont ainsi dus ? Il faut répondre

affirmativement. Ces honoraires doivent être considérés comme des frais d'administration privilégiés au même titre que tous les autres frais de gestion ; ils ont été faits dans l'intérêt de tous et l'administrateur judiciaire, pour se les faire rembourser par préférence à tous autres, est fondé en les portant au chapitre des dépenses, à invoquer l’article 2101-1° du Code Civil sur le privilège attaché aux frais de justice (1).

Les comptes étant rendus, le reliquat disponible après le

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